Validation de l’article 6 de la loi antiterroriste par le Conseil Constitutionnel

Les données de connexion pourront faire l’objet de réquisition administrative auprès des opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès (FAI), mais aussi de tout établissement public proposant un accès à internet, comme les cybercafés. Le Conseil Constitutionnel a validé, le 19 janvier dernier, la loi relative à la lutte contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy et notamment la disposition très critiquée de l’article 6.

Cette disposition impose la conservation des données de connexion pendant une durée d’un an aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs de services en ligne et aux “cyber-cafés” ainsi que leur communication à toute autorité policière, sans intervention judiciaire. Cet accès sera encadré par une “personnalité qualifiée” nommée auprès “le Ministre de l’Intérieur”.

Une autre disposition, l’article 8, également contesté par les sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil, a aussi été validée. Cet article autorise la photographie automatique des véhicules et de leurs occupants sur certains axes routiers et l’enregistrement provisoire de ces photographies aux fins de rapprochement avec les fichiers de véhicules volés ou signalés.

Ces dispositions portent de nouvelles atteintes à la liberté inviduelle de chacun.

Le Conseil motive sa décision, d’une part, par l’utilité de la loi dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité et, d’autre part, en raison des limitations et précautions dont elle était assortie du point de vue de la protection de la vie privée.

Il faut cependant noter que le Conseil a censuré une partie de l’article 6, en ce qu’il indique que la conservation des données de connexion vise à “prévenir et réprimer les actes terroristes”. Cette censure n’emporte pas de conséquence puisqu’elle ne modifie en rien le fond du texte légal.

Le président de la République doit à présent promulguer le texte, ce qui est prévu avant le 3 février. Ensuite, ces dispositions feront l’objet de décrets d’application, notamment au sujet de la durée exacte de conservation des logs et des établissements concernés, pour une durée limitée de trois ans. Le Parlement sera donc consulté de nouveau en 2008.

Vous trouverez ici le texte de la décision du Conseil Constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2005532/2005532dc.htm

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