Secret bancaire et données personnelles

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, pose le principe de l’accès par toute personne physique aux données à caractère personnel la concernant, lorsqu’elles sont enregistrées dans un fichier.

La CNIL et la Fédération Française des Banques a réalisé une étude sur les données détenues par les banques sur leurs clients. Ces informations sont couvertes par le secret bancaire et ne peuvent être cédées à des tiers. Identité, historique des opérations effectuées sur le compte, données relatives aux risques enregistrés pour évaluer des demandes de crédit, celles en provenance de fichiers tiers (le Fichier Central de la Banque de France…) et, surprenant, elle peut conserver les entretiens avec le conseiller clientèle. La banque ne peut en revanche conserver d’informations ayant trait aux origines raciales, ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’ appartenance syndicale ou encore à la santé et à la vie sexuelle.

Le principe posé par la loi de 1978 s’applique aux banques à la seule différence…du coût de celui-ci. En effet, la CNIL précise que la banque est en droit de faire supporter la charge de cet accès au client.

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