Renforcement du cadre légal des attributions de noms de domaine

Retour sur la censure par le Conseil Constitutionnel de la gestion des noms de domaines en France

Rappel des faits. A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel laissait au Parlement jusqu’au 1er juillet prochain la révision du régime d’attribution des noms de domaine en zone .fr. Jusqu’à présent, la gestion de ces noms de domaines était confiée à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) dans “l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.” ((Termes des dispositions de l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ))

Le Conseil a déclaré cet article contraire à la Constitution en ce qu’il opérait un dessaisissement presque total du Parlement de son pouvoir d’appréciation des conditions de délivrance d’un nom de domaine, ce pouvoir étant transféré à une association de droit privé.

En effet, cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ses conditions d’application.

Le législateur avait ainsi entièrement délégué au pouvoir exécutif le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés.

Les Sages de la rue Montpensier ont alors estimé que ce dessaisissement créait un danger pour la liberté d’entreprendre et qu’à ce titre, il permettait une certaine forme d’arbitraire.
En n’encadrant pas suffisamment l’AFNIC, le Parlement méconnaissait l’étendue de sa compétence. La sonnette d’alarme venait d’être tirée.

Adoption d’un nouveau texte par l’Assemblée Nationale

Janvier 2011, le Parlement en prend acte Le texte fait une trentaine de lignes mais tend à rendre conforme à la décision des Sages sa position sur la question des attributions de noms de domaine.

C’est à l’occasion de l’adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière de santé, de travail, et de communications électroniques, que l’encadrement juridique du «.fr » s’est précisé. L’article 12 du projet refond l’article L.45 du CPCE; sa rédaction est fidèle à la plume du législateur: pas des plus fluides .

Toutefois, le texte précise le régime d’attribution à plusieurs égards.


Pouvoir de sanction du Ministre

Reprenant les considérants de la décision du 6 octobre 2010, le nouvel article L45-1 , énonce expressément que les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. La méconnaissance par un office d’enregistrement de ces dispositions ou son incapacité financière ou technique à mener à bien ces missions, pourront entraîner le retrait de sa désignation par le Ministre chargé des communications électroniques, après l’avoir mis à même de présenter ses observations.

Prior tempore, potior jure

Le nouvel article précise par ailleurs qu’outre les atteintes à l’ordre public ou aux droits de la personnalité et de propriété intellectuelle, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant fait régulièrement parvenir sa demande en premier. Le principe du “premier arrivé, premier servi” est donc conforté, de même que la responsabilité des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers.

Droits des demandeurs élargis

Le texte ouvre à l’Europe le «.fr», celui-ci devenant disponible aux ressortissants européens, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Cette opportunité reconnue est à saluer et les acteurs économiques s’en féliciteront sans doute : en effet, ils auront tout intérêt à enrichir leur portefeuille de nom de domaines avec l’extension française afin de préserver au mieux l’image de leur entreprise ou de leur marque, limitant ainsi les risques de parasitisme et les tentatives de cybersquatting.

Consécration du droit des collectivités territoriales sur leur nom

La formulation du texte pose la question. En effet, l’article L.45-2 créé par le projet de loi précise que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque ce dernier est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le texte consacrerait donc le droit des collectivités sur leur domaine

S’agissant des extensions géographiques, on signalera au passage que l’AFNIC a précisé ((http://mailing.aden-france.org/news_janv2011/AFNIC.pdf)) les conditions dans lesquelles les collectivités pourraient gérer – elles-mêmes ou via un tiers – leurs propres extensions comme  le «.paris» ou «.bordeaux».

Annoncée en 2008 par l’ICANN, le gestionnaire américain des noms de domaine de premier niveau, la création de nouvelles extensions a cependant pris du retard. La mise en place de ces nouvelles extensions ne devrait pas se faire avant un an mais, compte tenu du dossier à élaborer pour candidater, l’association recommande aux collectivités «de prendre relativement rapidement une décision structurante quant à l’intérêt pour elles de se porter candidates à l’obtention d’une extension.» Les collectivités sont donc sur la bonne voie.

Profitons par ailleurs de cet article sur l’actualité des noms de domaines, et alors que le premier classement des noms de domaine par extension de l’année vient de paraître ((http://www.01net.com/genere/article/fichiersAttaches/1294914797-01net-classement-tld-janvier2011.pdf)), pour indiquer que l’organisme PIR (Public Interest Registry), registre du « .org », annonce la possibilité prochaine d’enregistrer des domaines «.org » en caractères cyrilliques. Ce déploiement crée un nouveau challenge pour les entreprises, qui doivent impérativement, sauf à s’exposer aux risques énoncés plus haut, intégrer les alternatives accentuées de leurs marques dans leurs stratégies de dépôts de noms de domaine.

L’actualité des noms de domaine laisse entrevoir que le marché des extensions a de beaux jours devant lui et présager un avenir légal pérenne, conforme aux attentes de tous les acteurs , institutions comme l’ensemble des acteurs concernés. En tenant le rythme pour un décret appliqué avant le 1er juillet 2011 , on accorderait bien un «.TB » au Parlement. A confirmer…

Emmeline CHERQUI

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.