E-juristes

C’est ce qu’est venu préciser une ordonnance de référé du TGI, le 7 mai 2010, pour les délits de presse en ligne, c’est le premier acte de mise à disposition au public qui constitue le point de départ pour la prescription.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 9 mars 2010, a condamnée l’Allemagne en estimant que son autorité de protection des données n’agissait pas en pleine indépendance, conformément aux exigences de la Directive européenne 95/46/CE, et rappelle par la même occasion, l’exigence d’indépendance de telles entités dans les pays membres.

La Cour d’Appel de Riom a rappelé le 14 avril 2010 le principe de la distributivité des régimes de responsabilité applicable selon les activités pour une même plateforme commerciale en ligne, que celle-ci soit la vente en ligne, la création de contenu, ou encore, l’hébergement de sites Internet.

En matière d’intelligence économique, la sécurité de l’information d’une entreprise n’est pas que l’affaire du développement et de l’intégration de solutions techniques de sécurité informatique.

Le 6 janvier 2010 a été mis en ligne le rapport Zelnik, préconisant tout un lot de mesures visant à « anticiper les mutations que connaîtra bientôt le secteur du livre », à « faire évoluer la régulation du secteur de la vidéo » et enfin, à « relancer le secteur de la musique ».

A l’heure où la recherche sur Internet est la première fonction utilisée par les internautes et ce, devant la consultation de la messagerie, Google apparait comme le moteur de recherche le plus employé sur la planète. Créé en 1998 par deux brillants informaticiens américains, Sergey Brin et Larry Page, Google a réalisé un chiffre d’affaire de 17,21 milliards d’euros dont 4,75 milliards d’euros de bénéfice en 2009. Néanmoins, de nombreux concurrents commencent à occuper le marché sur la sphère internationale…

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la reproduction et la diffusion d’une œuvre non autorisée par son auteur ne constitue pas un acte de contrefaçon sur le territoire français pour la seule raison que le site est accessible en France. Le site doit présenter un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France et viser spécialement le public français.

LE SECTEUR MUSICAL EN CRISE

Quelques chiffres sont révélateurs de l’ampleur du problème : en 2006,  1 milliard de fichiers ont été piratés sur Internet en France ; et l’industrie musicale a enregistré une baisse de 50% de sa production en 5 ans.

2006 : 2ième année de Licence parcours Droit à l’U.P.J.V. avec TD de Droit de la Responsabilité Civile, Droit Administratif et Droit Pénal Général.
Remise à niveau de l’AFPS.
2007 : 3ième année de Licence de Droit Privé à l’U.P.J.V. avec Mémoire sur l’Arbitraire du Juge et TD de Droit Commercial Général, Droit des Sociétés, Droit des Suretés, Droit des Contrats spéciaux.
C2I (Certificat Informatique et Internet, niveau 1) avec élaboration d’un Mémoire et d’un Blog sur Internet et le Droit.
2008 : Master 1 de Droit Privé et Sciences Criminelles, parcours Droit Privé Général à l’Université de Paris X Nanterre, mention AB au 1er semestre, avec TD de Droit International Privé, Procédure Pénale, Droit des Sûretés et Droit des Successions.
2009 : (en cours) Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l’Information à l’Université de Paris X. Vice-présidente de l’Association des Etudiants du Master, rédaction d’article sur le site du master : http://www.e-juristes.org

Le producteur conclue un contrat d’enregistrement avec les artistes interprêtes. Il sera cessionnaire des droits d’enregistement.
Cette durée des droits est de 50 ans à compter de la première communication au public (soit mise en vente, soit première diffusion à la radio).
Il a donc en principe le droit d’autoriser sauf dans le cas de 2 exceptions : La licence légale et l’exception de copie privée.