La loi pour une république numérique et l’ouverture des données juridiques

Par Justine Micoulaut

 

Formulée depuis longtemps, la volonté de rendre l’Administration « plus simple d’accès, plus rapide dans ses réponses, plus lisible dans son fonctionnement et surtout plus respectueuse des droits de ses interlocuteurs » a motivé certaines dispositions de la loi pour une République numérique adoptée le 7 octobre 2016. Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le projet de loi poursuivait trois objectifs : l’amélioration de la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, l’accès de tous au numérique.
Alors que seuls les arrêts du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et des cours d’appel étaient, jusqu’à présent, disponibles gratuitement sur Légifrance, l’une des mesures adoptées par la loi pour une République numérique est la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises – civile, pénale et administrative.

Décision du CSA sur le renvoi des médias aux pages des réseaux sociaux

Retrouvez nous sur notre page Facebook’, c’était le message diffusé à la fin des spots publicitaires télévisés, qu’on doit désormais substituer au message ‘Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux’.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été saisi par une chaîne de télévision qui lui a demandé de prendre position sur la conformité à la réglementation en matière de publicité des renvois aux pages consacrées à ses émissions sur des sites de réseaux sociaux. Dans sa décision publiée le 27 mai 2011, le CSA a considéré que ‘le renvoi des téléspectateurs ou des auditeurs à la page de l’émission sur les réseaux sociaux sans les citer présente un caractère informatif, alors que le renvoi vers ces pages en nommant les réseaux sociaux concernés revêt un caractère publicitaire qui contrevient aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine[1].…