Le concept de « Privacy by Design »: un remède à l’insuffisance des moyens actuels de protection de la vie privée

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La protection de la vie privée et des données à caractère personnel est dans tous les esprits. En effet, l’actualité témoigne depuis quelques temps d’une recrudescence d’atteinte à la vie privée des individus. Google a été condamné par la CNIL à une sanction pécuniaire de 100 000 euros le 31 mars 2011 ((Source : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/les-sanctions-de-a-a-z/actualite-sanctions/article/google-street-view-la-cnil-prononce-une-amende-de-100-000-euros/)) pour avoir enregistré des données techniques et personnelles issues de réseaux Wifi mis en place par des particuliers à leur insu par les voitures « Google Cars ». L’objectif de ces voitures est  d’enregistrer des vues panoramiques servant à Google Maps et Google Street View.…

La CJUE intraitable avec l’indépendance des « CNIL »

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 9 mars 2010, a condamnée l’Allemagne en estimant que son autorité de protection des données n’agissait pas en pleine indépendance, conformément aux exigences de la Directive européenne 95/46/CE, et rappelle par la même occasion, l’exigence d’indépendance de telles entités dans les pays membres.

Les « Safe harbor privacy principles »

Nous avons tous déjà entendu parler de nos données personnelles. Mais ce que nous savons moins c’est que pour des raisons commerciales certaines de nos données collectées en France peuvent être envoyées vers la société mère, qui se trouve par exemple dans un autre pays.

Si au sein de l’Union Européenne et de l’espace économique européen nos données semblent bien protégées, il n’en est pas de même dans les autres pays du monde. En effet très peu de pays offrent aujourd’hui une protection des données personnelles à l’image de la protection mise en place en Europe. Seuls des pays comme le Canada , la Suisse ou encore l’Argentine ont été reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat autorisant le transfert sans formalité particulière.…