18 août 2010 – C’est ce qu’est venu préciser une ordonnance de référé du TGI, le 7 mai 2010, pour les délits de presse en ligne, c’est le premier acte de mise à disposition au public qui constitue le point de départ pour la prescription. – Par Jorge Gregorio.

22 mai 2010 – Peu avant la promulgation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre des affaires – Par Jorge Gregorio.

20 janvier 2010 – Cette étude sur la preuve écrite électronique présente les faiblesses de la loi, les stratégies de manipulation des preuves devant les tribunaux, et les principaux procédés de falsification des écrits électroniques, à la frontière du droit et des nouvelles technologies. – Par Fabien Kerbouci.