Régulation de la voix sur IP : avis du Conseil de la Concurrence

La voix sur IP, VoIP est une technologie qui permet le transport de conversations téléphoniques sur tout réseau numérique ou analogique acceptant le protocole TCP/IP en découpant la voix en paquets.

Moyen de communication vocale, la voix sur IP doit-elle être régulée et soumise aux obligations faites à la téléphonie fixe ?

L’Autorité de régulation des télécoms ART a rendu le 21 décembre 2004 un avis relatif à l’analyse des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe. Elle y considère notamment qu’il n’est pas nécessaire de soumettre les services de voix sur IP aux mêmes obligations que le reste du secteur de la téléphonie fixe. Ainsi, à la différence des services de la téléphonie fixe, ceux de la téléphonie sur IP ne serait pas soumis au dispositif de contrôle des tarifs de détail ni mêmes aux obligations de sélection du transporteur

En effet, selon l’Autorité, « ces nouveaux services ne doivent pas, dans leur forme actuelle, être inclus dans l’un des marchés pertinents de la téléphonie fixe tels qu’ils sont recensés par la Commission européenne ». Dans l’avis rendu les offres de la téléphonie fixe sont distinguées de celles de service utilisant la voix sur IP au motif que ces dernières sont proposées par les opérateurs en complément d’offres d’accès ADSL à Internet.

Cependant le Conseil de la Concurrence de la concurrence vient de rendre (le 17 février 2005), dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés mise en place par le code des postes et communications électroniques, un avis consultatif contraire à celui de l’Autorité.

En effet, le Conseil estime que « les services de voix sur large bande pourraient se présenter très rapidement comme un substitut crédible aux services de téléphonie fixe traditionnelle », aucun obstacle technique ne s’opposant à ce que le service de voix sur IP soit proposé seul sans accès ADSL.
De plus, les services de voix sur Ip et de téléphonie fixe classique sont susceptibles d’entrer en concurrence et l’absence de régulation de la VoIP risquant alors d’«entraîner des distorsions de concurrence sur le marché de détail des communications fixes».
En conséquence, la voix sur IP devrait être, d’après le Conseil de la Concurrence, régulée et soumises aux mêmes obligations que la téléphonie fixe.

Cet avis rendu par le Conseil de la Concurrence à l’Autorité est consultatif. Cette dernière devra l’étudier et éventuellement modifier son analyse avant de l’envoyer pour validation à la Commission européenne.

A suivre …

Faustine de LUMBEE

Sources :
ZDNet.fr
Avis de l’Autorité de régulation des télécommunications
Avis consultatif du Conseil de la Concurrence rendu le
Travaux de Johanna CARVAIS et d’Antoine ESTERELLAS sur la voix sur IP

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