Le site infogreffe.fr indisponible

4 déc 2014

Aujourd’hui et demain, 4 et 5 décembre 2014, les sites Infogreffe.fr et ceux des greffes des Tribunaux de commerce seront indisponibles pour s’opposer au projet de réforme des professions règlementées. En effet se pose le problème de l’accès en open data aux données contenues dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et tenues par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).…

Les indications du G29 concernant les suites à donner à l’arrêt Google Spain et le droit au déréférencement

4 déc 2014

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissait la responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce Google, dans le traitement qu’il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur les pages web publiées par des tiers (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C 131/12).

Vu comme la consécration d’un « droit à l’oubli », il est plus précis de parler d’un droit au déréférencement. En effet, si Google fait suite à la demande, seuls certains résultats figurant dans la liste du moteur de recherche seront supprimés. En revanche, l’information sur le site internet source ne sera pas supprimée, le contenu original étant toujours accessible via le moteur de recherche en utilisant d’autres mots clés.…

Arrêt CJUE du 13 mai 2014, Google Spain

20 mai 2014

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans une affaire qui opposait l’Espagne à la multinationale Google. Ce litige soulève la question des obligations qui incombent aux exploitants de moteurs de recherche concernant la protection des données à caractère personnel des personnes souhaitant invoquer un droit à l’oubli.

En l’espèce, une personne de nationalité espagnole s’était rendu compte, en renseignant son nom dans le moteur de recherche de Google, que ses données personnelles  étaient disponibles sur le site d’un quotidien qui faisait état d’une vente aux enchères immobilières  liée à une saisie pratiquée en recouvrement de ses dettes de sécurité sociale.…

Infographie de l’activité de la CNIL en 2013

20 mai 2014

Les chiffres montrent une activité en forte croissance. On peut noter, par exemple, que 13 000 organismes se sont dotés d’un correspondant informatique et libertés, soit une augmentation de  20% par rapport à 2012. On avait déjà observé en 2012 une augmentation de 24% par rapport à 2011. Le rapport d’activité 2013 de la CNIL montre une prise de conscience grandissante vis-à-vis de la protection des données personnelles.

infographie-La_CNIL_en_Chiffres_2013

Droit d’auteur et art contemporain : quelle protection pour ces œuvres parfois difficilement qualifiables ?

3 mai 2014

Par Louise AVERNA 

Le droit d’auteur est un héritage de deux lois révolutionnaires. Une du 19 janvier1791 sur le droit de représentation, et une du 17 juillet 1793, qui régissait le droit de reproduction. Ces lois vont s’appliquer jusqu’à la loi du 11 mars 1957, qui adapte ces lois révolutionnaires aux nouveaux modes de communication. Le droit d’auteur peut se définir comme le droit de l’artiste sur sa création. Celui-ci présente deux caractéristiques :

  • c’est une propriété incorporelle, donc indépendante du support matériel de l’œuvre, comme le dispose l’article L 111-1 alinéa 3 du CPI,

  • et c’est un droit dualiste. Il comprend à la fois des attributs d’ordre intellectuel, appelés droit moral, et des attributs d’ordre patrimonial, qui font référence aux droits d’exploitation.

Rapport sur l’open data et la protection de la vie privée du 16 avril 2014

26 avr 2014

Par Pauline BERDAH

Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté mercredi 16 avril 2014 les conclusions de leur rapport sur l’open data et la protection de la vie privée.  La ligne directrice du rapport vise à montrer que protéger les données personnelles permettra d’inciter au déploiement du secteur de l’open data. Il prend son principe dans l’art 15 de la DDHC « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Contenu du rapport :

-        Un état des lieux sur l’open data et la stratégie française

-         La législation en matière de protection des données (loi 1978 sur l’accès aux documents administratifs et loi « informatique et libertés »),

-        Les risques (problème d’anonymisation et défi de l’open data pour les collectivités),

-        Des mesures de protection des données personnelles,

-        Conclusion et liste des personnes entendues.…

Nouvelle proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

19 avr 2014

Par Johanna LECHABLE

Mercredi 16 avril 2014, les sénateurs de la commission des lois ont adoptés une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

Au regard de la nature particulière des données collectées via les techniques biométriques, les sénateurs ont choisis de limiter leur utilisation « exponentielle » dans le « contrôle de l’accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs ».

Les technologies biométriques  consistent à transformer les caractéristiques biologiques et morphologiques d’un individu (exemples : empreintes digitales, iris, reconnaissance vocale et même reconnaissance comportementale par la vitesse de frappe sur un clavier) en une empreinte numérique ayant pour objectif  l’identification d’une personne et/ou son authentification.…

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

11 avr 2014

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne  a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Ce texte prévoyait l’obligation pour les fournisseurs d’archiver certaines données de communication concernant le trafic et la localisation des utilisateurs pendant 6 mois à 2 ans.

La CJUE invalide ce texte 6 ans après son adoption pour cause d’un “manque critique d’encadrement de l’ingérence dans les droits fondamentaux qu’elle permet”.…

De Tropic I à Tropic II

8 avr 2014

Par Axel JAKLIMOVITCH 

Tout récemment dans un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, le Conseil d’Etat a étendu le recours en contestation de validité du contrat à l’ensemble des tiers justifiant d’un « intérêt suffisant » dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicités appropriées.

Avant cette décision, ce recours était uniquement ouvert aux candidats évincés.  il s’agissait alors de distinguer deux catégories de tiers au contrat :

1/ Le candidat évincé : C’est-à-dire celui qui a effectivement présenté une offre, et

2/ Le candidat qui aurait eu intérêt à conclure le contrat alors même qu’il n’avait pas présenté de candidature ou qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre.…

Le STIC et le JUDEX

15 mar 2014

Par Yassine SLIMANI et Julie BENROUBI 

Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX)

Selon un rapport publié en 2009 des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, il existe en France 58 fichiers de police auxquels s’ajoute également de nombreux fichiers européens. La loi informatique et libertés de 1978 a institué la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour contrôler essentiellement l’usage et l’application de ces fichiers.

Le droit pénal a subi d’importantes transformations justifiées par une logique de surveillance de plus en plus axée sur la dangerosité. Les fichiers de police, au sens large, permettent de faciliter les investigations mais également d’évaluer la peine lors d’un procès, en conservant les informations relatives à toute personne impliquée ou condamnée dans une affaire.…