Réflexion sur la prescription en-ligne

La L.C.E.N. semble appaiser les tensions qu’elle avait suscitées lors de sa première lecture, mais ce n’est pas parce qu’elle s’améliore qu’elle fait l’unanimité… S’opposant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les Sénateurs, à l’initiative de René Trégouët (UMP), ont redéfini la prescription en ligne à un délai de 3 mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public". Les syndicats de presse s’opposent à ce que semble créer une insécurité juridique.

La loi sur la liberté de la presse de 1881 avait instauré un régime favorable aux organismes de presse, notamment sur le point de la prescription. En effet, non seulement le délai était court (3 mois), mais de plus, il courrait à partir de la publication du magazine et non de l’arrêt de la diffusion. A cet égard, on a pu voir dans la volonté du législateur un clin d’oeil cynique à la faible durée de vie des articles de presse.

Cette double protection a fait cependant l’objet de deux remise en cause successive récente, l’une déjà entérinée (Loi Perben II du 09 III 2004), et l’autre en passe de l’être (LCEN en cours de relecture).

L’article 65-2 de la loi Perben II prévoit une extension des 3 mois originels à 12 mois des délais de prescription en matière d’infractions racistes, religiophobes ou touchant aux divers crimes de guerres (art. 24 al. 8, 24bis, 32 al. 2 et 33 al. 3 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse). On peut voir dans cette nouvelle conception, une volonté de fortifier la lutte contre le communautarisme en France, un signe fort pour canaliser l’expression des points de vue trop extrêmes. On ne devrait dès lors que s’en féliciter.

Or, ce qui saute aux yeux, à la seconde lecture des nouvelles dispositions législatives, c’est la création d’un régime dérogatoire au droit déjà spécifique qu’est celui de la presse. La logique derrière la réduction du délai de prescription pour les publications reposait sur le fait qu’en principe, quelques mois après la parution, les tirages étaient soit écoulés, soit retournés comme invendus – le trouble avait de facto cessé par épuisement de son support.

Si l’on poursuit dans cette analyse, la durée des troubles diffamant et injurieux était évaluée à 3 mois, même si des catégories particulièrement sensibles, jugées plus graves, étaient plus durement sanctionnées. Dès lors, étendre le délai de prescription pour ces catégories sensibles revient à remettre directement en cause la durée du trouble diffamatoire, en dehors de toute considération de gravité, ce qui revient en définitive à soutenir une insécurité juridique.

Un mois et demi après, la LCEN, célèbre avant même son vote final, s’est donnée en autres tâches celle d’uniformiser une fois pour toute la question du délai de prescription en ligne – si dans ces cas, les 3 mois n’étaient pas remis en cause, c’est le point de départ de la prescription de l’action qui posait problème. En en revenant une fois encore à la volonté originelle du législateur de 1881, c’est le fait que les publications étaient le plus souvent introuvables sur la place publique 3 mois après (faisant cesser le trouble), et qu’elles avaient été remplacées par des parutions plus récentes qui justifiait le délai court. Cependant, en matière d’internet, l’archivage peut se faire ad infinitum, tout en permettant l’accès permanent aux lecteurs potentiels. Diverses théorie avaient voulu promouvoir la forclusion du délai aux 3 mois révolus après la première parution (CA Paris, 29 janvier 2004, Jean-Louis C. c/ Licra, LFDDHC, MRAP et UEJF), d’autres 3 mois après la dernière modification du site, même sans rapport avec le contenu incriminé, enfin, d’autres penchaient plus en faveur des 3 mois après le retrait des textes.

C’est en faveur de cette dernière vision que le sénateur UMP René Trégouët a déposé un amendement (n° 38, insérant un art. 2 bis V) disposant que la prescription est acquise sur l’internet « après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions ».

Cela pourrait apparaître comme choquant pour certains mais le choc ne résiste pas à une analyse téléologique de l’esprit de 1881. Le trouble demeurera sur l’internet tant que le support sera mis à disposition – il n’existe pas encore d’invendus numériques. Pourtant, on peut s’interroger sur la pertinence de l’al. 2 du même amendement qui dispose : « La prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 demeure applicable à la reproduction d’une publication sur un service de communication publique en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier ». L’archivage numérique, s’il est mis à la disposition de tous (archive gratuite en libre accès), ne peut se différencier de la publication numérique. Cette porte dérobée permettrait à tout un chacun d’imprimer puis publier à peu d’exemplaires et peu de frais un support papier, couverture pour un délai de prescription court.

Enfin, dernière question, qui attendra, si la LCEN passe en l’état, une réponse des tribunaux : entre la prescription étendue à 12 mois pour les diffamations et injures sensibles et le départ du délai de prescription en ligne au retrait des données, va-t-on en arriver à une prescription des diffamations raciales et religieuses acquises au bout de 12 mois après retrait ?

 

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