Vidéosurveillance sur IP

Vidéosurveillance sur IP

Parkings, gares, aéroports, jardins publics, musées, banques, petits commerces, grands magasins… tous ceux qui aujourd’hui parcourent ces lieux sont susceptibles de pénétrer dans le champ de vision de caméras de surveillance. La prolifération de ces équipements semble répondre à un impératif sécuritaire provoqué par la montée de délinquances et d’incivilités dans l’espace urbain. Mais la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens suffit-elle à justifier le recours à de tels procédés ?

La vidéosurveillance désigne les systèmes techniques permettant d’assurer la surveillance à distance des bâtiments, des biens et des personnes au moyen de caméras vidéo.

La préservation de l’ordre public et l’exercice des libertés fondamentales sont nécessaires à la sauvegarde de principes à valeur constitutionnelle. Or la vidéosurveillance pose dans des termes renouvelés le problème de la conciliation entre ces deux objectifs souvent contradictoires : l’exercice des libertés fondamentales dont la liberté individuelle et celle d’aller et venir, et la prévention des atteintes à l’ordre public au titre de laquelle appartient la sécurité des personnes et des biens.

Après avoir assimiler le fonctionnement technique et les conséquences de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance (I.), nous étudierons le cadre juridique de celle-ci (II.).

I. Fonctionnement technique et conséquences de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance

A/ Principe d’utilisation (IP)

Installer un système de vidéosurveillance numérique présente peu de difficultés techniques, car il est basé sur une technologie existante : le protocole IP. Les caméras sont raccordées au poste de travail du superviseur par le réseau de l’entreprise, Internet ou un réseau dédié. Le branchement s’effectue par une simple prise RJ-45. Mais on peut aussi utiliser une antenne et un pont wi-fi pour une liaison sans fil. Le système de surveillance vidéo est piloté à partir de n’importe quel ordinateur, via un navigateur Internet grâce à un contrôle ActiveX ou une applet Java. Chaque utilisateur définit les paramétrages en fonction de ses besoins : enregistrement 24 heures/24 sur une période glissante (limitée à 30 jours par la loi) ou déclenché par des alarmes, en local ou à distance, prise de photos à la volée, couplage ou pas avec un système de détection d’intrusions, d’alertes par SMS…

Cf. : Schema http://id2-software.fr/_web/_flash/grand.htm

B/ Avantages et dangers

Alors que la vidéosurveillance IP parait pour certains la solution à l’insécurité réelle ou ressentie, pour d’autres celle-ci représente bien des dangers.

1- Avantages :

• a – Avantages du numérique par rapport à l’analogique :

Faciles à installer, souples d’utilisation, fiables, interopérables… les systèmes vidéos sur IP présentent des avantages indéniables face aux solutions analogiques.

La disponibilité de réseaux Internet haut débit de type ADSL ou câble et le recours à des techniques de digitalisation et compression d’image et de sécurisation sophistiquées (cryptage, mot de passe, allocation sécurisée des flux vidéo, etc.), permettent désormais aux images et aux informations provenant des sites surveillés d’être consultées en temps réel : de partout, en même temps, uniquement par les personnes habilitées. Il suffira dorénavant d’avoir un navigateur Web et un PC raccordé à l’Internet ou même un Pocket PC (connecté en GPRS) pour vérifier et valider visuellement le bien fondé d’une alarme reçue sur un écran, une messagerie électronique ou via un simple téléphone mobile GSM ou bien pour accéder à tout moment à vos caméras.

Les fonctions principales d’un système de vidéosurveillance sont :

1) La levée de doute vidéo en cas d’alarme.

En autorisant la levée de doute vidéo, la vidéosurveillance permet en cas d’alarme : d’avoir la certitude par l’image qu’une intrusion ou une effraction sont intervenues dans le périmètre des caméras et d’accélérer l’intervention et de réduire les déplacements intempestifs.

2) La consultation rapide des archives d’images via l’Internet.

La digitalisation des images rend possible leur stockage systématique ou événementiel sur disque. Les images archivées peuvent être consultées immédiatement et de partout grâce à l’horodatage ou à leur lien avec les alarmes enregistrées par le système.

Le stockage numérique hébergé à distance permet de s’affranchir totalement : des contraintes et des risques d’erreurs humaines posées par la manipulation des cassettes vidéo.

3) La vidéosurveillance sur IP se révèlerait également, à l’usage, plus économique que les solutions de vidéo traditionnelles.Grâce à leurs technologies de compression vidéo sophistiquées, les solutions sur IP génèrent des économies significatives en espace de stockage (fin des kilomètres de bande qu’il fallait parcourir pour visionner une séquence de 10 secondes), en puissance informatique, en infrastructure et en maintenance.

• b – Avantages de la vidéosurveillance :

La vidéosurveillance est reconnue par les professionnels comme un outil de travail essentiel pour tous les acteurs économiques confrontés aux problèmes de l’insécurité. C’est le moyen le plus efficace de lutte contre la malveillance car en matière de sécurité, comme le dit l’adage, « voir c’est savoir« .

Le résultat sur la délinquance est très positif : la moitié des voleurs sont arrêtés par identification sur les enregistrements vidéos ; plus de 80 % des incidents dans le métro sont détectés par le système de vidéosurveillance de la RATP. Le vol en magasin a également énormément diminué avec 100 % des supermarchés équipés. Les citoyens et clients sont donc plus rassurés.

Les avantages majeurs de la vidéosurveillance sont :

  • la prévention de la délinquance par la dissuasion
  • la protection du stock et magasin
  • les interventions et arrestations des malfaiteurs facilitées
  • la fourniture d’indices aux forces de l’ordre

2- Dangers liés à l’utilisation de vidéosurveillance sur IP :

• a – Scepticisme quant à la réelle efficacité de la vidéosurveillance :

L’installation de système de vidéosurveillance est justifiée par son rôle prophylactique [1] et son aspect sécurisant.

Cependant depuis son officialisation, la vidéosurveillance n’a pas démontré son efficacité. Bien au contraire, dans des grandes villes américaines [2] et au Danemark les dispositifs de vidéosurveillance sont abandonnés voir retirés. Dans le même temps, en France le personnel SNCF reconnaît en interne que les caméras ne remplacent pas la présence humaine notamment à l’intérieur des gares de banlieue souvent désertes.

Elle aurait même un effet contraire. En effet, en rassurant les passants, ceux-ci deviendraient moins prudents et donc des cibles faciles pour une personne malveillante.

Sans compter que placer des caméras dans des lieux fréquentés ne pourra que déplacer les délits éventuels dans des lieux sans caméra, plus isolés, créant ainsi plus d’insécurité et justifiant toujours plus de caméras.

• b – Atteintes aux libertés fondamentales :

Le discours sécuritaire qui préside généralement à l’installation sans cesse croissante de caméras de vidéosurveillance repose sur le postulat qu’un honnête citoyen n’a à priori rien à se reprocher et donc rien à cacher ?

Néanmoins, n’y aurait-il pas un droit du citoyen à rester anonyme et à ne pas être surveillé dans ses déplacements ? D’autant que la prise d’images sur la voie publique constitue une atteinte des plus graves aux libertés individuelles que sont, par exemple, le droit à la vie privée, la liberté de circulation, la liberté de conscience. Notre vie privée existe aussi dans l’espace public, de même que notre liberté d’aller et venir librement ou encore la liberté de participer à une manifestation ou à une cérémonie religieuse en tout anonymat.

Si tel était le cas, l’adoption de la loi de 1995 et plus récemment de la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité légalisant la vidéosurveillance restreignent ces libertés.

Cette atteinte aux libertés n’est juridiquement possible que si elle est proportionnelle à objectif à atteindre. Aussi nous verrons dans une seconde partie consacrée au cadre juridique de la vidéosurveillance que celle-ci est conditionnée.

II. Cadre juridique

Le régime juridique de la vidéosurveillance est défini par l’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Les systèmes de vidéosurveillance liés à un fichier nominatif relèvent, quant à eux, de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La compétence de la CNIL découle essentiellement de la réponse apportée à deux questions : l’image d’une personne est-elle une information nominative, de ce fait un système de vidéosurveillance constitue-t-il un traitement d’informations nominatives ?

La CNIL distingue entre les applications faisant appel à des procédés numériques -pour lesquelles la loi de 78 trouverait à s’appliquer en totalité- et les applications faisant appel à des procédés analogiques -pour lesquelles la compétence de la commission serait plus limitée-.

Même si fonder sa décision quant à la protection des personnes sur un critère strictement technique n’est pas satisfaisant, l’extension des attributions de la CNIL ne peut être décidée que par le législateur…

En pratique la CNIL n’est compétente que dans l’hypothèse où le dispositif d’enregistrement fait appel à des moyens informatiques, ce qui est généralement le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance IP (par exemple l’alimentation d’un fichier informatique). Un dossier de déclaration préalable est alors à déposer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ceci constitue une nouveauté par rapport au régime juridique antérieur. En effet, la surveillance vidéo classique n’appelait qu’une compétence « résiduelle« de la CNIL. Le développement de la vidéosurveillance IP, en ce qu’elle permet l’alimentation de fichiers informatiques et le traitement des données via des systèmes de requêtes et de sélections engendre donc l’obligation de déclaration du traitement à la CNIL.

Au titre des règles de type « Informatique et Libertés« , il est également à souligner le nécessaire respect du principe de proportionnalité souvent mis en avant par la CNIL

Notamment lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre des dispositifs utilisant de la biométrie.

A/ Vidéosurveillance dans les lieux publics ou les lieux privés ouverts au public

L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéosurveillance est réglementée par les dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, dispositions qui ont été précisées par une circulaire du 22 octobre 1996. Le conseil constitutionnel a estimé que le législateur était parvenu à concilier l’exercice des libertés fondamentales et la prévention des atteintes à l’ordre public, deux principes à valeur constitutionnelle, et que les précautions [3] prises par cette loi de 1995 sauvegardaient les libertés fondamentales.

La loi du 21 janvier 1995 permet la mise en place de la vidéosurveillance sur la voie publique que pour des finalités précises -protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, des installations utiles à la défense nationale, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens- ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont exposés à des risques d’agression ou de vol.

D’où l’intérieur des immeubles d’habitation et, de façon spécifique, l’entrée des immeubles d’habitation ne doivent pas être visualisés.

Cette installation est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, composée de cinq membres : un magistrat, un membre du tribunal administratif, un maire, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, une personnalité qualifiée choisie par le préfet.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d’autorisation préalable vaut décision de rejet.

De plus la loi de 1995 impose une information « claire et permanente« du public de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

En application de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées -employés comme visiteurs- doivent être informées, au moyen d’un panneau d’information réalisé à cet effet, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article 39 de la loi du 6 janvier 1978).

La durée de conservation des enregistrements est fixée par l’autorisation, dans la limite maximum de un mois. Un droit d’accès est reconnu à toute personne intéressée aux enregistrements la concernant.

B/ Vidéosurveillance dans les lieux privés

L’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés « – lieux de travail n’accueillant pas de public, établissements scolaires,… – relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors que ces dispositifs permettent une conservation sous forme numérique des images c’est-à-dire constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ils doivent dès lors respecter les dispositions de loi et en particulier n’être mis en oeuvre que pour des finalités déterminées et légitimes, toutes dispositions devant être prises pour limiter la durée de conservation des données, garantir la sécurité des traitements et assurer une parfaite information des personnes sur leurs droits d’accès.

La CNIL se trouve donc aujourd’hui, de fait, dans la plupart des cas compétente en cas de vidéosurveillance sur les lieux de travail : un système de vidéosurveillance mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s’il a préalablement fait l’objet : d’une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la CNIL

En 2004, la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité renforce et élargit la compétence du pouvoir de police dans un article 706-96 du Code de procédure pénale. Celui-ci permet au juge d’instruction, après avis du procureur de la République, à « autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction « . Ainsi, le champ est ouvert à tous les abus et à tous les prétextes possibles pour introduire la vidéosurveillance, sans consentement des intéressés, dans un domicile ou un lieu privé.

1- Exemple de la vidéosurveillance dans le monde du travail

Particulièrement dans le monde du travail, les systèmes de vidéosurveillance peuvent porter atteinte aux libertés individuelles (par exemple, à la liberté d’aller et venir), il est donc nécessaire que certaines garanties soient respectées.

La mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. Elle doit donc s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi (article L.120-2du Code du travail).

Si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance de zones de travail à risques), il ne peut ainsi avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.

En application de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau d’information réalisé à cet effet, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article 39 de la loi du 6 janvier 1978).

Conformément aux dispositions du code du travail (article L. 432-2-1), ainsi qu’aux textes relatifs aux trois fonctions publiques (lois n°84-16 du 11 janvier 1984, n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°86-33 du 9 janvier 1986), les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance et précisément informées des fonctionnalités envisagées.

Sur un plan individuel, l’article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu’aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Les images enregistrées ne peuvent être visionnées par les seules personnes dûment habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs attributions respectives(par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme

Dans la mesure où, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement, la durée de conservation des images enregistrées à l’aide d’un dispositif de vidéosurveillance ne devrait pas excéder quelques jours.

Exemples de systèmes de vidéosurveillance susceptibles de présenter un caractère illégal :

Un système qui serait installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des employés (vestiaires, douches, toilettes)

Un système qui aboutirait à placer une personne ou un groupe déterminé de personnes, sauf justification spécifique particulière, sous la surveillance constante et permanente de caméras

Un système qui serait installé à l’insu des employés ou de façon non visible (caméra miniaturisée)

Un système qui serait installé de façon à enregistrer de façon spécifique les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical.

En outre, en cas d’installation d’un système de vidéosurveillance à l’insu des employés, la responsabilité civile de l’employeur pourrait être recherchée sur la base de l’obligation générale d’exécution loyale du contrat de travail à laquelle l’un comme l’autre sont tenus.

2- Recours et sanctions

Les recours ne sont pas expressément prévus par les lois de 1995 et de 2004, exceptée la saisie de la commission départementale.

Néanmoins plusieurs voies de recours sont envisageables.

D’une part, la décision d’un préfet autorisant la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance peut être attaquée devant la juridiction administrative en invoquant la violation du principe de proportionnalité.

D’autre part si l’installation de la vidéosurveillance relève d’une personne publique, il est possible de saisir le juge administratif dans les deux mois pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité. Par ailleurs, tout citoyen peut saisir ce juge et invoquer les dommages que la caméra produit sur sa vie privée avec le problème de preuve et d’étendue du préjudice invoqué.

Enfin, il peut saisir le juge judiciaire en invoquant une atteinte à sa vie privée. Mais une telle procédure n’a vraisemblablement pas été tentée jusqu’à présent. C’est surtout, une action fondée la responsabilité délictuelle -article 1382 du Code civil- qui peut être exercée à l’encontre du responsable d’une vidéosurveillance. N’oublions pas que l’action en justice exercée à l’encontre d’une personne privée est nécessairement devant le juge judiciaire.

Dans tous les cas, si une personne estime être victime d’un système de vidéosurveillance non conforme à la loi, elle peut déclencher des poursuites pénales en déposant une plainte auprès du juge avec constitution de partie civile. Le cadre juridique applicable est celui prévu par l’article 226-1 du Code Pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé « . Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Face à l’essor de la vidéosurveillance résultant du nouveau système de fixation, et de transmission d’images sur IP à la portée financière et technique de tout citoyen, le cadre juridique la réglementant nous semble quelque peu insuffisant au regard de la protection des libertés fondamentales et de la protection des données personnelles.

Ainsi des personnes publiques et des personnes privées ont la possibilité de surveiller la voie publique, voire même l’intérieur des habitations si pour avoir le bon angle de la rue, la caméra est obligée d’être installée à l’endroit précis et contraint de visionner les fenêtres de l’habitation. Sans compter que les panneaux d’informations sont parfois petits ou inexistants. De plus, rien ne garantit la destruction des enregistrements. Pour finir, la loi prévoit une exception à l’accès à l’enregistrement vidéo de son image car il peut être opposé à la personne un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique.

Faustine de LUMBEE
Nicolas COURTHEOUX

BIBLIOGRAPHIE :

http://www.cnil.fr/index.php ?id=1302 : Les dispositifs de vidéosurveillance.

http://www.legifrance.fr : Textes juridiques cités au cours de l’exposé.

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/video.htm : « Vidéosurveillance « .

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.html : Pages relatives à la vidéosurveillance.

http://espacepubliclibre.ouvaton.org/article.php3 ?id_article=15 : Article intitulé « Saint-Germain-en-Laye : zone de liberté surveillée « .

Espace Social du Village de la Justice : « Le contrôle de l’employeur « par M. GRIPON.

http://www.hns-info.net/article.php3 ?id_article=4864 : Marché de la peur, le salon Expoprotection.

http://id2-software.fr/_web/_flash/grand.htm : Schéma illustratif du fonctionnement de la vidéosurveillance.

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030923.shtml : Article intitulé « Vidéosurveillance IP et protection des données personnelles « de Patrick HAUSS.

http://www.01net.com/article/250915.html : Article intitulé « Vidéosurveillance IP gagne du terrain « de Christine BRANCIER.

http://lecollagiste.over-blog.com/article-17691-6.html : Lettre ouverte « La vidéosurveillance aura t’elle une limite ? « .

http://lil.univ-littoral.fr/ oumoumsack/Tele/video.htm : Article intitulé « La vidéosurveillance « 

http://souriez.info : Site de l’association « Souriez vous êtes filmés« .

http://www.vie-privee.org/news186 : Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance : Les insuffisances de la loi de 1995.

[1] Prévention de la commission des infractions

[2] Citons à titre d’exemple : Miami, Boston ou encore Atlantic City

[3] Nécessité d’une autorisation pour mettre en oeuvre tout système de vidéosurveillance, sort des enregistrements et possibilités de recours

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

One thought on “Vidéosurveillance sur IP

  1. Tout à fait raison, les systèmes de vidéosurveillance sur IP sont très performants en terme d’accessibilité, ils sont aussi très souples au niveau des contrôles. Surtout de nos jours avec la prolifération des terminaux mobiles qui permettront l’accès aux archives à partir de n’importe quel endroit.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.