Vie privée et biométrie au cours de l’enquète

Au cours de sa garde à vue prescrite dans le cadre d’une enquête portant sur des faits d’outrage et reconus par le juge pénal, une personne a été l’objet de photographies anthropomorphiques et d’un relevé des empreintes digitales.

Estimant ce procédé liberticide, le sujet de ces pratiques saisi le juge des référés d’une requête en destruction des photographies et du relevé d’empreintes.

Le juge rejette la demande au motif que la prise de photographies anthropomorphiques et le relevé d’empreintes digitales à l’occasion d’une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée, dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu’à leurs enquêtes dans les conditions prévues par la loi.

La Cour de cassation confirme la décision rendue en référé.

Cass. 2e civ., 18 déc. 2003; G. c/ Le Garde des Sceaux: Juris-Data n° 2003-021500. Source : Juris Classeur

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