7 juin 2010 – La Cour d’Appel de Riom a rappelé le 14 avril 2010 le principe de la distributivité des régimes de responsabilité applicable selon les activités pour une même plateforme commerciale en ligne, que celle-ci soit la vente en ligne, la création de contenu, ou encore, l’hébergement de sites Internet. – Par Jorge Gregorio.

22 mai 2010 – Peu avant la promulgation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre des affaires – Par Jorge Gregorio.

2 avril 2010 – En matière d’intelligence économique, la sécurité de l’information d’une entreprise n’est pas que l’affaire du développement et de l’intégration de solutions techniques de sécurité informatique. – Par Fabien Kerbouci.

21 février 2010 – A l’heure où la recherche sur Internet est la première fonction utilisée par les internautes et ce, devant la consultation de la messagerie, Google apparait comme le moteur de recherche le plus employé sur la planète. Créé en 1998 par deux brillants informaticiens américains, Sergey Brin et Larry Page, Google a réalisé un chiffre d’affaire de 17,21 milliards d’euros dont 4,75 milliards d’euros de bénéfice en 2009. Néanmoins, de nombreux concurrents commencent à occuper le marché sur la sphère internationale… – Par Mehdi Amziane.

20 janvier 2010 – Soigner son e-réputation, c’est possible. Certains sites Internet, pour pallier à la crainte des utilisateurs, propose aux internautes un service de gestion de l’identité et de la réputation numérique. – Par Anne-Laure Vojique.

24 octobre 2008 –

I. The host status : An appropriate status for Ebay ?

At the outset, the ebay host status is called to question for 2 reasons :

1. First of all, french courts of law ( civil, commercial courts of law and “la Cour d’Appel”) have established new praetorian obligations.

These new obligations supplement the host obligations which are already in charge of ebay website.

– Par Mehdi Amziane.

15 juillet 2008 –

Nous expliquions que l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit l’exclusion des sociétés condamnées des marchés publics européens.

– Par Nicolas Pujol.

4 juillet 2008 –

La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d’acquérir un élément du lot de façon séparée. Ce n’est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l’on attend de lui, en tant que secrétaire d’État à la consommation, une position claire et durable.

– Par Nicolas Pujol.

3 juillet 2008 –

Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…) ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

– Par Nicolas Pujol.

25 juin 2008 –

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l’affaire de vente liée qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir depuis 2006. L’association avait poursuivi l’enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

– Par Nicolas Pujol.