Responsabilité juridique pour l’hébergeur d’un site faisant appel à la contribution des internautes

Entrée en matière

Un site participatif peut offrir deux types de service :

• Donner la possibilité aux internautes de s’exprimer sur des sujets pré-définis par les responsables du site. Ils établissent la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur. Dans ce cas, ils seront qualifiés d’éditeurs.

• Fournir une zone de création de pages personnelles et mettre en place des lieux de discussion entre les différents membres. Dans ce cas, les instigateurs du site offrent un espace de stockage des contenus au public. Ils seront désignés comme hébergeurs (art. 6.I.2 LCEN)

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : “Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.”

Dans le cas qui nous intéresse, les destinataires du service proposé (internautes) décident de la mise en ligne des contenus, de leur organisation mais selon les fonctionnalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Les auteurs sont donc considérés comme des éditeurs de contenus. A titre d’exemple, l’arrêt Tiscali (contre Dargaud Lombard et Lucky Comics) du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que la qualité de l’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec celle de l’éditeur. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site (insertion de publicité sur les pages personnelles). Ceci suffit à le considérer comme un éditeur.

Distinction entre les régimes des hébergeurs et des éditeurs.

• Éditeur : en présence d’éditeurs de contenus, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support (DD) préalablement à sa diffusion. • Hébergeur : ils bénéficient d’un régime de responsabilité allégé. Ils sont responsables lorsqu’il ne retirent pas promptement un contenu illicit après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. »

La justification de cette distinction juridique est difficile à comprendre. Etant donné que l’hébergeur offre à chacun la possibilité de diffuser ses propres contenus en fonction d’un cadre technique et éditorial bien défini, on pourrait supposer que l’hébergeur joue aussi un rôle éditorial. Dans les publications papier, le rôle du directeur de la publication assure la fonction de « responsable » des écrits imprimés. En transposant cette notion, on pourrait supposer que l’hébergeur joue, à plus ou moins grande échelle, un rôle éditorial. Toutefois, si on entre dans un schéma réflexif « par l’absurde », on comprend bien que l’hébergeur ne peut pas être considéré comme responsable des écrits se trouvant sur son site. Si l’hébergeur devait supporter une responsabilité éditoriale, bien peu de contenu serait en ligne, de peur de voir apparaître de nombreuses conséquences juridiques fâcheuses en terme de responsabilité. Le contrôle des textes sera draconien et beaucoup d’entre eux ne seraient pas publiés dans la crainte qu’il soit illicite. Dans ce cas, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre seraient atteintes.

Responsabilité de l’hébergeur

Même s’il ne peut être tenu responsable, au premier chef, des contenus édités par des tiers, la responsabilité de l’hébergeur est néanmoins engagée dans plusieurs cas :

Élément clé : il ne peut être tenu responsable, au premier chef, des contenus édités par des tiers.

1. Il a été prévenu de l’existence d’un contenu manifestement illicite sur son serveur (contenu pédophile, propos négationnistes, incitation à la discrimination ou ) la haine raciale…) et rien n’a été fait pour le supprimer rapidement.

2.La personne, dont les contenus litigieux sont hébergés, a agi sous l’autorité ou le contrôle de l’hébergeur.

3.Le juge lui demande de mettre en oeuvre des moyens pour prévenir un dommage résultant d’un contenu ou pour faire cesser ce dommage.

4.Il n’a pas détenu et conservé les données d’identification de la personne ayant contribué à la création du contenu litigieux.

5. Si l’hébergeur retire des informations de ces clients en dehors des cas cités ci-dessus.

Dès lors, l’hébergeur ne peut en aucun cas être considéré comme l’auteur principal d’une infraction ni comme co-auteur, si les activités (publication et hébergement) ne sont pas de même nature. La responsabilité de l’hébergeur pourrait s’assimiler à de la « complicité », tendue à l’article 121-7 du Code pénal.

Article 121-7 du Code pénal : " Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre."

Or, l’hébergeur n’a pas connaissance, par nature, de l’activité de l’édtieur. Ausin, il n’est pas responsable sauf s’il y a une répétition de l’acte, ou alors qu’il soit averti dans le respect de la procédure établie à l’article 6.I.5 de la LCEN.

Article 6.I.5 de la LCEN : "La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté."

L’affaire Dailymotion : dénaturation du régime de responsabilité des prestataires de stockage.

Il s’agit d’une décision du Tribunal de grande instance de Paris datant du 13 juillet 2007 opposant la société de production Nord Ouest Production à Dailymotion.

Contextualisation

Au-delà des contradictions apparentes que recèle leur motivation, les décisions Tiscali et Myspace surprennent en évinçant le régime de responsabilité aménagée prévu par la LCEN au prix d’une conception étonnamment ouverte de la qualité « d’éditeur » (attribuée aux prestataires) dès lors qu’il ne se contente pas d’assurer la stricte fonction technique d’hébergement, mais imposent une structure de présentation, proposent des publicités à proximité des informations en cause, ou encore participent techniquement à l’élaboration du contenu en fournissant des logiciels ou des outils d’aide à la conception.

Rappel express des faits

L’affaire débute en février 2007, lorsque les réalisateurs et producteurs du film « Joyeux Noël » s’aperçoivent que celui-ci est gratuitement accessible sur le site Dailymotion. Ils constatent au mois de mars que, après avoir été une première fois retiré, le film est à nouveau en ligne ; ils saisissent alors le tribunal pour qu’il fasse cesser cette atteinte à leurs droits (auteur)

En accordant à DailyMotion la qualité d’hébergeur, le TGI de Paris a pris le contre-pied de sa propre jurisprudence et de celle de la Cour d’appel de Paris. Jusqu’ici, les magistrats avaient systématiquement qualifié d’éditeurs les fournisseurs de service Internet,même lorsque le contenu diffusé sur leur site était généré par leurs propres utilisateurs (Tiscali, Google,, Sedo, MySpace) Chaque fois, et sans succès, les sociétés défenderesses ont soutenu qu’elles n’étaient que des simples hébergeurs.

Les motifs qui ont toujours présidé à leur condamnation sont fondés sur l’idée que :

Dès lors que ces sociétés tirent un quelconque profit (publicitaire principalement), elles doivent être qualifiées d’éditrices.

Le jugement de Dailymotion la condamne toutefois : “Doit être considéré comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne ; qu’il lui appartient donc d’en assumer la responsabilité”. Ainsi, le succès de Dailymotion repose sur la diffusion d’oeuvres connues du public et donc sur la mise à disposition par ses utilisateurs de films en violation des droits d’auteur qui y sont attachés.

Pour aller plus loin…

Application stricte de l’article 6.I.2 de la LCEN :

• Le TGI réfute le bien-fondé de l’argumentation suivi par le Cour d’appel de Paris dans l’affaire Tiscali s’agissant des conséquences de l’exploitation publicitaire du service. Le tribunal n’estime pas de nature à exclure le régime spécial des prestataires de stockage.

Cependant, l’application concrète du texte laisse à désirer :

Dailymotion doit “procéder à un contrôle a priori” du contenu du site. L’hébergeur doit donc effectuer une surveillance globale et continue de son site pour vérifier si aucune vidéo illicite ne s’y trouve. Cette décision est abérante techniquement parlant. Au-delà des moyens détournés pour diffuser la vidéo (renommer le fichier, le couper, etc), une telle surveillance induit des procédés de contrôle ralentissant considérablement le site et ne dégradant la qualité de lecteure en streaming, principe de base du site.

• La société est responsable de tout ce qu’il se passe sur son site car elle fournit délibérément les moyens de la contrefaçon.

• Le tribunal ne dit pas que Dailymotion avait connaissance du caractère illicite de l’oeuvre, mais bien qu’il doit être considéré comme tel. Il s’agit d’une simple connaissance supposée. Ainsi, l’entreprise sait pertinemment que son activité va entraîner l’apparition de vidéos illicités sur son site.

• Le retrait doit se faire “dès le moment” où il en a eu la connaissance. Ainsi, le législateur a prévu que l’hébergeur ne soit pas responsable sur la base d’une connaissance simplement potentielle…

La décision du tribunal est fondé sur une simple supposition

• Cela est interdit par la LCEN, art. 6.I.2 : le caractère effectif de la connaissance d’une illicéité avérée doit être prouvé.

• Le TGI ne dit pas que Dailymotion a eu une connaissance spécifique du caractère illicite de la mise en ligne des vidéos du film Joyeux Noël. Il a souligné en revanche que Dailymotion ne pouvait pas ignorer que des vidéos illicites pouvaient être mises en ligne

• Le TGI reproche donc à Dailymotion d’avoir nécessairement conscience de la probabilité que les internautes puissent utiliser son service au mépris des droits d’auteurs.

Perspectives

Une telle décision obligeant le site Internet à effectuer un contrôle permanent sur son site est aberrante. Dailymotion a fait appel, l’affaire est à suivre.

Par ailleurs, TF1 a décidé, vendredi 14 décembre, de porter plainte contre Dailymotion et YouTube pour les mêmes raisons que Nord Ouest Production. L’information est apparue sur le site du Point.fr. Plus surprenant est le fait que le site WatTV.fr appartienne à TF1 et soit construit sur la même plateforme que Dailymotion !!

En attendant ces futurs jugements, il est nécessaire de connaître la décision du TGI Paris du 19/10/07 « ZADIG PRODUCTIONS contre GOOGLE INC » qui atténue celle de Dailymotion.

Dans le cadre de cet exposé, nous avons parlé aussi de l’arrêt rendu par la cour de cassation du 08/11/07 « UFC Que choisir contre AOL » et de l’affaire Wikimedia, relatives aux responsabilités des hébergeurs.

Nos sources proviennent du différents articles dont :

  • Propos critiques à l’encontre de l’orientation actuelle de la jurisprudence face au développement du Web 2.0, Sébastien Proust, revue Lamy, Droit de l’immatériel 2007.
  • La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l’Internet, L. Thomyre, revue Lamy, droit des médias et de la communcation, 2007.

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