E-juristes

I. The host status : An appropriate status for Ebay ?

At the outset, the ebay host status is called to question for 2 reasons :

1. First of all, french courts of law ( civil, commercial courts of law and “la Cour d’Appel”) have established new praetorian obligations.

These new obligations supplement the host obligations which are already in charge of ebay website.

Nous expliquions que l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit l’exclusion des sociétés condamnées des marchés publics européens.

La vente liée consiste à vendre un produit avec un autre (ou un service) dans un même ensemble. Cette pratique est interdite par la loi et le consommateur doit avoir la possibilité d’acquérir un élément du lot de façon séparée. Ce n’est malheureusement pas toujours possible et Luc Chatel se prononce régulièrement sur ce problème de façon contradictoire alors que l’on attend de lui, en tant que secrétaire d’État à la consommation, une position claire et durable.

Les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation de vol, un retard important ou un problème de bagages (perte, retard de livraison, dommages…) ont désormais la possibilité de déposer leur réclamation sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l’affaire de vente liée qui l’opposait à l’UFC-Que Choisir depuis 2006. L’association avait poursuivi l’enseigne pour non-respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

HEIDI Rühle, membre du parlement européen, pose la question à la Commission Européenne et se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Elle demande donc à la Commission européenne de se prononcer quant à savoir si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

L’éditeur du site Fuzz.fr a été condamné par une ordonnance du Tribunal de grande instance rendue le 28 mars dernier, car dans son site un lien renvoyait à un article parlant du mariage prochain de Kylie Minogue avec l’acteur Olivier Martinez. Ce dernier a démenti l’information et poursuivi en justice divers sites, dont le site Fuzz.fr où M. Dupin en est l’hébergeur.

La société Centrale de Crédit Maritime Mutuel et les Caisses Régionales ont assigné plusieurs individus dans une procédure de cybersquatting intéressante, que nous allons analyser maintenant.

Certaines personnes annoncent de façon récurrente qu’Internet est au bord de la saturation, que la situation est catastrophique et que ce gigantesque réseau va s’effondrer sur lui même. Interrogeons-nous sur la véracité de ces propos et cherchons à savoir ce qu’il en est réellement.

Pour ceux qui n’en n’ont pas le souvenir, faisons un rapide historique des prédictions qui ont déjà eu lieu à ce sujet.