Sanction d’un registrar pour transfert litigieux d’un nom de domaine.

Dans un arret du 22 novembre 2006 ,le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné la mauvaise foi d’un registrar en le condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine alors qu’une procédure était pendante devant les tribunaux. La société AUTO IES est une société exerçant une activité de mandataire et de négoce dans le secteur de l’automobile, titulaire des noms de domaine “autoies.com», “auto-ies.fr” et “auto-ies.com” qui permettent d’accéder à son site internet AUTO IES.
Un nom de domaine « autoies.fr » renvoyait sur un site qui comprenait des liens qui renvoyaient à des sites en concurrence directe de la société Auto Ies ;
Privilégiant une solution amiable, la société « Auto ies » tenta de se rapprocher du titulaire du nom de domaine afin de racheter celui-ci : devant le refus de celui-ci, la société assigna, le 12 mai 2005 la société Safenames Limited pour contrefaçon des marques « Autoies »et « ies » ainsi que pour usurpation de nom commercial et de nom de domaine.
Bien que la procédure ait été engagée, le nom de domaine fut transféré à la société Lantec Corporation : celle-ci, soutenait que :

-la société n’avait agi que comme unité d’enregistrement et n’avait commis aucune contrefaçon ;
-qu’il il ne lui appartenait pas de procéder à un contrôle à priori du bien-fondé et de légalité du choix des noms de domaines ;
-qu’ elle n’a jamais bénéficié de revenus tirés de l’exploitation du site ;
-que l’affichage de pages contenant des liens hypertextes publicitaires relève de la responsabilité de la société LANTEC et de son hébergeur SEDO ;

Rien ne permettant d’affirmer que la société LANTEC connaissait le caractère fautif du transfert , car rien ne prouvait qu’elle avait connaissance de l’assignation, la société LANTEC ne fut pas condamné sur ce chef ; néanmoins elle a tout de même été condamnée, au côté de Safenames, pour contrefaçon et usurpation de nom de domaine à payer 60 000 euros de dommages et intérêts et à rembourser les frais de constat.
En revanche, les juges ont considéré que le transfert du nom de domaine, malgré l’introduction d’une procédure à son encontre est un acte constitutif d’une faute et a manqué: « à son obligation de prudence en tant que “registrar” et ce d’autant que les droits opposés étaient incontestables de même que la contrefaçon et l’usurpation alléguées, le nom de domaine en cause reproduisant à l’identique la dénomination sociale et une marque de la demanderesse. »: celui-ci aurait du faire preuve de diligence et geler le nom de domaine en l’état ,afin d’empêcher tout transfert ou modification de l’enregistrement de ce nom de domaine, dans l’attente d’une décision judiciaire
Le TGI de PARIS a sanctionné la mauvaise foi du registrar, Safenames Limited, en le condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine litigieux alors qu’une procédure était engagée à son encontre.
C’est là tout l’intérêt de la décision qui condamne ouvertement un registrar pour mauvaise foie, même si ce n’est pas une première dans le panorama grandissant des conflits relatifs aux noms de domaine.

www.legalis.net
Voir la décision du Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 22 novembre 2006 Auto IES / Safenames, Lantec Corporation : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1962

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