La CJUE intraitable avec l’indépendance des « CNIL »

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 9 mars 2010, a condamnée l’Allemagne en estimant que son autorité de protection des données n’agissait pas en pleine indépendance, conformément aux exigences de la Directive européenne 95/46/CE, et rappelle par la même occasion, l’exigence d’indépendance de telles entités dans les pays membres.