E-sport : enfin un cadre juridique sur le point d’être affirmé grâce au Projet de loi « Pour une République numérique » d’Axelle Lemaire

Université Paris Ouest Nanterre / La Défense

M2DTNSI

E-sport : enfin un cadre juridique sur le point d’être affirmé grâce au Projet de loi « Pour une République numérique » d’Axelle Lemaire

e sport

ESWC © Oxent

Qu’est-ce que l’e-sport ?

L’e-sport ou sport électronique désigne le sport joué virtuellement, sur un support de jeu vidéo ou vidéoludique, sur PC ou console de salon (principalement la PlayStation de Sony, la Xbox de Microsoft et la Wii de Nintendo).

Le terme « e-sport » peut lui-même prêter à confusion, en ce qu’il laisse entendre que le jeu vidéo en question soit obligatoirement de type sportif, comme les jeux de simulation de football et notamment le célèbre jeu FIFA du développeur Electronic Arts™.…

Pré-rentrée/prise en main du site.

Le 10 septembre 2015, la rentrée de la nouvelle promotion a eu lieu dans la salle dédiée au M2, la salle E00,  alors que certains étudiants de la promotion sortante venaient tout juste de soutenir leurs mémoires.

Un pot a gentiment été organisé par les anciens qui ont pu nous prodiguer leurs bons conseils et nous faire part de leur ressenti concernant le master et leurs stages. Certains professeurs étaient présents lors de l’événement : Bernard Celli (Droit des réseaux de communication électronique), Valérie Nicolas (Liberté d’expression et protection des données personnelles), Sébastien Raimond (Droit des propriétés intellectuelles), Pearl Nasseripour (Anglais de spécialité en droit de la propriété intellectuelle et droit des technologies).…

Projet de loi sur le renseignement : Big Brother ?

Parce que ce texte soulève de nombreux débats et qu’il est susceptible de toucher aux libertés individuelles, nous avons décidé de faire le point sur le projet de loi relatif au renseignement qui est examiné depuis lundi (13 avril 2015) par l’Assemblée Nationale.

Il faut préalablement rappeler que ce texte intervient dans un contexte où les services de renseignement de l’État français ont été confrontés à un certain nombre de « loupés ». D’abord mis en lumière par un rapport de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) en octobre 2012 dans l’affaire Merah, les dysfonctionnements ont de nouveau été révélés à propos de la surveillance des frères Kouachi.…

De la légalité des offres d’abonnement de livres numériques avec accès illimité

Ces dernières années, l’offre du livre numérique s’est diversifiée sur le modèle de ce qui existe au niveau du cinéma (Netflix, CanalPlay), ou de la musique (Deezer, Spotify). C’est ainsi le cas des plateformes comme Youboox ou Youscribe. En fin d’année 2014, l’arrivée sur le marché de Amazon et de son offre Kindle Unlimited a conduit Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, à s’interroger sur la légalité de ces offres. En décembre 2014, elle a ainsi saisi la médiatrice du livre, Laurence Engel, sur la question de la légalité des offres de livres numériques par abonnement avec accès illimité.

Le déréférencement et Google : l’après Google Spain

Dans une ordonnance du 19 décembre 2014, le TGI de Paris s’est prononcé en faveur du déréférencement. En l’espèce, la requérante, condamnée pour escroquerie en 2006, avait demandé à Google Inc de supprimer un lien renvoyant vers un article de Le Parisien relatant l’affaire. Google Inc avait refusé en invoquant l’intérêt du public à s’informer. La requérante a donc assigné Google France en référé sans avoir demandé préalablement à l’éditeur du site web la suppression de l’information litigieuse.

De la même manière que l’a fait la CJUE dans sa décision Google Spain du 13 mai 2014, le tribunal a d’abord commencé par rappeler qu’une telle mesure ne pourrait pas être imposée à Google France qui n’exploite pas le moteur de recherche et qui n’est donc pas le responsable du traitement, au sens de la loi de 1978.

Les années passent, les supports évoluent, mais les ambitions demeurent inchangées

Cette année, le master évolue et change d’intitulé en devenant le Master 2 de Droit des Technologies Numériques et Société de l’Information.

Un nouveau nom pour traduire l’ancrage des technologies dans la société, mais une ambition inchangée ; La promotion 2014-2015 souhaite pérenniser les actions entreprises par ses prédécesseurs.

À ce titre, vous apporter un éclairage sur l’actualité en matière de droit des technologies numériques restera au coeur de nos engagements à travers la diffusion de brèves et d’articles sur notre site – e-juristes.org – ainsi que sur notre compte twitter – @ejuristes.

De nouveaux contenus seront également publiés et notamment des fiches pratiques ainsi que des interviews réalisées par les étudiants du master.…

Le site infogreffe.fr indisponible

Aujourd’hui et demain, 4 et 5 décembre 2014, les sites Infogreffe.fr et ceux des greffes des Tribunaux de commerce seront indisponibles pour s’opposer au projet de réforme des professions règlementées. En effet se pose le problème de l’accès en open data aux données contenues dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et tenues par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).…

Les indications du G29 concernant les suites à donner à l’arrêt Google Spain et le droit au déréférencement

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissait la responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce Google, dans le traitement qu’il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur les pages web publiées par des tiers (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C 131/12).

Vu comme la consécration d’un « droit à l’oubli », il est plus précis de parler d’un droit au déréférencement. En effet, si Google fait suite à la demande, seuls certains résultats figurant dans la liste du moteur de recherche seront supprimés. En revanche, l’information sur le site internet source ne sera pas supprimée, le contenu original étant toujours accessible via le moteur de recherche en utilisant d’autres mots clés.…

Arrêt CJUE du 13 mai 2014, Google Spain

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans une affaire qui opposait l’Espagne à la multinationale Google. Ce litige soulève la question des obligations qui incombent aux exploitants de moteurs de recherche concernant la protection des données à caractère personnel des personnes souhaitant invoquer un droit à l’oubli.

En l’espèce, une personne de nationalité espagnole s’était rendu compte, en renseignant son nom dans le moteur de recherche de Google, que ses données personnelles  étaient disponibles sur le site d’un quotidien qui faisait état d’une vente aux enchères immobilières  liée à une saisie pratiquée en recouvrement de ses dettes de sécurité sociale.…

Infographie de l’activité de la CNIL en 2013

Les chiffres montrent une activité en forte croissance. On peut noter, par exemple, que 13 000 organismes se sont dotés d’un correspondant informatique et libertés, soit une augmentation de  20% par rapport à 2012. On avait déjà observé en 2012 une augmentation de 24% par rapport à 2011. Le rapport d’activité 2013 de la CNIL montre une prise de conscience grandissante vis-à-vis de la protection des données personnelles.

infographie-La_CNIL_en_Chiffres_2013