Réforme de la Procédure Pénale : Généralisation des gardes à vues filmées ?

Depuis 5 ans, le législateur a imposé aux services de Police et de Gendarmerie de filmer les gardes à vues prises à l’encontre des mineurs. Par garde à vue, n’était filmé que les auditions, pas la notification des droits, ou toutes les opérations pouvant intervenir durant celle-ci, ni même les temps de repos. Avec l’affaire d’Outreau dans laquelle était visé la justice, une nouvelle réforme de la procédure pénale est en cours, ou l’on voudrait généraliser l’enregistrement des gardes à vues. A l’heure actuelle, trois types d’enregistrements vidéos existaient, s’agissant :

– De la garde à vue des mineurs.
– De l’audition des mineurs victimes.
– De l’audition d’un tiers via de la visio conférence (témoin, expert, mis en examen).

Législation existante

Pour les auditions filmées des mineurs placés en garde à vue, c’est le premier alinéa de l’article 4-VI de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qui a rendu obligatoire cet enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

Pour l’enregistrement de l’audition des auditions des mineurs victimes d’infractions de nature sexuelle, c’est les dispositions de l’article 706-52 du code de procédure pénale qui sont applicables.

Quant à l’audition des témoins ou les confrontations à distance, c’est l’article 706-71 du Code de Procédure Pénale sur l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure qui la prévoit. Il dispose :

lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article 706-52 sont alors applicables.
Les dispositions de l’alinéa précédent prévoyant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts.
Ces dispositions sont également applicables à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, à l’examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, ou à l’interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour une autre cause.
Pour l’application des dispositions des deux alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès de la juridiction compétente ou auprès de l’intéressé. Dans le premier cas, il doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention.
En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications.
Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article
.”

La réforme envisagée

D’après un article publié dans Le Figaro du 30 août : “ l’une des principales réformes pénales consécutive à l’affaire d’Outreau sera l’installation de caméras pour enregistrer les gardes à vue dans les affaires criminelles“. En effet, il s’agit d’une reprise par la chancelerie des conclusions de la commission d’enquête parlementaire après que les acquittés d’Outreau s’étaient plaints de mauvais traitements et d’insultes lors de leur garde à vue. Cependant les policiers se sont opposés à de telles mesures. En effet, les articles 63-1 à 63-4 du Code de Procédure Pénale préservent dejà les droits des personnes gardées à vues, notamment par l’entretien avec un avocat à la 20° de garde à vue, la visite médicale, où déjà en cas d’abus, le mis en cause peut signaler ces faits à ces intervenants.

Dorénavant, il serait question d’élargir les dispositions en vigueur depuis quatre ans pour les auditions de mineurs aux auditions de majeurs exclusivement sur les affaires criminelles. Ce ne sont pas moins de 30 000 faits qui seraient comptabilisés annuellement. Tout en excluant les enquêtes sur le terrorisme – afin d’éviter la diffusion d’informations touchant à la sûreté de l’Etat – et celles sur les associations de malfaiteurs.

Cependant, l’enregistrement ne serait obligatoire que dans les locaux de la police et de la gendarmerie exclusivement durant les auditions, et non pas lors des perquisitions et des déplacements, ou lors des temps de repos. En effet, le “terme garde à vue” signifie que la personne est privée de sa liberté dès le départ de son placement en garde à vue résultant de son interpellation ou de sa convocation, à la fin de celle-ci, s’agissant de sa remise en liberté ou de son défèrement devant un magistrat.

En outre, on peut s’interroger dans ce projet, puisque même les faits de criminalités organisés seraient exclus, tout comme les dizaines de milliers de délits commis chaque année, car ils ne sont pas visés dans le champ du projet.

D’aprés une rumeur largement reprise par les médias ce jour, le Ministre de l’Intérieur aurait précaunisé que les auditions dans les bureaux des Juges d’Instructions soient également filmées. Cette déclaration a soulevé l’indignation des magistrats qui ont indiqués que cela était inadmissible, que dans le cabinet du juge était déja présent l’avocat et le greffier, garants du respect de la personne, contrairement à la personne gardée à vue qui est seule devant les gendarmes ou les policiers.

Dans un rapport de l’Inspection Générale des Services de la Police établi dernièrement, il apparait qu’une caméra sur deux ne fonctionnerait plus. Contrairement à l’audition des mineurs filmés sur cassette vidéo, il est fort probable si cette réforme voit le jour, que tout comme les gardes a vues des mineurs l’enregistrement sera réalisé via des webs cams et des ordinateurs.

Devant le nombre de gardes à vues, il conviendra d’augmenter le nombre d’appariels et de web cam permettat l’enregistrement de celle-ci. Un coût non négligeable sera également à prendre en compte, le prix des CD, sachant que même le Ministère de l’Intérieur et de la Défense doivent s’acquitter de la taxe sur les supports numériques reversées à des ayants droits, alors qu’il s’agit d’enregistrements destinés à des fins judiciaires. Un paradoxe …..

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