Sarkozy-Bruni contre RyanAir : Le TGI de Paris condamne la compagnie low cost pour atteinte au droit à l’image.

Dans ses ordonnances de référé 08/50947 et 08/50939 rendues le 05 février 2008, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la compagnie aérienne Ryanair à des dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image de M. SARKOZY et Mme Carla BRUNI TEDESCHI. Une décision qui s’inscrit dans la logique jurisprudentielle (1), mais prête néanmoins à quelques observations. Rappel des faits et prétentions

La compagnie aérienne à bas prix Ryanair a fait diffuser dans le journal Le Parisien du 28 janvier 2007, une publicité portant sur la vente de 100.000 billets, publicité illustrée par une photo prise du président Sarkozy en compagnie du mannequin Carla Bruni à qui il est prêté dans une sorte de bulle parlante le propos suivant : « Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage».
Allusion ainsi faite à la rumeur persistante sur le prochain mariage des futurs des deux amoureux sans leur autorisation.

Tout comme Monsieur Sarkozy, son illustre « amie » d’alors Carla Bruni Tedeschi, et tous deux représentés par maître Thierry Herzog ont assigné en référé la compagnie aérienne de droit irlandais Ryanair.

La plainte déposée le 30 janvier visait à faire constater l’atteinte au droit à l’image des deux personnalités par la compagnie aérienne dans la publication querellée, et à réclamer des dommages et intérêts, soit 1 euro symbolique pour le chef de l’Etat, et 500.000 euros pour l’accompagnatrice du président contre le préjudice moral et patrimonial causé. Dommages et intérêts auxquels il fallait rajouter la condamnation à verser 5000 euros par assignation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’interdiction de ladite publicité.

L’affaire qui fût plaidée le jeudi 31 janvier 2008 a permis à la compagnie représentée par son avocat Maître Francis Teitgen de faire valoir ses arguments en réponse à l’accusation.

La défense de Maître Teitgen a essentiellement consisté à relativiser la gravité du fait, -l’Elysée dans un communiqué avait réagi à cette publicité, la jugeant « inacceptable », et « la qualifiant d’usage abusif de l’image du président de la Eépublique »-, voire à banaliser les faits.

Morceaux choisis : « Nicolas Sarkozy et Carla Bruni font une lecture un peu au premier degré de cette publicité », « la publicité de Ryanair c’est de la facétie » « cette photo, oui est impertinente. Mais elle n’est en aucun cas blessante ou attentatoire à la dignité ».

Au mieux a-t-il voulu à cet instant de sa plaidoirie, faire prévaloir le droit à l’information du public quant à ce qu’il qualifie d’actualité, actualité que le chef de l’Etat aurait lui-même mise en scène lors de la conférence de presse du 8 janvier 2008 à travers la fameuse phrase « avec Carla c’est du sérieux ».

L’axe le plus crédible de sa défense consistera en une tentative de requalification de la personne de Carla Bruni sur la photo.

Et pour lui, sur cette photo « elle ne se présente pas là comme un mannequin, mais comme compagne du président de la République », avant de poursuivre un brin goguenard: « Cette photo, ce n’est pas le mannequin Carla Bruni, pas la chanteuse Carla Bruni, mais la femme Carla Bruni avec l’homme qu’elle aime ».

Cette tentative visait notamment à revoir à la baisse, voire à réduire en une part symbolique semblable à celle de M. Sarkozy les dommages et intérêts auxquelles prétendait sa compagne. Ce à quoi le juge ne consentira que partiellement… sans doute d’ailleurs pour d’autres raisons.

Décisions

En effet, lors du délibéré du 5 février 2008, le juge va donner tort et condamner la compagnie Ryanair sur les deux demandes aux dommages et intérêts.

Pour le juge, chacun a sur son image, quel que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu.

Au titre du préjudice moral, la compagnie Ryanair est condamnée à verser 1 euro symbolique au président de la République conformément à sa demande, et la même somme est retenue pour sa compagne pour le même préjudice.

De même, le juge des référés va retenir la qualité de mannequin, auteur compositeur interprète de Carla Bruni et calculer le préjudice patrimonial qu’il arrêtera à 60.000 euros, loin des 500.000 demandés par la diva, et relativement symbolique si on considère l’effet de « buzz » et les retombées que cette publicité presque volontairement scandaleuse a pu générer.

Une condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 4000 euros –soit 1000 euros de moins que la somme demandée- à par ailleurs été prononcée pour chacune des assignations ; de même que la compagnie a reçu injonction de procéder dans le journal Le Parisien à l’insertion d’une publication judiciaire.

Questions juridiques

L’intérêt majeur que présentait cette affaire était de savoir où en est le juge dans l’appréciation du droit à l’image des personnes publiques.
A cette question, le juge de Paris est resté conforme à ses positions antérieures et a réitéré que chacun « a sur son image quel que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu».

La curiosité mineure consistait à savoir quelle appréciation le juge ferait de la personnalité de la « simple amie » d’un chef de l’Etat.

La réponse à cette question est certes liée à celle de la première dans le principe, à savoir que chacun a un droit absolu et exclusif sur son image. Mais elle présentait un intérêt majeur, dans la mesure où c’est de cette qualification que dépendait la fixation de la réparation, réparation que la demanderesse avait évaluée à 500.000 euros.
On a vu que le juge ne lui en a accordé qu’un peu plus du dixième –60.000 euros-, une somme qui n’a certes rien de symbolique à priori pour une compagnie low cost, mais constitue néanmoins par rapport aux retombées financières, la notoriété et finalement le risque pris par la compagnie aérienne, un mal plus que moindre et auquel on n’était pas forcément en droit de s’attendre.

Il a en effet été reconnu dans les attendus de l’ordonnance que la compagnie accusée était coutumière du fait de l’usage d’images des personnalités –l’image des Premiers ministres polonais et espagnol avaient déjà fait l’objet de telle utilisation publicitaire-, et que cette opération était de nature à booster le chiffre d’affaires de la compagnie. Des considérations plutôt de nature à susciter un grossissement de la sanction pécuniaire plutôt que de l’abaisser.

Dès lors, on peut donc s’interroger sur le fondement de cette magnanimité du juge.

Sans doute a-t-il considéré l’attitude conciliante de la partie défenderesse qui « n’a pas contesté le droit au respect de la vie privée des personnes publiques », « a présenté des excuses circonstanciées, pris l’engagement de ne pas réitérer de publicités similaires, offert de verser une somme d’argent à une œuvre charitable au choix de la demanderesse ».

Il faut souligner que l’attitude plutôt conciliante de la compagnie aura par ailleurs empêché la mise en action pas toujours évidente de l’article 67 de la Constitution qui immunise le président de la République –Il ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis à témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, ou de poursuite-.

En effet, prévue pour ne s’appliquer qu’aux actions engagées contre le chef de l’Etat, cette immunité est susceptible de bloquer toute procédure durant son mandat, y compris celles dont il prendrait l’initiative. Dans le cas d’espèce, il aurait suffi que Ryanair répondît par une assignation au fond à la procédure en référé déposée par le conseil de M. Sarkozy pour que le juge soit contraint de constater l’application de l’article 67.

On peut pousser la conjecture plus loin en imaginant que le mariage des deux demandeurs intervenu entre l’audience du 31 janvier et le délibéré a pu influencer le juge.

Car même si l’épouse du chef de l’Etat ne dispose pas constitutionnellement d’un statut officiel, cette nouvelle donnée changerait néanmoins quelque chose à la considération de sa personnalité qui « tomberait » ainsi dans le domaine public. Cela n’obèrerait certainement en rien son droit à l’image, mais il n’est pas certain que la batterie d’activités –artiste, mannequin, interprète…- déployée pour gonfler la réparation l’emporte alors sur sa qualité « publique » d’épouse de chef de l’Etat.

L’autre considération, qui n’a sans doute pas échappé au juge tout comme aux citoyens d’ailleurs, c’est que cette affaire bien plus qu’un simple procès de droit à l’image, c’était aussi par ricochet le procès du « sarkozysme ».

Si l’on ne peut raisonnablement pas aller jusqu’à dire qu’il s’agissait d’un procès politique, on peut penser qu’il s’agissait du procès d’un phénomène politique grimpant, celui de la médiatisation, d’une « surmédiatisation » de la vie présidentielle qui ne peut se faire sans tribut dans une société de plus en plus voyeuse.
Au moment du choix –s’il n’est pas encore fait- entre le retour à la case Elysée et la « peoplisation » sur yachts et autres jets privés, le président Sarkozy devra se souvenir que, autant il est généralement admis en littérature que publier c’est s’exposer à la critique ; de même, s’exposer peut être vu comme une incitation à être publié, à faire l’objet de publicité voire à être utilisé dans une publicité (2).

Lui n’aura demandé qu’un euro symbolique, il serait de bonne méthode que ceux qui l’accompagnent dans la cour de l’Etat spectacle en fassent autant. Autrement, c’est au juge que reviendra à chaque fois de réduire au minimum leurs prétentions.

1- Saisi en référé par Maître René Floriot représentant le président Pompidou, le tribunal de grande instance de Paris avait en 1970 interdit au journal L’Express de publier une publicité litigieuse utilisant l’image du président de la République. La photo prise pendant les vacances présidentielles en Bretagne montrait Georges Pompidou à bord d’un bateau équipé d’un moteur de marque Mercury, commanditaire de la publicité.

2- Après son dernier voyage à Malte déjà, l’office de tourisme de l’île avait lancé sur son site Internet une campagne de publicité sur le thème : « Comme Monsieur le président de la République française, venez vous ressourcer à Malte ».

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