Nouvelle proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

19 avr 2014

Par Johanna LECHABLE

Mercredi 16 avril 2014, les sénateurs de la commission des lois ont adoptés une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

Au regard de la nature particulière des données collectées via les techniques biométriques, les sénateurs ont choisis de limiter leur utilisation « exponentielle » dans le « contrôle de l’accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs ».

Les technologies biométriques  consistent à transformer les caractéristiques biologiques et morphologiques d’un individu (exemples : empreintes digitales, iris, reconnaissance vocale et même reconnaissance comportementale par la vitesse de frappe sur un clavier) en une empreinte numérique ayant pour objectif  l’identification d’une personne et/ou son authentification.…

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

11 avr 2014

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne  a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Ce texte prévoyait l’obligation pour les fournisseurs d’archiver certaines données de communication concernant le trafic et la localisation des utilisateurs pendant 6 mois à 2 ans.

La CJUE invalide ce texte 6 ans après son adoption pour cause d’un “manque critique d’encadrement de l’ingérence dans les droits fondamentaux qu’elle permet”.…

De Tropic I à Tropic II

8 avr 2014

Par Axel JAKLIMOVITCH 

Tout récemment dans un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, le Conseil d’Etat a étendu le recours en contestation de validité du contrat à l’ensemble des tiers justifiant d’un « intérêt suffisant » dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicités appropriées.

Avant cette décision, ce recours était uniquement ouvert aux candidats évincés.  il s’agissait alors de distinguer deux catégories de tiers au contrat :

1/ Le candidat évincé : C’est-à-dire celui qui a effectivement présenté une offre, et

2/ Le candidat qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même qu’il n’avait pas présenté de candidature ou qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre.…

Le STIC et le JUDEX

15 mar 2014

Par Yassine SLIMANI et Julie BENROUBI 

Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX)

Selon un rapport publié en 2009 des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, il existe en France 58 fichiers de police auxquels s’ajoute également de nombreux fichiers européens. La loi informatique et libertés de 1978 a institué la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour contrôler essentiellement l’usage et l’application de ces fichiers.

Le droit pénal a subi d’importantes transformations justifiées par une logique de surveillance de plus en plus axée sur la dangerosité. Les fichiers de police, au sens large, permettent de faciliter les investigations mais également d’évaluer la peine lors d’un procès, en conservant les informations relatives à toute personne impliquée ou condamnée dans une affaire.…

Le droit à l’oubli numérique

3 mar 2014

Par Louise AVERNA et Christelle HUYGHUES-BEAUFOND

Parmi l’énumération nombreuse des droits de l’homme que la sagesse du XIXème siècle recommence si souvent et si complaisamment, deux assez importants ont été oubliés, qui sont le droit de se contredire et le droit de s’en aller. Baudelaire, Edgar Poe, sa vie et ses œuvres.

 Plus contemporain, Etienne Drouard, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et technologies de l’information chez K&L Gates, a pu souligner que , «la problématique de l’oubli et de la mémoire est la problématique essentielle de la protection de la vie privée. Il ne s’agit pas de savoir si l’information est confidentielle ou publique, ce n’est pas seulement cela : c’est aussi de savoir si la production de l’information va résister au temps qui passe.

L’ICANN propose une infographie pour comprendre qui dirige internet

3 mar 2014

Alors que va bientôt s’ouvrir le premier Forum de la Gouvernance Internet France, le 10 mars, L’ICANN publie une infographie qui explique qui dirige internet.

“Internet est en soi un réseau d’ordinateur répartis à l’échelle mondial comprenant de nombreux réseaux autonomes volontairement interconnectés” (ICANN)

Plusieurs acteurs interviennent dans la gestion d’internet dont:

  • L’IETF: Internet engineering task force
  • L’IGF: Internet governance forum
  • L’ISOC: Internet society
  • Le W3C: World wide web consortium

 

infographiegestioninternet

Les téléviseurs connectés à internet : impact sur la réglementation audiovisuelle

1 mar 2014

Par Kim BENISTI et Yannis LEFEVRE 

 

On a vu que tout récemment, Google s’est engagé dans un processus de règlement amiable avec la Commission européenne, dans le cadre d’un litige concernant le droit de la concurrence. Il s’agit d’un problème devenu classique, qui reflète parfaitement la situation du téléviseur connecté : l’arrivée de nouveaux acteurs, de géants d’Internet, de nouvelles technologies, qui viennent bouleverser tout un secteur et toute sa réglementation.

La télévision connectée, qu’est ce c’est ? Il s’agit d’un service qui est relativement nouveau, qui a une définition très large. La télévision connectée, c’est d’abord être capable de regarder les chaines de télévision sur un autre support matériel que la télévision.…

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

28 fév 2014

Par Marie BASTIAN et Justine PATE-KOENIG

 

La nécessité d’une protection juridique des créateurs est une idée des temps modernes. C’est au XVIIIème siècle que naît le droit d’auteur. Avant cela, le talent des artistes était mis au service du pouvoir, et la notion de protection était, de fait, inexistante. Au Moyen-âge, les œuvres des artistes ne sont reliées à aucun droit, les artistes travaillaient seuls et répondaient à des commandes. La Renaissance voit apparaître quelques figures d’artistes individuels, tels que Michel Ange ou Leonard de Vinci. Aux XVIIIème et au XIXème siècle, le droit d’auteur commence à être reconnu par la société.…

Faut-il une régulation sectorielle des contenus des fournisseurs de médias audiovisuels (Youtube / Dailymotion) ?

26 fév 2014

Par Marguerite KHIM et Sarah ABDELMALEK

 

Les fournisseurs de médias audiovisuels sont les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel et qui déterminent la manière dont il est organisé. Ils comprennent à la fois les services de vidéo à la demande, de télévision de rattrapage mais excluent d’autres types de fournisseurs tels que Youtube et Dailymotion (Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/57/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle).

Le service de médias audiovisuels relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public et mis à disposition via des réseaux de communications électroniques.…

CA de Paris, 5 février 2014, Bluetouff

14 fév 2014

Le 3 septembre 2012 Oliver L. alias Bluetouff se serait introduit “frauduleusement” dans le système de traitement automatisé de données de l’Anses, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de  l’alimentation, de l’environnement  et du travail, opérateur d’importance vitale, grâce à une faille de sécurité.

L’accusé a déclaré “ avoir découvert tous ces documents en libre accès après une recherche complexe sur le moteur de recherche Google”.  Les documents étaient en libre accès sur l’extranet de l’agence. Il a ainsi généré une archive de 7,7 gigaoctet, a procédé à l’extraction d’une partie de ces documents et les a communiqués à un rédacteur.

La Cour de Paris a estimé que le prévenu n’est pas coupable d’accès frauduleux dans le système de l’Anses dans la mesure où celui-ci a été permis par une faille technique.