Réexamen du projet de loi DADVSI à l’assemblée

L’assemblée Nationale examinera les nouveaux amendements du projet les 7, 8 et 9 mars, et se prononcera sur ceux-ci en votant le 14 mars. Après l’échec enregistré par le ministère de la Culture en décembre 2005 sur le projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins de la Société de l’Information et le vote de l’amendement très critiqué instaurant une «licence globale», les députés devront examiner la nouvelle mouture de ce texte à partir du 7 mars.

Il y a peu de nouveautés dans cette version du texte depuis les ajustements annoncés en Janvier par M. Renaud Donnedieu de Vabres. Les opposants de ce texte dénoncent toujours l’absence de prise en compte de leurs doléances, notamment en matière de logiciel libre, ou encore de DRM ou «mesures techniques de protection».

Il est regrettable que certains représentants du gouvernement jouent d’hypocrisie en la matière, refusant d’admettre que ces systèmes peuvent avoir des effets pernicieux pour les utilisateurs, en mettant à mal le droit à la copie privée, en mettant en danger la sécurité des systèmes, et en demeurant incompatible avec les logiciels libres dont la plupart sont sous licence GPL.

Par ailleurs le projet de loi confirme les orientations annoncées précédemment en matière de privatisation et de contractualisation de la justice, par l’instauration d’un collège de médiateurs chargé du contentieux relatif à la copie des oeuvres numériques, et par la mise en place de services d’enquête privés spécialisés dans le cadre de la répression graduée des téléchargeurs.

En revanche, cette fois, des moyens démusurés auront été mis en oeuvre par le ministère pour communiquer sur le sujet : lobbying intense auprès des représentants à l’Assemblée nationale et au Sénat, lancement en grande pompe le 22 février du site lestelechargements.com par le ministère de la Culture, avec la participation de la SACD et de la SACEM…

La balle est désormais dans le camp des députés, qui se prononceront les prochains jours sur le texte. On peut toutefois se demander s’il disposent d’informations et d’explications suffisament complètes et objectives sur ce sujet technique mais ô combien essentiel pour la société numérique. Sources : Assemblee Nationale
ZDNet
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