Vers une régulation de l’internet ?

Le 31 janvier 2007, le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, annonçait lors de la conférence de presse « multimédia mobile » (1) la mise en place d’une Commission Nationale de déontologie des services de communication au public en ligne à partir du printemps 2007. Cette commission aurait, selon Philippe Bas, pour but de « donner un cadre aux contenus multimédia dans les kiosques et les portails des opérateurs de téléphonie (…) notamment une grille de classification des contenus et des services multimédias mobiles » ( de type « tous publics », « interdit aux moins de 18 ans » ….). Cette commission aurait donc pour but la protection de l’enfant face aux contenus multimédias mobiles.

La semaine suivante, la ligue ODEBI publiait sur son site le projet de décret créant cette commission et modifiant les art D 406-1 à D 406-4 du Code des postes et des communications électroniques (2). Cette commission remplacerait le Comité consultatif de l’internet ,crée en 2003 et qui depuis n’a toujours pas donné le signe d’une quelconque activité, et serait composé de 23 membres dont un membre du Conseil d’Etat assurant la présidence, un magistrat de la Cour de Cassation au poste de Vice Président, ainsi que des représentants de différents ministères, des usagers et des professionnels des services de communication au public en ligne, les membres étant tous nommés, par arrêté du Premier Ministre, pour 5 ans renouvelable une fois.

Le projet de décret confie à la commission plusieurs missions :

  • Mener des « études des les domaines relevant de sa compétence », production d’un rapport annuel ainsi qu’une « évaluation de l’impact de ses recommandations »,
  • Participer « aux travaux d’échange et de coopération internationale avec les instances étrangères dans le domaine de la déontologie des servies de communication en ligne »,
  • Elaboration des recommandations aux prestataires de services de communications en ligne et de contrôler leur application, on peut remarquer que sont concerné les opérateurs de communication électronique ainsi que les fournisseurs d’accès et d’hébergement tels que visés à l’article 6-I de la LCEN (3). A la lecture du projet de décret on s’aperçoit que l’utilisation du terme « tels que » dans la définition du champ des recommandations formulables rend cette liste non limitative, ainsi la commission pourra accroitre son champ de compétence et « émettre des recommandations relative à tous sujets » (4) ainsi sous couvert de protection de l’enfance, ce projet permettrait une régulation de l’activité des acteurs de l’internet.
  • La possibilité de formuler des avis sur les clauses contractuelles liant l’utilisateur et son prestataire, sur demande de ce dernier, soulevant « des questions déontologiques », C’est par le biais de ces clauses contractuelles que les recommandations de la Commission s’appliqueront de manière indirecte aux utilisateurs.
  • La possibilité d’octroyer et bien évidemment de retirer des labels de qualité aux professionnels du secteur ce qui aura deux conséquences inévitables à savoir, d’une part, que les prestataires vont sans aucun doute se conformer et adopter les règles déontologiques prescrites par la commission pour ainsi décrocher un label qu’ils pourront mettre en avant commercialement et que d’autre part, une fois ce label obtenu ils feront tout pour le garder quitte à « censurer abusivement leur contenu ».

Cette question de la labellisation renvoie aux propos que le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait tenu l’année dernière où il déclarait qu’il « souhaitait s’attaquer un jour au problème de la presse et de l’internet » et d’imposer « des règles du jeu et des principes déontologiques » (5). Allons nous assister à une tentative de contrôle de l’information et de sa diffusion par l’Etat par le biais d’une labellisation qui permettrait de « discréditer certains sites d’information » par la non obtention d’un label mais aussi d’avoir un moyen de pression sur les responsables des sites labellisés par le possible retrait de ce label. A noter que le rapport Tessier « La presse au défi du numérique » (6) remis au Ministre de la Culture il y a quelques jours préconise la mise en place d’un « encadrement juridique via un label information en ligne » pour les sites d’informations mais que pour éviter tout risque de censure il conviendrait de confier la gestion de cette labellisation aux professionnels eux même.

Il convient aussi de s’interroger sur la future place du Forum des droits de l’internet, en effet crée sous le gouvernement Jospin, le FDI participe à la corégulation de l’internet mais aussi à l’information du public. Depuis sa création il avait réussi à se faire une place en organisant des concertations entre acteurs, par l’adoption de recommandations mais aussi par son travail d’information et de sensibilisation sur les questions liées à l’internet et aux nouvelles technologies or cette nouvelle commission « reprendrait à son compte bien des centres d’activités jusqu’ici dévolus au FDI » (7). Dans son avis relatif à la création de cette commission, tout d’abord le FDI déplore qu’aucune consultation entre les différents acteurs n’ait eu lieu, mais aussi que ne soit pas clairement définit l’articulation entre ces deux organismes. Il préconise que dans un premier temps le champ de compétence de cette commission soit restreint aux opérateurs de téléphonie fixe et mobiles mais aussi « pour éviter le risque de découplage et de concurrence de préciser le processus de travail entre la commission et le Forum », dans ce sens il propose une modification d’une phrase de l’art D406-1 qui rendrait les recommandations de la Commission non plus inspiré des propositions du FDI mais préparées au sein du FDI.

Ce projet de décret devrait être signé prochainement et à suscité de vives réactions de la part des associations de protection des libertés fondamentales et des différents acteurs concernés. L’IRIS rappelle d’ailleurs que l’ « amendement Fillon » à la loi de réglementation des télécommunications du 18 juin 1996 visant à « réglementer et à contraindre l’expression publique » avait été censuré par le Conseil Constitutionnel (8) et que selon elle les arguments soutenues à l’époque demeurent valides (9).

Sources :

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