Recours contre le décret de conservation des données

Dernièrement était enfin adopté le décret sur la durée de conservation des données ( 24 mars 2006). Celui-ci était attendu depuis de trés nombreuses années, et allait permettre d’uniformiser les durées de conservations des logs de connexions ce qui permettait ainsi de mieux lutter contre la Cybercriminalité, mais malheureusement les F.A.I ne l’entendent pas de cette oreille, et ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours.

Parmi les arguments, le requérant soulève la violation des dispositions de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques. En effet, il invoque les éléments suivants :

L’article L. 34-1 I pose le principe selon lequel les opérateurs de communications électroniques « effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic ». Ce principe est tempéré par plusieurs exceptions qui prévoient une conservation de certaines données, les « données techniques » aux fins, notamment, de recherche, constatation et poursuite des infractions pénales.

Le texte législatif opère donc une distinction entre : – toute donnée relative au trafic et ; – les données techniques qui en constituent un sous-ensemble.

Or, le décret du 24 mars viole cette distinction, et étend donc le champ d’application des exceptions d’interprétation strictes, posées par la loi.

En effet, l’article 1er du décret, qui crée un nouvel article R. 10-12 au CPCE indique que « Pour l’application des II et III de l’article L. 34-1, les données relatives au trafic s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptible d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi ».

En conséquence, le décret viole les dispositions de l’article L. 34-1 du CPCE notamment en prévoyant la conservation des « informations permettant d’identifier l’utilisateur », des « données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication » et des « données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs » qui ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des « données techniques » au sens de l’article L. 34-1 II.

Précisons, que dans le même temps, une directive du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 portant « sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de service de communications électroniques » vient de sortir qui dispose que les données devront être conservées entre 6 mois et 2 ans. En France, si nous étions dans la moyenne, il est clair que les deux ans, serait un plus notamment dans les affaires judiciaires, ou par malheureusement sur certains dossiers l’identification des auteurs paraît impossible en raison des délais de plus en plus longs des enquêtes judiciaires (affaires de pédophilies : démarche citoyenne d’aider la justice). Mais si cette directive était également transposée, nous aurions probablement une nouvelle levée de bouclier des F.A.I. :

Je vous invite d’ailleurs à consulter cette directive.

Voir en ligne : Décret Conservation des Données

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