Une appréciation spécifique du critère de l’accessibilité du site

Cette décision remet clairement en cause le critère de l’accessibilité, selon lequel tout site Internet, dès lors qu’il est accessible en France, justifie la compétence des juridictions françaises.
Allant à l’encontre de la jurisprudence classique,la Cour d’Appel confirme tout de même sa jurisprudence du 26 avril 2006(CA, Paris, 26/04/2006 Fernand S.,Normalu c/Acet Il était autrefois communément admis, lorsque les problèmes juridiques liés à Internet n’en étaient qu’à leur prémices, que le seul accès à un site à partir du territoire français (avec preuve à l’appui) était suffisant pour justifier la compétence du juge français (Yves Rocher/BNP, 6 avril 1996) ;
Une prise en compte plus spécifique de ce critère de l’accessibilité du site, avait été faite à travers l’affaire Yahoo, qui concernait la vente en ligne d’objets nazis sur le site de Yahoo et mettait en balance les différentes conceptions de la liberté d’expression, à savoir, américaine et française ; en l’espèce, la compétence des juridictions françaises fut retenue mais les juges appréciaient plus spécifiquement la nécessité d’un lien de rattachement et à son nécessaire caractère “substantiel et significatif“
Dans l’arrêt rendu le 6 juin 2007 par la Cour d’Appel de Paris il était question d’un litige relatif à l’activité Adwords du moteur de recherche
(CA, Paris 06/06/2007 Google :
Les>c/AXA
sociétés AXA, Avanssur et Direct Assurance vie avaient remarqué qu’en interrogeant le moteur de recherche Google portant sur les termes AXA, Direct Assurance et Agipi, la recherche faisait apparaître des annonces publicitaires de sociétés n’ayant aucun lien avec elles ;elle décidèrent donc d’intenter une procédure en contrefaçon, en atteinte à la renommée de leurs marques, en concurrence déloyale et parasitaire et en publicité trompeuse.
Les juges apprécièrent le lien de rattachement avec le territoire français : les liens litigieux n’apparaissaient pas sur le site www.google.fr mais sur les sites www.google.de, www.google.co.uk et www.google.ca et n’étaient donc pas destinés à un public français ; Dès lors, les juges relevaient que :
“ sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; que, compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping “
L’incompétence du TGI de Paris était ainsi relevé et l’ordonnance rendue préalablement infirmée.
Il est ainsi reproché aux sociétés d’assurances ne pas avoir suffisamment caractérisé l’existence de leur dommage en France et, notamment, de ne pas avoir démontré que les liens commerciaux litigieux auraient eu un “impact économique sur le territoire français”
La nécessité d’un rattachement significatif avec le dommage allégué est ainsi soulignée et la référence faite au risque du “forum shopping“ légitime d’autant plus celle-ci.
Cette décision remet clairement en cause le critère de l’accessibilité, selon lequel tout site Internet, dès lors qu’il est accessible en France, justifie la compétence des juridictions françaises.
Allant à l’encontre de la jurisprudence classique,la Cour d’Appel confirme tout de même sa jurisprudence du 26 avril 2006
(CA, Paris, 26/04/2006 Fernand S.,Normalu >c/Acet lorsqu’elle avait refusé la compétence des juges français pour connaître de l’action en contrefaçon d’une marque par un site internet d’une société libanaise au motif que le public français n’était pas visée.

http://www.legalis.net

http://www.ddg.fr

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