Transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, elle recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Le texte précise quelles conditions un tel dispositif doit remplir pour être homologué. Il prévoit également que le maire, le président du conseil général ou celui du conseil régional signe avec le préfet, de département ou de région, une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission ;
la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
les engagements respectifs des parties signataires pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Le préfet peut suspendre l’application de la convention lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif, ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis, ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d’homologation.

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