Téléchargement… fatal !

Un nouvel arrêt concernant les téléchargements illicites de fichiers audio au format MP3. La Cour d’appel de Toulouse confirme dans sa décision rendue à propos du téléchargement public de plusieurs centaines de fichiers audio au format MP3 concernant des titres d’artistes de variétés connus, le jugement de première instance qui avait déclaré le prévenu de l’espèce coupable d’avoir importé ou exporté, communiqué, mis à disposition du public, diffusé et reproduit des phonogrammes ou vidéogrammes et ce, sans autorisation des producteurs.

Ces infractions sont prévues par les articles L. 335-4 alinéas 1 et 2, L. 212-3 alinéas 1 et 2, L. 215-1, et L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle et réprimées par ses articles L. 335-4 alinéas 1 et 2 et L. 335-6.

C‘est à la suite d’une enquête menée par le bureau anti-piratage de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) qui avait révélé l’existence d’un site internet qui proposait un tel téléchargement que différentes sociétés de producteurs ont introduit une action en justice à l’encontre du webmestre.

Il avait déjà été mis en demeure quelques mois auparavant de fermer un site similaire.

La nouveauté du site en question consistait dans l’utilisation d’un logiciel dénommé “Bobdown” permettant de télécharger des albums complets à partir d’adresses de FTP contenant des fichiers MP3.

L‘enquête avait également révélé que le compteur du site affichait 435371 visiteurs, s’agissant potentiellement du nombre de téléchargements illégaux alors que le compteur du logiciel bobdown était de 85066.

Pour déclarer à leur tour recevables les demandes des parties civiles, les juges toulousains estiment que “le prévenu ne saurait soutenir que l’industrie phonographique était à l’origine de la piraterie par le développement du matériel nécessaire dès lors que ce développement n’autorise évidemment pas les utilisateurs à employer ces matériels à des fins interdites par la loi (?) ; qu’il ne peut non plus se fonder sur la généralisation et donc la banalisation du phénomène de piraterie, l’amplification de ce phénomène devant au contraire conduire à une plus grande rigueur dans son traitement ; qu’enfin, il ne peut mettre en avant ses faibles ressources financières, l’évaluation d’un préjudice ne dépendant pas de la situation foncière de l’auteur du dommage mais de la réalité et de l’ampleur pour la victime des conséquences dommageables du fait répréhensible”.

Les sociétés parties civiles justifiant de leurs droits sur les albums piratés, ils estiment en conséquence que le préjudice matériel invoqué est bien réel.

Pour confirmer l’évaluation du préjudice subi faite par les premiers juges, ils prennent en considération le nombre de téléchargements opérés en fraude des doits des parties civiles et condamnent le prévenu à payer à titre de dommages et intérêts 12 000 euros à la SCPP, 3 044 euros à la SPPF et 5 000 euros à la SACEM. Arrêt (Format PDF) : CA Toulouse, 3e ch., 20 novembre 2003, K. M. c/ SCPP et autres, n° 02/01058

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