Soldes !!!

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, constituent des « soldes » les ventes :
– accompagnées ou précédées de publicité
– (et) annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l?écoulement accéléré d?un stock « prédéterminé et non renouvelable » de marchandises.

Ce caractère « prédéterminé et non renouvelable » du stock à écouler est déterminant dans la qualification de vente en « soldes ».

Il incombe aux juges du fond de faire cette recherche de la caractérisation de ce critère.

Ces deux caractères fondent la notion de ventes en soldes.
Leur licéité quant à elle tient surtout à la période envisagée par la loi et les réglement, en-dehors de laquelle la vente en soldes constitue une atteinte concurrentielle, notamment au regard du risque de désorganisation du marché local au détriment des autres commerçants.

Cass. com., C., 28 janv. 2004 ; SA Chaussures Labelle. Pourvoi n° 01-16.381. Source : http://minilien.com/?K2CRELWIl4

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