Travail Dissimulé et Vente sur Internet

Un internaute alsacien vient d’être condamné à 3 800 euros d’amende, dont 2 300 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse. Il lui était reproché d’avoir entre 2003 et 2005 vendu plusieurs centaines d’objets via le site de vente aux enchères eBay. Préalablement à l’étude des raisons qui ont conduit le Tribunal Correctionnel de MULHOUSE. Il convient de rappeler les dispositions du Code du Travail relatives aux Travail dissimulé.

ADéfinition du travail dissimulé. Il est prévu par le Code du Travail (Article 324-9 à 324-15)

Article 324-9 :

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l’article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

Article L324-10 :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
a) N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b) Ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d’emploi salarié.

Ces deux incriminations du Code du Travail sont qualifiées DELIT.

L’article 324-10 vise donc toute activité à but lucratif, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce sans avoir procédé aux déclarations obligatoires. En effet, il est fréquent de voir sur Internet que ce soit sur des site comme “Ebay”, ou bien d’autres sites liés à certains domaines (exemple ordikaz ou bien d’autres), de voir que chaque mois, des internautes vendent de nombreux produits en utilisant ces sites gratuits. Ce sera du matériel tombé en désuétude, provenant de brocante, ou bien de ventes aux enchères (acquisition de lots), ou bien même parfois de contrefaçon ou de matériel de provenance frauduleuse.

Il a toujours été admis aux particuliers, la possibilité de vendre des objets mobiliers lors des vides greniers. Mais on constate avec le développement des nouvelles technologies un engouement certain pour ce type de ventes qui vont permettre de générer des gains importants au particulier. Ces ventes vont être répétitives, et souvent constituer une activité annexe, sans bouger de chez soi. Ce système va permettre de proposer à la vente, à grande échelle (on est loin du vide grenier local), leurs objets sur des sites relatifs à la nature de lui-même (plus besoin de fouiller, une recherche sur le site amène la découverte immédiate de l’objet), et pour un coût nul (sites gratuits).

Dans le cas précis, au vu de la procédure des gendarmes qui démontrait la vente d’environ 500 objets pour un exercice limité, le Tribunal de MULHOUSE a estimé que nous nous trouvions bien en face d’un travail dissimulé par dissimulation de salariés. Il n’est pas question dans les articles de presses, du gain de l’internaute, mais il doit être conséquent de part la nature des objets qu’il proposait (meubles et objets de collection). Ces revenus étaient de surcroit “net d’impôt”. L’enquête de gendarmes a démarré suite à une plainte d’un ex-propriétaire d’un vase considéré comme volé vendu par cet internaute.

Il convient également d’ajouter qu’outre l’incrimination de Travail dissimulé par dissimulation de salarié, le Tribunal de MULHOUSE a condamné l’internaute à la non tenue d’un registre de police destiné à noter les articles mobiliers (provenance et vente). Il s’agit d’une disposition du Code Pénal destinée à lutter contre le recel, et qui s’impose à tout vendeurs d’objets mobiliers.

En effet, l’article Article 321-7 du Code Pénal, dispose :

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets visés à l’alinéa précédent, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre permettant l’identification des vendeurs.
Lorsque l’activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l’organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

C’était la première fois qu’un Tribunal statuait sur ce genre de faits. Cette notion de travail dissimulé semble échapper à l’internaute qui présume que la plupart de ses actions sur Internet sont licites. Une analyse du même type pourraît effectuée notamment sur les systèmes de Micro-Paiements. En effet, ces systèmes sont offerts aux particuliers comme à des sociétés commerciales, pour “rénumérer” un contenu. Il s’agit de photographies la plupart du temps, de softwares, ou d’informations. Ce système sera employé pour sécuriser le contenu en ligne, et permettra également d’obtenir des gains non négligeable. Pour avoir avoir accés à certains sites (pornographie, sites de rencontres), l’internaute va composer un numéro audiotel facturé sur la facture téléphonique de 1,34€ à 1,68€. France Télécom percevra 0,34 €, la société proposant ce système 0,15 €, et l’internaute possédant le site 0,85 €. Il obtiendra un code qu’il devra “insérer” sur le site Internet pour accéder au contenu (système de tickets).

Ce genre de pratique est couramment utilisée sur Internet.

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