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Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans une affaire qui opposait l’Espagne à la multinationale Google. Ce litige soulève la question des obligations qui incombent aux exploitants ...
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Par Louise AVERNA Le droit d’auteur est un héritage de deux lois révolutionnaires. Une du 19 janvier1791 sur le droit de représentation, et une du 17 juillet 1793, qui régissait le droit d...
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Par Pauline BERDAH Les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet ont présenté mercredi 16 avril 2014 les conclusions de leur rapport sur l’open data et la protection de la vie privée. &nb...
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Par Johanna LECHABLE Mercredi 16 avril 2014, les sénateurs de la commission des lois ont adoptés une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques. Au regard de la natu...
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Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la cons...
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Par Axel JAKLIMOVITCH Tout récemment dans un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, le Conseil d’Etat a étendu le recours en contestation de validité du contrat à lâ...
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Par Yassine SLIMANI et Julie BENROUBI Le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX) Selon un rapport publié...
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Par Louise AVERNA et Christelle HUYGHUES-BEAUFOND Parmi l’énumération nombreuse des droits de l’homme que la sagesse du XIXème siècle recommence si souvent et si complaisamment, deux assez imp...
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Alors que va bientôt s’ouvrir le premier Forum de la Gouvernance Internet France, le 10 mars, L’ICANN publie une infographie qui explique qui dirige internet. “Internet est en soi un réseau dâ...
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Par Kim BENISTI et Yannis LEFEVRE On a vu que tout récemment, Google s’est engagé dans un processus de règlement amiable avec la Commission européenne, dans le cadre d’un litige concerna...
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