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Clauses abusives "Orange" condamnées
Soumis par Lucien Castex, le 16 février, 2004 - 21:00.
La Cour d'appel de Versailles a condamné Orange à changer plusieurs des clauses de ses contrats d'abonnement GSM jugées abusives.
L'association UFC-Que Choisir remporte une victoire faisant rayer 8 de ces clauses notamment celles concernant les modalités de résiliation et l'indemnisation en cas d'interruption du service.
Ce n'est pas pour autant la reconnaissance de la possibilité de résilier son abonnement en cas de vol de téléphone portable; en effet, un précédent de novembre 2003 (CA Rennes) avait conclu que ce n'était pas un motif légitime de résiliation. La question reste ouverte...
Source : Zdnet
Master 2 Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'information - Université Paris X - Nanterre - Informations légales