Vente liée : des associations demandent des comptes à la DGCCRF.

Ce sont quatre associations qui ont envoyé une lettre commune à la DGCCRF, au secrétariat d’État à la consommation et au Ministère de l’Économie pour faire cesser les ventes liées dans le domaine informatique. Ces quatre associations ont décidé de s’unir pour agir ensemble dans le dossier des ventes liées en informatique. Elles ont pour cela envoyé une lettre commune au Directeur Général de la DGCCRF, au secrétariat d’État à la consommation et au Ministère de l’Économie.

Dans cette lettre, les deux principales associations nationales qui défendent les intérêts des utilisateurs de logiciels libres que sont l’AFUL et l’April et les intérêts des consommateurs avec la CLCV et UFC Que Choisir, demandent “une suite et des conclusions sur le dossier des ventes liées dans le secteur informatique, dont la DGCCRF est saisie depuis fort longtemps.”

Ces associations veulent en effet faire cesser les pratiques de la vente liée qui sont contraires à la législation française, comme indiqué dans l’article L122-1 du Code de la consommation. Alors que ce texte interdit explicitement la vente liée de deux produits de nature différente, service ou bien, que sont les logiciels et les ordinateurs, le gouvernement ne réagit pas, tout comme la DGCCRF qui avait pourtant lancé une enquête sur le sujet.

C’est la première fois que la DGCCRF est interpellée conjointement par des associations de défense du logiciel libre et des associations de défense des consommateurs de manière conjointe. Et ce n’est pas un hasard puisque cette semaine devait être examiné et adopté le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs.

Consommateurs qui sont, rappelons le, 6 millions chaque année à acheter un ordinateur neuf et donc susceptibles de bénéficier de l’application de cette loi.

En attendant ils peuvent s’adresser à des associations comme l’AFUL ou le groupe Détaxe pour se faire rembourser leurs logiciels. Ce montant varie selon les ordinateurs mais représente en moyenne 20% du prix final, soit généralement 200 à 300 euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Une
pétition a également été mise en place, n’hésitez pas à la signer vous aussi et à informer votre entourage de l’illégalité de cette pratique lors de leur prochain achat, ils pourront réaliser de substantielles économies… et vous aussi ! Sources :
– Communiqué de
presse de l’AFUL
– Non aux ->racketiciels APRIL : Association pour la promotion des logiciels libres

Nicolas Pujol

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