Le retour de la CNIE dans les débats

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et d’un passeport électronique utilisant des procédés d’identification biométriques suivants les prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l’adoption de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité. Pour protéger les citoyens de l’utilisation abusive des données biométriques, il est ainsi proposé de subordonner à l’accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l’emploi, à des fins autres que la lecture d’identité, des données contenues dans le titre électronique (article 1er, alinéa 2).

Il offre par ailleurs des garanties en termes de libertés fondamentales et d’application territoriale de la loi en soumettant les entreprises commerciales recourant à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à la soumission d’une autorisation préalable de la CNIL dans des conditions conformes aux dispositions actuelles de la loi n° 78-17 “Informatiques & Libertés” (article 1er, alinéa 3). Il établit également le caractère d’ordre public international de ces dispositions afin d’offrir aux citoyens français la protection de leurs données biométriques dans le cadre des conditions contractuelles soumises à une loi étrangère ou dans le cadre de la justice internationale (article 1er, alinéa 4).
Enfin, ce texte précise que ses modalités d’application seront prises par un décret en Conseil d’Etat.
L’objectif de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) est de lutter contre l’usurpation d’identité et le terrorisme. La CNIE devrait comporter deux puces électroniques: une première qui comportera les données d’état civil et biométrique et une seconde destinée aux services et commerces électroniques.
La création de cette carte a suscité de nombreux débats notamment du côté de la CNIL qui a fait part de ses craintes en 2011. Elles concernaient la création d’une base de données biométriques centralisée et du risque de détournement de son utilisation par les services de police. Il s’agit de la problématique de fichage de la population française qui porte atteinte au droit à la vie privée. On arrive à la question de l’équilibre entre liberté et sécurité.  Ces deux notions sont-elles compatible?
Le 12 décembre 2013, l’avocat général de la CJUE donnait son avis sur la directive européenne sur la conservation des données. Il estime que celle-ci est incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE, particulièrement le droit au respect de sa vie privée.
Les mesures de luttes contre la nouvelle criminalité semblent rogner de plus en plus sur les libertés individuelles. Renoncer à une part de ses libertés individuelles serait-il la solution pour vivre en sécurité?

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.