Suite et fin de l’affaire Yahoo ?

La neuvième Cour d’Appel de Californie confirme une décision de 2004 se prononçant en faveur de l’applicabilité de l’ordonnance du TGI de Paris rendue en 2000 et enjoignant Yahoo Inc. à retirer de son site les enchères sur des objets nazis ou antisémites. La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 22 mai 2000 suivait les demandes des plaignants, la LICRA (Ligue contre le Racisme et l’Antisémitisme) et l’UEJF (Union des Etudiants Juifs de France) en enjoignant la société américaine Yahoo à retirer de ses pages les enchères sur des objets nazis ainsi que les forums nazis ou négationistes. Techniquement, l’ordonnance rendue en référé par le juge Gomez imposait à Yahoo la mise en place un système de filtrage des contenus pour les internautes français.

Se posait alors le problème de l’applicabilité du jugement français aux Etats-Unis, qui nécessitait un jugement d’exequatur américain pour avoir une force contraignante. Yahoo a adopté en 2001 une charte de bonne conduite mais n’a pas mis en place un tel dispositif de filtrage, invoquant l’illégalité de la décision française au regard du premier amendement américain consacrant une liberté d’expression quasi-absolue, dont les seules limites sont la sécurité nationale et la protection de l’enfance.

La conception française de la liberté d’expression est quant à elle radicalement différente, n’ayant pas la même valeur constitutionelle qu’aux Etats-unis, et souffrant d’exceptions fort nombreusesCes exceptions sont issues principalement de la loi sur la presse en date du 29 juillet 1881 et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004..

En 2000, le tribunal de San Jose (Californie) donnait raison à Yahoo en constatant que la décision française constituait une violation du premier amendement. Il faudra attendre le 23 août 2004 pour que la Cour d’Appel de San Francisco casse cette décision sur le fond.

L’arrêt rendu le 12 janvier 2006 par la neuvième Cour d’Appel de district de Californie valide l’arrêt de 2004 et reconnaît la force contraignante de la décision française du TGI de Paris, ainsi que les limites juridiques du premier amendement sur le réseau Internet. Il a donc une portée majeure, nuancée par le fait que la décision ait été prise à la majorité d’une seule voix. Par ailleurs, un ultime recours pourra être exercé devant la Cour Suprême.

Cette décision fleuve de près de cent pages soulève essentiellement des problèmes de procédure. Elle illustre aussi l’essor pris par le débat sur les libertés d’expression aux Etats-Unis, débat ravivé notamment par les arrêts récents de la Cour Suprême en la matièreVoir notamment les arrêts American Library of Association en date de 2003 et Ashcroft c/. ACLU en date de 2004 rendus par la Cour Suprême.. Il semble désormais que le premier amendement puisse voir ses effets limités sur Internet, puisque qu’en raison du caractère mondial du réseau l’amendement peut être écarté en faveur d’une loi étrangère.

C’est donc là une brèche importante dans l’hégémonie du droit et des conceptions américaines sur Internet, qui augure de multiples perspectives d’ouverture des autres juridictions en matière de libertés d’expression, mais peut-être aussi dans d’autres domaines, tels que l’accès aux données personnelles, garanti et protégé par le droit françaisVoir notamment la Loi de 1978, qui n’a pas d’équivalent aux USA..

Source : Reuters

L’arrêt en date du 12/01/2006 de la Cour d’Appel de >Californie

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