De la légalité des offres d’abonnement de livres numériques avec accès illimité

Ces dernières années, l’offre du livre numérique s’est diversifiée sur le modèle de ce qui existe au niveau du cinéma (Netflix, CanalPlay), ou de la musique (Deezer, Spotify). C’est ainsi le cas des plateformes comme Youboox ou Youscribe. En fin d’année 2014, l’arrivée sur le marché de Amazon et de son offre Kindle Unlimited a conduit Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, à s’interroger sur la légalité de ces offres. En décembre 2014, elle a ainsi saisi la médiatrice du livre, Laurence Engel, sur la question de la légalité des offres de livres numériques par abonnement avec accès illimité.

Le déréférencement et Google : l’après Google Spain

Dans une ordonnance du 19 décembre 2014, le TGI de Paris s’est prononcé en faveur du déréférencement. En l’espèce, la requérante, condamnée pour escroquerie en 2006, avait demandé à Google Inc de supprimer un lien renvoyant vers un article de Le Parisien relatant l’affaire. Google Inc avait refusé en invoquant l’intérêt du public à s’informer. La requérante a donc assigné Google France en référé sans avoir demandé préalablement à l’éditeur du site web la suppression de l’information litigieuse.

De la même manière que l’a fait la CJUE dans sa décision Google Spain du 13 mai 2014, le tribunal a d’abord commencé par rappeler qu’une telle mesure ne pourrait pas être imposée à Google France qui n’exploite pas le moteur de recherche et qui n’est donc pas le responsable du traitement, au sens de la loi de 1978.

Les années passent, les supports évoluent, mais les ambitions demeurent inchangées

Cette année, le master évolue et change d’intitulé en devenant le Master 2 de Droit des Technologies Numériques et Société de l’Information.

Un nouveau nom pour traduire l’ancrage des technologies dans la société, mais une ambition inchangée ; La promotion 2014-2015 souhaite pérenniser les actions entreprises par ses prédécesseurs.

À ce titre, vous apporter un éclairage sur l’actualité en matière de droit des technologies numériques restera au coeur de nos engagements à travers la diffusion de brèves et d’articles sur notre site – e-juristes.org – ainsi que sur notre compte twitter – @ejuristes.

De nouveaux contenus seront également publiés et notamment des fiches pratiques ainsi que des interviews réalisées par les étudiants du master.…

Le site infogreffe.fr indisponible

Aujourd’hui et demain, 4 et 5 décembre 2014, les sites Infogreffe.fr et ceux des greffes des Tribunaux de commerce seront indisponibles pour s’opposer au projet de réforme des professions règlementées. En effet se pose le problème de l’accès en open data aux données contenues dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et tenues par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).…

Les indications du G29 concernant les suites à donner à l’arrêt Google Spain et le droit au déréférencement

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissait la responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce Google, dans le traitement qu’il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur les pages web publiées par des tiers (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C 131/12).

Vu comme la consécration d’un « droit à l’oubli », il est plus précis de parler d’un droit au déréférencement. En effet, si Google fait suite à la demande, seuls certains résultats figurant dans la liste du moteur de recherche seront supprimés. En revanche, l’information sur le site internet source ne sera pas supprimée, le contenu original étant toujours accessible via le moteur de recherche en utilisant d’autres mots clés.…

Arrêt CJUE du 13 mai 2014, Google Spain

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans une affaire qui opposait l’Espagne à la multinationale Google. Ce litige soulève la question des obligations qui incombent aux exploitants de moteurs de recherche concernant la protection des données à caractère personnel des personnes souhaitant invoquer un droit à l’oubli.

En l’espèce, une personne de nationalité espagnole s’était rendu compte, en renseignant son nom dans le moteur de recherche de Google, que ses données personnelles  étaient disponibles sur le site d’un quotidien qui faisait état d’une vente aux enchères immobilières  liée à une saisie pratiquée en recouvrement de ses dettes de sécurité sociale.…

Infographie de l’activité de la CNIL en 2013

Les chiffres montrent une activité en forte croissance. On peut noter, par exemple, que 13 000 organismes se sont dotés d’un correspondant informatique et libertés, soit une augmentation de  20% par rapport à 2012. On avait déjà observé en 2012 une augmentation de 24% par rapport à 2011. Le rapport d’activité 2013 de la CNIL montre une prise de conscience grandissante vis-à-vis de la protection des données personnelles.

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Droit d’auteur et art contemporain : quelle protection pour ces œuvres parfois difficilement qualifiables ?

Par Louise AVERNA 

Le droit d’auteur est un héritage de deux lois révolutionnaires. Une du 19 janvier1791 sur le droit de représentation, et une du 17 juillet 1793, qui régissait le droit de reproduction. Ces lois vont s’appliquer jusqu’à la loi du 11 mars 1957, qui adapte ces lois révolutionnaires aux nouveaux modes de communication. Le droit d’auteur peut se définir comme le droit de l’artiste sur sa création. Celui-ci présente deux caractéristiques :

  • c’est une propriété incorporelle, donc indépendante du support matériel de l’œuvre, comme le dispose l’article L 111-1 alinéa 3 du CPI,

  • et c’est un droit dualiste. Il comprend à la fois des attributs d’ordre intellectuel, appelés droit moral, et des attributs d’ordre patrimonial, qui font référence aux droits d’exploitation.

Rapport sur l’open data et la protection de la vie privée du 16 avril 2014

Par Pauline BERDAH

Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté mercredi 16 avril 2014 les conclusions de leur rapport sur l’open data et la protection de la vie privée.  La ligne directrice du rapport vise à montrer que protéger les données personnelles permettra d’inciter au déploiement du secteur de l’open data. Il prend son principe dans l’art 15 de la DDHC « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Contenu du rapport :

–        Un état des lieux sur l’open data et la stratégie française

–         La législation en matière de protection des données (loi 1978 sur l’accès aux documents administratifs et loi « informatique et libertés »),

–        Les risques (problème d’anonymisation et défi de l’open data pour les collectivités),

–        Des mesures de protection des données personnelles,

–        Conclusion et liste des personnes entendues.…

Nouvelle proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

Par Johanna LECHABLE

Mercredi 16 avril 2014, les sénateurs de la commission des lois ont adoptés une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

Au regard de la nature particulière des données collectées via les techniques biométriques, les sénateurs ont choisis de limiter leur utilisation « exponentielle » dans le « contrôle de l’accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs ».

Les technologies biométriques  consistent à transformer les caractéristiques biologiques et morphologiques d’un individu (exemples : empreintes digitales, iris, reconnaissance vocale et même reconnaissance comportementale par la vitesse de frappe sur un clavier) en une empreinte numérique ayant pour objectif  l’identification d’une personne et/ou son authentification.…