Réflexion sur l’encadrement juridique des webradios en France

Le phénomène webradio nous vient des Etats-Unis et explose dans les années 1990, grâce notamment à l’émergence de nombreux logiciels permettant la diffusion en simultané par l’Internet tels que Realplayer, Windows Media Player ou Quicktime. Actuellement, environ 30% des « radionautes » écoutent souvent une webradio et 10% régulièrement. Cependant, l’explosion de ces webradios subit actuellement un contrecoup qui n’est pas sans rappeler le contrecoup de la diffusion des radios libres sur les ondes hertziennes dans les années 1980.

En effet, ces webradios, fruit d’une liberté d’entreprendre sans limitation de ressource en fréquences, ne nécessitant pas d’investissements importants et sans autorisation préalable auprès d’un organisme particulier, ont profité de la vague Internet pour s’imposer.
Force est cependant de constater la nécessité pour le droit de propriété intellectuelle de s’immiscer dans la diffusion de ce nouvel outil de communication et de diffusion de compositions musicales, qui ne sont autres que des œuvres de l’esprit, protégées par l’article L. 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle.

Mais qu’est-ce qu’une webradio ? Qu’est-ce qui a poussé progressivement le législateur et les différents acteurs du secteur de la musique à encadrer progressivement la diffusion de ces milliers de radios qui fleurissent sur le Net ? Quel est le régime légal applicable pour la majorité d’entre elles ?

Les webradios

Les webradios (ou netradios) sont des stations de radio qui sont diffusées sur Internet grâce notamment à la technologie du streaming.
Il existe des webradios généralistes, d’autres thématiques et chacun est en mesure de créer sa propre webradio.
Cependant, les webradios bénéficient d’un régime particulier concernant les droits d’auteurs, et forment une catégorie spécifique à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
Tout créateur d’une webradio devra s’acquitter d’un droit auprès de la SACEM ou auprès d’autres sociétés d’ayant droits.
Leur mode de fonctionnement s’apparente souvent aux associations avec un système de financement par donation.

On distingue 3 types de radios en ligne : le simulcasting (simulcast : transmission intégrale et simultanée sur l’Internet des émissions déjà diffusées sur les ondes hertziennes) ; la radio à la demande (sorte de juke box numérique) et enfin, la plus connue, le webcasting, créée exclusivement pour Internet et utilisant la technique du streaming (lecture fichier audio en temps réel sans enregistrement sur disque dur du fichier diffusé).

Pour permettre la diffusion d’une webradio de programmes musicaux divers et variés, l’accord d’un certain nombre d’acteurs du secteur de la musique est nécessaire : les auteurs-compositeurs, les éditeurs musicaux, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SACEM, SDRM…), les artistes interprètes évidemment, les producteurs de phonogrammes, les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de droits voisins, notamment la SCPP et SPPF pour les producteurs de phonogrammes et ADAMI pour les artistes interprètes …
Cependant, face à la complexité qui consiste à demander l’autorisation à chaque titulaire de droit pour exploiter tant l’œuvre que l’interprétation du « phonogramme », qu’en est-il réellement du régime juridique actuellement en place ?
Comment régler le problème des webradios qui diffusent de la musique sans autorisation ?
 

Le régime légal mis en place et les accords intervenant face à la menace de la diffusion de musique par les webradios sans autorisation

Quel est le régime applicable en principe, au regard du Code de la PI ?

La mise en oeuvre de l’exploitation du contenu d’une webradio nécessite aussi bien selon les articles L.122-2 et L. 122-3 du Code de PI, d’être en conformité avec les droits patrimoniaux suivants : le droit de reproduction puis le droit de représentation.
D’autre part, le responsable de la webradio devra prendre contact avec les titulaires des droits (artistes-interprètes, producteurs de phonogramme) sur les oeuvres diffusées en vue d’obtenir des autorisations préalables : il s’agit notamment des ayant droits ayant confié la gestion de l’exercice de leurs droits à la SACEM.
La SACEM propose ainsi aux webradios un contrat général de représentation et de reproduction.
Ainsi, une webradio qui persisterait à ne pas vouloir contracter avec les titulaires de droits, et
ce malgré les tentatives de la SACEM pour régulariser son activité, se mettrait en infraction avec la législation sur le droit d’auteur : constitue une contrefaçon au regard de l’article L.335-3 du CPI, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».

De nombreuses plaintes ont été déposées depuis 2/3 ans dans le contexte de généralisation des webradios.
Face à certaines webradios qui diffusaient de la musique sans autorisation et reconnues ainsi « hors la loi », que ce soit en streaming ou podcasting (téléchargement de fichiers musicaux), des sociétés de producteurs de phonogrammes tels que la SCPP ou la SPPF (Société civile des Producteurs phonographiques / Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France) ont engagé des poursuites contre ces nombreux services de musique qui « bafouent » les droits des producteurs de phonogrammes/vidéomusiques , notamment en délocalisant leurs activités à l’étranger pour éviter toute négociation avec les sociétés de producteurs.
Les webradios « Radioblog » et « You.DJ » étaient notamment visées.

Néanmoins, les webradios n’aspirent qu’à une reconnaissance officielle.
En effet, face à la méfiance des professionnels et aux nombreuses pressions, de nombreuses négociations ont eu lieu depuis 2006 entre les sociétés de producteurs lésées (SCCP notamment) représentant en moyenne 80% des contenus diffusés , et des structures regroupant des webradios tels que «l’association France webradios » (une quinzaine de webradios indépendantes).
Ces négociations doivent aboutir à des accords sur les contrats de diffusion de titres de musique.
Ainsi, pour être en conformité, les responsables de webradio doivent :

– Rémunérer les auteurs et producteurs en contrepartie de la diffusion sur le net;

– Fournir des garanties sur la protection de la musique diffusée, pour éviter le piratage dans un environnement de lutte contre la contrefaçon numérique.

Ces négociations ont abouti en 2007 à la mise en place de deux contrats en fonction de l’affluence des webradios :

– La rémunération des webradios dont l’audience est inférieure à 5000 auditeurs simultanés et dont les recettes sont inférieures à 15 000 € par an, s’élève à 480 € par an;

– La rémunération des webradios ayant une affluence de 5000 à 20 000 auditeurs simultanés et dont les recettes varient entre 15 000 € et 40 000 €, s’élève à 960 €.

Le format de diffusion est libre même s’il sera marqué par la mise en place de systèmes anti-copie.

Conclusion

Il faut malgré tout reconnaître qu’il subsiste encore un manque de clarification quant à la situation juridique des webradios en France.
D’ailleurs, des initiatives internationales et européennes ont vu le jour pour tenter d’endiguer un autre problème de poids : si la reconnaissance de la conformité des webradios avec le droit d’auteur (producteurs de phonogrammes) est avérée, en revanche, concernant les droits voisins (droits des artistes-interprètes), ces derniers sont souvent oubliés.
L’idée d’une rémunération équitable (50%/50%) en faveur des artistes interprètes et les départageant avec les producteurs de photogrammes à qui ils doivent céder leurs droits, commence à faire son chemin…
 

Sources

http://www.juriscom.net/documents/webrad20060313.pdf

http://www.zdnet.fr

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