Une proposition de pénalisation du “Cybersquatting”

Une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine souhaite instaurer un délit de “Cybersquatting”. Une proposition de loi visant à protéger les noms de domaines, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 février 2007 a été rendu publique le 7 mars 2007.

Cette proposition de loi institue un délit pénal contre les actes de “Cybersquatting”. Serait punit d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 Euros, le fait de demander à l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), l’enregistrement d’un nom de domaine qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, prénom ou pseudonyme d’une personne physique ou aux droits au nom d’une personne morale et d’une collectivité territoriale.

De plus, serait punit de la même peine le fait de demander à l’AFNIC l’enregistrement d’un nom de domaine pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante ou pour nuire aux tiers.

Ainsi, les parlementaires ont voulu créer un cadre légal à la lutte contre la pratique du “cybersquatting” qui consistait à déposer, en contrevenant délibérément au droit des marques, un nom de domaine correspondant au nom d’une entreprise ou de l’une de ses marques et de tirer un profit du trafic créé sur ce nom (par exemple: la revente du nom de domaine à l’entreprise lésée). Cette fraude était condamnée par la Jurisprudence sur le terrain du droit de la propriété intellectuelle et du droit des sociétés (concurrence déloyale, parasitisme). Désormais, sous la prochaine législature de l’Assemblée Nationale, en cas de vote d’une loi, cette fraude pourra être pénalement sanctionnée.

La proposition de loi précise enfin les sanctions complémentaires que le juge national pourra ordonner en cas de condamnation pour un acte de “cybersquatting”. Le juge national pourra ordonner la suppression du nom de domaine litigieux ou sa transmission à une personne qu’il désignera. Ainsi, le juge national aura les mêmes prérogatives que celles prévues par l’ICANN ((Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour l’arbitre international en cas de litige relatif au nom de domaine.

Si lors de la prochaine législature cette proposition était adopté, une nouvelle loi complèterait la législation relative au nom de domaine et plus particulièrement celle issue du récent décret du 6 février 2007 qui modifie les règles relative à l’attribution des noms de domaine et qui pose les principes d’intérêt général régissant cette attribution. Le décret envisage déjà la protection du nom des collectivités territoriales (tout comme les Institutions nationales, les services publiques nationaux) et celle du nom patronymique qui ne peut être pris pour nom de domaine sauf pour ce dernier si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi” Art. R. 20-44-46 du code des postes et communications électroniques.

Ainsi grâce à ces nouvelles normes, à coté d’un régime général d’attribution des noms de domaines, on verra la mise en place d’un mécanisme pénal spécialement prévu pour la répression des “cybersquatting”.
site de l’Assemblée Nationale
www.dicodunet.com

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