Le Conseil constitutionnel raille l’Hadopi

Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet “Création et Internet” qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental de communiquer et, aussi, une chance de voir les sanctions liées aux activités illégales, de partage et d’échanges de fichiers protégés par le droit d’auteur, repensées. En quelques points, explication des différents moyens soulevés par le Conseil constitutionnel.

Le conflit lié à la loi “Création et Internet” tourne autour de deux droits fondamentaux: la liberté d’expression, de communication et d’information et le droit de propriété.…

Les « Safe harbor privacy principles »

Nous avons tous déjà entendu parler de nos données personnelles. Mais ce que nous savons moins c’est que pour des raisons commerciales certaines de nos données collectées en France peuvent être envoyées vers la société mère, qui se trouve par exemple dans un autre pays.

Si au sein de l’Union Européenne et de l’espace économique européen nos données semblent bien protégées, il n’en est pas de même dans les autres pays du monde. En effet très peu de pays offrent aujourd’hui une protection des données personnelles à l’image de la protection mise en place en Europe. Seuls des pays comme le Canada , la Suisse ou encore l’Argentine ont été reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat autorisant le transfert sans formalité particulière.…

La gestion des données personnelles des étrangers arrivant sur le sol américain

Récemment nous avons entendu parler du véto de l’Europe concernant l’envoi des données dite « PNR » aux Etats-Unis car il n’y avait pas de garanties suffisantes quant à leur confidentialité dans leurs traitements. Puis des garanties ont été données, et aujourd’hui, dès que l’on part pour les Etats-Unis, notre compagnie aérienne doit envoyer ses données passagers.

Les Grandes Décisions de la Jurisprudence du Droit de la Communication et de la Protection de la Vie Privée

Les principales décisions en matière de Droit de la communication et de Protection de la Vie Privée, dans le cadre des cours de Mme Preuss-Laussinotte, sont ici présentées brièvement pour permettre de cerner la portée des décisions et avoir une vue globale de ces matières, ou tout simplement consulter une décision que l’on recherche. Des liens sont présents dans toutes les décisions, afin de pouvoir les consulter dans leur intégralité.