Réforme des procédures de passation des marchés publics

Le Conseil de l’UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février 2014 le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés public (V. aussi JCP E 2014, act. 50), qui consiste en :

– une directive relative à la passation des marchés publics (remplaçant la directive 2004/18/CE) ;

– une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (remplaçant la directive 2004/17/CE) ; et

– une directive sur l’attribution des contrats de concession.

Cette révision améliorera notamment les aspects suivants:

  • Simplification et assouplissement des procédures de passation de marché
  • Utilisation stratégique de la politique des marchés publics pour faire face à de nouveaux défis
  • Un meilleur accès des PME aux marchés
  • Des procédures saines

Cons. UE, communiqué 6337/14, 11 févr. 2014

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

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