Requisition de systèmes informatiques

La loi du 9 mars 2004 (JO 10 mars) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II vient compléter le pouvoir de requisition introduit par la loi LSI du 18 mars 2003.

La LSI avait introduit dans le code de procédure pénale (article 60-1 et article 77-1-1) un pouvoir spécifique de réquisition informatique, sans pour autant avoir prévu un pouvoir général de réquisition.
La loi Perben II vient compléter le système.

Ainsi, elle maintient les dispositions relatives à l’intervention « par voie télématique ou informatique » prévues par la LSI et à la réquisition spécifique des opérateurs de télécommunications et autres fournisseurs d’accès à internet.
Cependant, un décret d’application n’est toujours pas intervenu à ce jour.

La loi du 9 mars 2004 ne généralise pas la possibilité d’un accès direct des enquêteurs aux données numériques détenues par tout organisme ou personne.

Elle prévoit néanmoins un droit pour les OPJ de se faire communiquer, dans le cadre d’une enquête, des documents, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives. Le fait de s’abstenir de répondre aux demandes d’un officier de police judiciaire peut être puni d’une peine de 3 750 euros d’amende.

Lorsque la réquisition concerne des avocats, des médecins, des organes de presse et autres professionnels mentionnés aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, leur accord est nécessaire.

La loi Perben II vient aussi renforcer les sanctions de la contrefaçon : désormais, les peines d’amende passent de 150 000 à 300 000 euros, les peines de prison de deux à trois ans.

Par ailleurs, lorsque les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq années d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Source : www.legalis.net

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