Utilisation de “Bitcoin” par la douane pour piéger des trafiquants

En France, les Douanes ont pour la première fois employé des Bitcoins pour piéger un trafiquant français. Les agents se sont servis des dispositions juridiques contenues dans la loi Loppsi 2 pour se faire passer pour des clients, en vue de constater les faits. […]

Selon les éléments fournis par Jean-Paul Garcia et par le DNRED, contacté par l’AFP, des agents des douanes ont acheté, avec le feu vert du parquet, des Bitcoins afin d’acheter des stupéfiants (en l’occurrence, des amphétamines), grâce aux dispositions juridiques prévues  par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Article complet sur Numérama.com

La loi du 14 mars 2011  d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)  dans son article 108 modifie l’article 67 bis du code des douanes:

Les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes et uniquement dans le but de constater une infraction:

  • d’acquérir des produits stupéfiants
  • de mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions divers moyens notamment à caractère juridique ou financier , en vue de cette acquisition

 

Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Vice-présidente de l’association du Master 2 Droit des nouvelles technologies et société de l’information – promotion 2014.

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.