Tag Archives: e-commerce

French situation : Questioning about ebay’s host status

24 oct 2008

I. The host status : An appropriate status for Ebay ?

At the outset, the ebay host status is called to question for 2 reasons :

  1. First of all, french courts of law ( civil, commercial courts of law and “la Cour d’Appel”) have established new praetorian obligations.
  2. These new obligations supplement the host obligations which are already in charge of ebay website.

Exclusion de Microsoft des marchés publics en Europe : la réponse de la Commission

15 juil 2008

Nous expliquions que l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit l'exclusion des sociétés condamnées des marchés publics européens.

Luc Chatel change d’avis sur la vente liée. Encore !

4 juil 2008

La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d'acquérir un élément du lot de façon séparée. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l'on attend de lui, en tant que secrétaire d'État à la consommation, une position claire et durable.

Passagers aériens : déposez vos réclamations en ligne

3 juil 2008

Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…) ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Le TGI de Paris condamne Darty à afficher les prix des logiciels pré-installés

25 juin 2008

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

Législation et réglementation en vigueur en matière de « site de petites annonces sur Internet » ou courtage aux enchères en ligne

10 avr 2008

Ce qu’on appelle généralement « les petites annonces sur internet » a été défini par la Loi comme le courtage aux enchères en ligne.

La société Microsoft va-t-elle être interdite de participation aux appels d’offres publics en Europe ?

10 avr 2008

HEIDI Rühle, membre du parlement européen, pose la question à la Commission Européenne et se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Elle demande donc à la Commission européenne de se prononcer quant à savoir si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

L’interprétation de la LCEN sur le statut d’hébergeur par la jurisprudence

3 avr 2008

L’éditeur du site Fuzz.fr a été condamné par une ordonnance du Tribunal de grande instance rendue le 28 mars dernier, car dans son site un lien renvoyait à un article parlant du mariage prochain de Kylie Minogue avec l’acteur Olivier Martinez. Ce dernier a démenti l’information et poursuivi en justice divers sites, dont le site Fuzz.fr où M. Dupin en est l’hébergeur.

L’affaire « Crédit Maritime »

31 mar 2008

La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.

Internet menacé d’engorgement dès 2010

31 mar 2008

Certaines personnes annoncent de façon récurrente qu’Internet est au bord de la saturation, que la situation est catastrophique et que ce gigantesque réseau va s’effondrer sur lui même. Interrogeons-nous sur la véracité de ces propos et cherchons à savoir ce qu’il en est réellement.

Pour ceux qui n’en n’ont pas le souvenir, faisons un rapide historique des prédictions qui ont déjà eu lieu à ce sujet.