Vers une régulation des communications

Dans le mouvement perpétuel de transposition du “paquet” directives sur les télécoms, adoptées en 2002 et qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques – dont la transposition en droit national est en cours d’examen au Parlement – il est prévu que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses des marchés. Ces marchés dits “pertinents”, font donc l’objet d’une étude concurrentielle, afin de déterminer les opérateurs en position dominante et d’y apporter des “remèdes” visant à rétablir un équilibre de la concurrence.

L‘ART a choisi le marché des communications passées depuis un poste fixe, vers les téléphones cellulaires : ” marchés de terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs mobiles”, selon la formulation, au niveau de la métropole comme de l’outre-mer.

L‘ART souhaite une baisse significative des tarifs – de l’ordre de 50% – mais préfère l’étaler sur 3 ans, afin d’atteindre l’objectif d’un prix coûtant en 2007.
En 2000, l’ART avait déja demandé aux opérateurs Orange et SFR de baisser leurs tarifs au niveau du prix coûtant. En vain, étant donné qu’aucune baisse n’a été rapportée par ces derniers, alors que “des marges réelles de baisse existaient”.
Désormais, Bouygues Telecom est lui aussi soumis a cet objectif et tous les opérateurs doivent atteindre le prix coûtant progressivement.

Néanmoins, l’ART a aussi constaté que les deux opérateurs – Orange et SFR – n’ont pas baissé sensiblement leurs tarifs, faute de mesures incitatives pour maintenir des tarifs raisonnables ! Ce qu’il faudrait peut-être mettre en place… au préalable.
Car la finalité de telles disparités est “clairement” énoncée par l’ART : le fixe subventionne le développement du mobile.

Par ailleurs, l’ART a aussi demandé la disparition – toujours pour l’échéance de 2007 – d’une pratique des opérateurs, jugée comme “discriminatoire et non transparent”.
Il s’agit de la technique dite “bill and keep” par laquelle seuls les appels fixes vers les mobiles sont facturés entre opérateurs, alors que les appels entre cellulaires s’échangent gratuitement entre opérateurs de téléphonie mobile.
L’ART souhaite donc rétablir l’équilibre entre ces deux pratiques.

Au-delà de ce marché, l’ART devra aussi analyser d’autres marchés pertinents.
A ce titre, l’Autorité devra décider si elle impose la revente en gros de l’abonnement et les opérateurs mobiles virtuels. ART, Communiqué de presse

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