Le droit à l’image des personnes physiques

14 juin 2004

 

Questions

  • Peut-on publier l’image d’une personne physique sur un site Internet ?
  • Qu’en est-il des images représentant des mineurs ?
  • Quelles sont les conséquences sur les personnes souhaitant publier des images de personnes physiques ? Sur les personnes physiques dont l’image est diffusée ? Sur les hébergeurs de sites ?

 

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu :

CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Oui. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.

Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique

1°) Obtention de l’accord express de la personne :

  • Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l’accord n’autorise pas la publication de l’image, elle est interdite.
  • Images concernées : L’autorisation de la personne est indispensable qu’elle soit une personne publique, une connaissance ou un membre de sa famille. Il en est de même pour la publication sur Internet de photos montage (Fake).
  • Photo prise dans un lieu public : Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe (Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n°322).
  • Forme de l’accord : L’accord doit être écrit car, en cas de litige, il faut apporter la preuve qu’on a obtenu l’autorisation de la personne.

2°) Peut-on publier des photos de mineurs ?

Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. Problème posé par les sites d’annuaire d’élèves (ex : Copains d’avant).

3°) Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne

  • Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Mais ce cas est strictement limité aux personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques. Les juges exercent un contrôle strict la photo doit avoir un lien avec l’activité publique de la personne et avec les circonstances publiques de la prise de vue (CA Paris 1re Ch., 19 septembre 1995, D.95, IR 238). Il n’y a pas accord tacite si :
    • - la photo n’est pas en relation directe avec les activités professionnelles,
    • - l’utilisation du cliché est faite en dehors de son contexte ( CA Paris, 12 septembre 1995, Legipresse mars 1996, n°129-III, p.21).
  • Le droit à l’information : Le droit à l’information permet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustre l’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement.

Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. Si cette personne n’est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n’a pas à être obtenue pour la publication de la photo.

Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, est autorisée la publication de la photographie de la victime d’un attentat s’il n’y a aucune recherche du sensationnel et de toute indécence. (Civ. 1re, 20 décembre 2001, Bull.civ. I, n° 42).

4°) Publication d’une image déjà publiée

Un accord donné pour la publication d’une image n’est valable que pour cette publication. En cas de rediffusion ultérieure de cette image et pour une autre finalité, un nouvel accord de la personne concernée doit être donné. C’est le cas par exemple, d’une photographie publicitaire d’un mannequin parue dans un magasine et réutilisée dans un magasine spécialisé dans les photos de nus (Versailles, 11 mars 1998, Bull. Inf. C. Cass. 15 octobre 1998)

5°) Sanctions

La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.

  • Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.

Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.

  • Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Est sanctionné :

  • L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
  • La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).
  • La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
  • L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (Art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 : 15 000 euros d’amende).

Conséquence pour les personnes physiques :

Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :

  • S’opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s’opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.
  • Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.
  • Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice. La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d’une atteinte à sa vie privée.

La responsabilité des hébergeurs de site :

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 juin 2000, Sté Multimania c/ Lynda L., confirmé par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l ?économie numérique adoptée définitivement le 13 mai 2004 :

  • Les hébergeurs de site ne sont tenus que d’une obligation de vigilance et de prudence vis-à-vis du contenu des sites qu’elle abrite.
  • Cependant, cette obligation de moyen n’implique pas l’examen général et systématique des contenus des sites hébergés.
  • La responsabilité des hébergeurs ne sera engagée que
    • s’ils n’ont pas agit alors qu’ils avaient connaissance ou étaient informés de l’illégalité.
    • Si dès le moment où ils ont eu connaissance de cette illégalité, ils n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

 

49 réponses à “Le droit à l’image des personnes physiques”

  1. ptd.fred 4 avril 2012 à 10 h 37 min #

    Bonjour,

    Voici ma petite question,

    Une équipe de télévision devais passer dans l’entreprise ou je travail en tant qu’intérimaire,
    à la place il y avait seulement un photographe d’un journal de ma région.

    Alors que j’était à mon poste de travail (bruyant) celui-ci me demande si cela me dérange de prendre quelques photos, je lui répond que non et je continue à faire ce que je faisais.

    Lundi après midi en retournant au travail, j’ai appris que ma photo a été publié dans ce journal sans mon accord.

    J’ai donc envoyé un émail gentil au journal mais celui-ci est resté sans réponse.

    De plus toute la journée du lundi 02/03/2012 ainsi qu’une partie de la journée du 03/03/2012 j’ai eu le droit à pas mal de réflexions de collègues comme quoi je faisais peur à voir, que j’ai une tête de psychopathe et autres, certaines plus blessantes que d’autres.

    Ma question est la suivante: L’entreprise privée qui à ouvert ses portes à se journaliste et au gens qui l’accompagnaient devient tel public pour le temps de leur visite?

    Puis-je faire valoir mon droit à l’image dans se cas?

    Cordialement

  2. Max Chouzier 4 avril 2012 à 11 h 16 min #

    Bonjour,

    nous n’avons ni la compétence ni la qualité requise pour répondre à ce type de question. Je vous invite à chercher des réponses dans un centre départemental d’accès au droit ou, peut-être, auprès du service juridique de votre entreprise ?

    Je ne peux guère prendre le risque d’apporter une réponse plus complète au nom du site e-juristes.

  3. Babar 11 avril 2012 à 15 h 15 min #

    Bonjour, j’aimerai savoir si lorsque l’on a l’accord des parents pour réaliser une vidéo de leurs enfants pour un évènement précis, peut-on réutiliser ces images pour d’autres évènements que celui prévu initialement ?
    Egalement,comment peut-on s’approprier ces images pour les réutiliser librement ?
    Cordialement.

  4. jpaul 14 avril 2012 à 7 h 07 min #

    Bonjour,
    Je fais de la photo de rue et j’hésite à montrer ce que je fais, estimant que l’on pourrait me trainer en justice pour avoir publié sans l’accord de la personne.

    La personne concernée pourrait-elle me faire un procès sans au préalable m’avoir demandé de retirer la photo, ou bien y a-t-il obligation d’avertir avant d’ester?
    Merci de m’éclairer.

    Jean-Paul

  5. Arnaud B., Le Sourd 21 avril 2012 à 16 h 28 min #

    Bonjour,

    Je suis artiste plasticien, mais j’écris aussi des chroniques et essais d’art dans un journal culturel associatif et donc bénévole en ce moment. J’informe mes lecteurs sur une oeuvre ou un courant artistique. Mais pour cela, j’ai besoin d’images pour soutenir mes écrits.

    sur des photos des oeuvres d’art sélectionnés dans des sites personnels d’artistes ou des sites à vocation culturelle ( musées, blogs, etc…dans le monde : canada, USA, europe, etc…), est-ce que je peux utiliser ces photos (tout en mentionnant tout ce qu’il faut : nom, titre, date, lien internet…), sans demander leur accord ? C’est pour l’information uniquement.

    J’essaie d’obtenir l’accord des artistes quand ils ont un e-mail. Mais, souvent, je ne reçois jamais une réponse d’eux alors qu’ils diffusent des photos sur le net.

    Quelqu’un de l’équipe du journal ( une bénévole comme moi ) m’a dit : “Concernant les diffusions des images, il faut quoi qu’il arrive mettre le copyright ou le nom de l’artiste. Et il faut toujours l’accord de l’artiste pour le diffuser. Pas de diffusion sinon.”

    Est-ce obligatoire par rapport à la loi ? Si c’est pour revendre l’image sous forme de cartes ou d’impressions artistiques, je conçois évidemment le droit à l’image ! Moi aussi, je suis artiste.

    Mais, pour informer les lecteurs, comment fais-je ? Surtout si je tombe sur une oeuvre d’art d’un artiste chinois qui vit à Pékin, qui ne parle ni anglais ni français…

    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie d’avance.

    Cordialement,

    Arnaud

  6. Sadness 4 mai 2012 à 16 h 49 min #

    Bonjour,
    Voilà ma question est un peu délicate.
    Un de mes ex menace de diffuser une photo de moi personnelle sur des sites web et d’en distribuer des exemplaires devant mon lycée. Que puis-je faire pour empêcher cela et qu’est ce qu’il risque ?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement

    • Florent Lizzit 24 mai 2012 à 10 h 00 min #

      Mon conseil serai de déposer plainte auprès des services de police. En ce qui concerne la peine encourue, l’infraction est prévue par les article 226-1 et 226-2 du Code pénal et fixe la peine à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende maximum.

  7. Kellerman 7 mai 2012 à 23 h 37 min #

    Bonjour récemment jai eu une conversation par webcam par msn avec une fille et je me suis montré nu et elle aussi sauf qu’elle a enregistré la vidéo et me menace de diffuser la vidéo si je ne lui verse pas 600€. Que dois-je faire ? jétais consentant seulement a me montrer mais pas a la publication de la video donc sil vous plait c’est tres urgent

    • Florent Lizzit 24 mai 2012 à 9 h 31 min #

      J’imagine que vous n’aviez pas donné votre accord pour que la vidéo soit enregistrée? Mon unique conseil serai que vous déposiez plainte auprès des services de police

  8. Tony 9 mai 2012 à 9 h 54 min #

    Bonjour,

    Voici mon probléme,

    Je posséde un blog comme un bon nombres de jeunes aujourd’hui. J’y depose donc quelques photos de moi. Et comme aussi beaucoup nombre de jeune j’ai des probléme de vole. a plusieur reprise on les a utilisé pour crée de faux compte facebook. J’en ai signaler la pluspart qui ont etait supprimer. Pour essaiyer de parait tout sa sur chaque photo dorenavant j’y laisse une petite signature. Mais cette fois, la personne a pris mes photo, les a découpé pour éffacé la signature et a crée un compte facebook. Je ne sait pas qui est cette personne me comme j’ai dit plus haut, ce n’est pas la premiére fois que cela m’arrive et je suspecte assé fortement qu’une seul et même personne ai fait plusieur compte.

    Je sort du poste de police le plus proche de chez moi a l’instant, et on m’a dit que mon opérateur aurait peut être pu faire quelque chose. Et que la, si il n’yavais pas préjudice la justice n’y pouvais rien. Donc je n’y comprend plus rien, les droit a l’image ne fonctionne pas dans ce cas la? ( je suis mineur j’ai 17ans ). Je precise si cela peux aider.

    Cordialement.

  9. Florent Lizzit 24 mai 2012 à 10 h 26 min #

    Dans ces deux derniers cas, notre seul conseil serai de déposer plainte auprès des services de police. Sachez que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci, ainsi que le fait de porter cette image à la connaissance du public sont des infraction pénales réprimées par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal et que la peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

  10. jacsad 17 juillet 2012 à 16 h 45 min #

    Bonjour,

    en est-il toujours de même 8 ans plus tard au 17 juillet 2012 ?

    merci d’avance pour votre réponse éclairée.

    Jacsad

  11. elodie95 18 juillet 2012 à 23 h 40 min #

    Bonjour, j’ai pris un photographe pour mon mariage il a pris une photo de mes mains à mon domicile. Il ma demandé par email s’il pouvait publier des photos de mon mariage sur son blog , je lui ai répondu qu’il été hors de questions de publier les photos de mon mariage et l’ensemble des photos !!!
    Je découvre sur son site internet une photo de mes mains en gros plans prise à mon domicile alors que je lui avait précisé qu’il était hors de questions qu’il publie quoique ce soit.
    Quel est mon recours ?
    Merci

    • Florent Lizzit 23 mars 2013 à 14 h 15 min #

      Vous n’en avez aucun car s’il s’agit d’une photo de vos mains en gros plan, vous n’êtes en rien reconnaissable sur ladite photo. Il pourrait s’agir de n’importe qui

  12. pralineuse 24 juillet 2012 à 9 h 31 min #

    bonjour, je suis victime d’une atteinte a la vie privée, je voudrais savoir quel son mes recours la dessus.depuis deux ans notre voisine s’est permise de fouiller dans ma vie privée et depuis ce temps là je vis un enfer?
    pouvez vous me donner des renseignements et les démarches a suivre.
    M ELLE COQUEL

  13. missguppy33 30 juillet 2012 à 14 h 42 min #

    Monsieur, Il s’avère que je viens de m’apercevoir, que mon voisin à placer une caméra de vidéo surveillance donnant sur mon jardin et ma terrasse habitant côte à côte sur des maisons jumelées
    elle se situe juste à 3m. Quels sont mes recours. Que disent les lois, les décrets. Je vis seule et il commence à abuser sérieusement. Merci de votre réponse

  14. julie41000 8 août 2012 à 14 h 02 min #

    bonjour

    je voudrai savoir un petit renseignement , j ai quelqu un qui c est introduit dans ma boite mail et qui m a prit mes deux video sur mon enfant sans mon autorisation et en plus qui me les a effacé de ma boite mail

    comment sa se passe ? je pense à quelqu un de la famille a qui je ne parle plus
    qu est ce que je peux faire ? merci

    j attends votre reponse

    merci beaucoup

    cordialement

  15. Max Dern 9 août 2012 à 8 h 26 min #

    Bonjour, je représente un studio créatif spécialisé dans la création graphique et le développement multimédia. Pour la sortie de notre site, nous aimerions afficher une phrase détournée d’une chanson d’AC/DC avec en arrière plan un visuel d’angus young (le guitariste mythique).

    Serions-nous alors en infraction et sujets à d’éventuelles poursuites ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  16. Dan 26 août 2012 à 18 h 00 min #

    bonjour
    il y a y 4 ans je suis allé a une conférence et démonstration d’un médium.
    Une chaine de télévision étais présente.
    Ma voisine a été filmé dans une intervention avec le médium.
    Suite a cela une emmission a été monté et un passage ou l’on vois ma voisine et moi meme pendant une vintaine de minutes a été diffusé sur la télévision ainsi que sur le net.( je ne l’ai su que 2 ans aprés que j’étais sur le film)
    Toutes les années il y a une diffusion et a chaque fois on m’en parle( car je n’est pas de télé)et je sens que c’est préjudiciable pour moi et le travail que j’exerce ..
    On t’il le droit de passer une emmission ou l’on me vois sans mon accord ?
    dois je porter plainte ?
    Merci de votre réponse
    Dan

  17. stephanie 10 septembre 2012 à 21 h 23 min #

    bonjour j’ai emmené ma fille chez le photographe en juin .plusieurs prises de vues ont été faites j’ai payé ma facture et récupéré mes photos.le photographe m’annonce alors que si je ne viens pas dans les 2 mois pour faire des doubles ou autres les photos seront effacées de son disque dur…pour l’instant je suis ok avec lui.
    qu’elle ne fut pas ma surprise en passant devant sa vitrine début septembre de voir ma fille exposée sans mon autorisation…que puis je faire???

  18. aultelo 18 septembre 2012 à 15 h 29 min #

    Bonjour j’ai une question , voila pour mon mariage j’ai fait appel a un photographe pour un album et une vidéo et dans son contrat il il me demande si j’accepte qu’il dispose de mes photos pour un album de présentation non destiner a la vente j’ai acepter . Mais voila que moi j’ai payer entièrement mon album et que la moitier pour ma vidéo et j’ai prit du temps pour régler car j’avais des soucis d’argent j’ai prit quand meme 1an et 4mois ! mais sur le contrat y’a pas de delais de paiement c’est écris que la livraison des prestation ne sera effectuée qu’apèrs le versement intégral du solde ! Entre temps moi j’ai eu un soucis avec mon telephone portable du coup il ne pouvais plus me joindre et quand j’allais les payer peu par peu se que je devais ben moi j’oublier qu’il avais pas mon nouveau numéro j’ai pas penser a leur donner mon nouveau numéro et eux il ne m’on pas demander non plus . Et la j’apprend qu’il on donner ma vidéo de mariage a des clients comme démonstrations de leur prestation il leur on meme pas mntrer dans son magasin il leur on donner mon dvd l’originla pas ne copie pour les gens emmener chez eux quand j’apprend sa je me rend chez eux en colére et il m’on dit su’il on le droit car j’ai accepter quand il m’on demander pour les photos après je dit oui mais pour les photos pas pour ma vidéo il me disent c’est la meme chose c’est le droit a l’image ! il m’on dit qu’il avait fais sa car il croyais que je ne reviendrais plus récupéré ma vidéo oui mais c’est atteinte a la vie privée non ?

  19. fortier 24 septembre 2012 à 19 h 34 min #

    Bonjour,

    je suis perplexe, car un certain nombre de sites et même de blogs d’avocats laissent entendre que notamment sur la voie publique ou lors de manifestations (marchés, 14 juillet, brocantes, évenements sportifs…) dès lors que l’on conserve strictement pour soi une image sans jamais la diffuser la publier ou la commercialiser de quelque manière, le photographe ne risque rien, ou pas grand chose.

    Qu’en est il reellement ? Un juge a t il déjà condamné un photographe, pour juste avoir pris une photo sur la voie publique en la gardant pour soi dans son appareil ou son ordinateur ?

    Par avance, merci

    Jean Fortier

  20. maeva 11 octobre 2012 à 15 h 38 min #

    pouvez vous m’aider à repondre à cette question ? Quelles sanctions une personne qui ne respecte pas le droit à l’image d’autrui risque t’elle ? sanctions civiles et sanctions pénales

  21. miloute 13 octobre 2012 à 17 h 02 min #

    Bonjour,
    Ne sachant pas où m’adresser, je me permet de laisser ici ma question.
    J’ai lu les articles relatant du droit à l’image et j’ai bien compris que l’image d’une personne physique doit être diffusée avec le consentement de celle-ci.
    Ma question se pose par rapport à une séance avec un photographe professionnel; ce dernier est entré en contact avec mon ami qui lui disait aimer son travail. Le photographe lui a proposé une séance ensemble car il avait une idée de photos pour lesquelles mon ami pouvait correspondre. Mon ami ne lui a rien demandé mais a accepté; le photographe insistait pour savoir si mon ami avait de “beaux” abdos et a même réclamé des photos avant la séance. La séance se passe, aucun contrat n’est signé stipulant l’accord de mon ami à être photographié (dans cje suppose qu’il est tacite) mais encore moins quant à l’utilisation des photos (qui sont, pour certaines dénudées). Aujourd’hui, le photographe refuse de donner les clichés à mon ami car aucun de ses autres modèles ne les récupèrent et qu’il s’agit d’un travail créatif à droit d’auteur dont il souhaite contrôler la publication. Les photos devraient faire partie d’une exposition dont il refuse de nous donner la date et le contenu, s’agissant d’un travail bénévole qui passe donc en 2d plan (nb: je cite le photographe avec les termes qu’il emploi lorsque nous lui demandons les photos).
    Avons nous tort de demander les clichés (non pour diffusion et reproduction mais parce qu’il s’agit de la personne photographiée et que nous aussi aimerions exercer un contrôle sur l’utilisation qui en sera faite, rien de plus)? Que puis-je répondre au photographe?

    Par avance merci,
    Cordialement,
    Miloute ;)

  22. DEPERIERS-MALDONALD 22 octobre 2012 à 14 h 58 min #

    Je suis photographe amateur et j’ai une question. Quand je photographie une personne et je lui fais signer un contrat me donnant l’autorisation de la photographié et de publié sa photo pour 3 ans.(poses contre photo) La personne photographiée est elle en droit de me demander de retirer toutes ses photos sous prétexte quel se trouve pas bien (on voie un peut sont ventre) sachant quel avais la liberté pour sa tenus vestimentaire.

  23. Anonymous 4 novembre 2012 à 16 h 49 min #

    Bonjour

    Jeune étudiante complètement désespérer mon ex me menace de publier des photo de moi assez intimes que je lui est envoyer lorsque nous étions ensemble mais il s’avère que notre relation fini il me menace de publier ces photos sur Facebook, Instagram et Twitter.
    Je l’ai mis en garde en lui disant qu’il existe le droit à l’image mais en vain il me dit que cela l’importe peu.
    En attente de votre réponse
    Cordialement

    • Florent Lizzit 23 mars 2013 à 12 h 43 min #

      Bonjour,

      l’unique chose à faire est de signaler ce comportement aux autorités de police, puisqu’il s’agit de chantage (dépôt de main courante ou dépôt de plainte)

  24. kulturamak 14 novembre 2012 à 3 h 56 min #

    Bonsoir,

    J’ai découvert une photo de moi accessible sur facebook mais republier sans mon consentement sur un site internet anglophone, traitant du Brésil ; un site a priori hébergé au Canada.

    Si je devais porter plainte, ce serait en France ou au Canada ?

    cordialement,

    k

  25. Valentin 22 novembre 2012 à 12 h 52 min #

    Bonjour,

    Une photo de moi à été publié par mail à mes collègue de travail. Cette photo a été trouvé sur google image. Ont-il le droit ?

  26. Valentin 22 novembre 2012 à 12 h 53 min #

    C’est évidemment un de ces collègue qu’il l’a envoyé aux autres.

  27. CélineDja 13 décembre 2012 à 12 h 37 min #

    Bonjour juste pour vous signaler que la Loi “Pour la Liberté de la Presse” ne date pas de 1981 mais bien de 1881…
    Bonne correction!

  28. albert mellou 7 janvier 2013 à 15 h 08 min #

    je suis photographe de mariage et j ai utilise une photo d une cliente dans un magazine de mariage elle menace de porter plainte que puis je faire merci pour une reponse rapide

  29. wenner 19 février 2013 à 18 h 26 min #

    Bonjour,
    La personne habitant pres de l arret du bus pense que les collegiens qui attendent le bus a cette endroit son responsables de la deterioration de son muret et des taches d encre qui se trouvent sur l allée de son garage.
    Ne connaissant pas le nom des enfants elle les a pris en photo afin de montrer leur visage au gendarme lorsqu elle portera plainte contre les enfants.
    Sachant que les enfants sont mineur et qu aucun parents n a consenti a ce qu ils soient pris en photo a t elle le droit de les prendres en photo le matin alors su ils attendent le bus ?

  30. Isisseth 11 mars 2013 à 20 h 05 min #

    On ne dira jamais assez aux gens de se méfier…On se demande ce qu’il faudrait faire parfois ! Kellerman, sans excuser le comportement de cette fille, et sans vous rendre responsable de rien du tout, évidemment (rien n’excuse ce type d’agissement), comment pouvez vous prendre de tels risques ? Ne savez vous pas qu’il est dangereux de se montrer à des inconnu(e)s, qu’il ne faut pas faire confiance trop vite, que ces actes sont fortement déconseillés ? La meilleure façon de ne pas s’attirer d’ennuis, c’est encore de les prévenir…

  31. Interlocuteur 4 avril 2013 à 15 h 27 min #

    Toute reproduction de photo et/où vidéo est strictement interdite sans l’autorisation écrite des auteurs ainsi que la photocopie de carte d’identité et/où passeport.
    Toute personne ne respectant pas ceci, en cours d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende…

    Pour répondre à la demande du photographe:
    La modèle peux effectivement vous demander de retirer ses photos car vous publiez son image.
    Ou bien d’avoir la possibilité de changer celles-ci d’un commun accords signés par les personnes concernées, fait en deux exemplaires.

    Merci.

  32. Lea 29 mai 2013 à 9 h 02 min #

    Bonjour,

    J’ai posé pour un illustrateur qui voulait faire des essais. Aujourd’hui, il veut publier des dessins de moi dans une revue qu’il commercialisera. Je n’ai rien signé. Il me dit qu’on ne me reconnaîtra pas, mais je n’en suis absolument pas convaincue… Est-ce que le droit à l’image concerne également les dessins? J’ai du mal à trouver des infos sur la notion d’image (on ne parle que de photographie ou vidéo)…
    Merci de votre réponse.

    • Dexride 8 juin 2013 à 10 h 58 min #

      Bonjour Léa,

      Pour répondre à votre question :
      La notion de “droit à l’image” n’existe pas en tant que telle dans le droit français mais sa protection est assurée à l’aide de la notion de “droit au respect de la vie privée” (consacrée à l’article 9 du code civil, par l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de 1948 mais aussi par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 ) et les jurisprudences affirmées des juridictions nationales.
      Ce droit consiste à donner son consentement à la publication de son image par un tiers.
      Quelques exceptions existent notamment pour les personnes publiques. En effet, dans le cadre de leurs fonctions publiques, leur image peut être reproduite sans leur consentement exprès. On parle alors consentement tacite du fait de la nature de leur fonction.

      Une autre exception concerne la fixation de l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles. L’objet de l’image ne doit pas être une personne visée précisément mais ce doit être “le lieu public”

      Le droit à l’image concerne toutes les techniques existantes pour représenter une image : photographie, DESSIN, peinture, croquis, image de synthèse, sculpture.
      et s’applique à l’ensemble des supports connus à partir du moment où il y a publication : presse, REVUE, livre, carte postale, télévision, Internet, affiche publicitaire, papier à en-tête, santon, jeu vidéo, serviette de bain.

      L’illustrateur en question, si vous êtes l’objet précis de son dessin, devait obtenir votre accord pour la publication de ce dessin. Le cas échéant, il aurait dû solliciter une autorisation écrite et signé de votre part.
      Cependant, si l’objet du dessin concerne un thème précis, étranger à votre personne même et que votre portrait n’a pas d’importance par rapport à ce thème alors l’illustrateur n’est pas obliger d’obtenir votre consentement puisque l’intérêt de son dessin ne réside pas dans votre portrait.

      Cordialement.

  33. melimelo 19 novembre 2013 à 22 h 53 min #

    voila,en 2004 j ai donner mon acord pour la publication de ma photo sur un magasine!il y a quelque jour j ai decouver l une de mes photo sur un autre cite internet qui na rien avoir avec le magasine auquel j avai donner mon acord,rajoutand meme un article vexan et qui pouré meme me compromette!que doit je faire?quel sont mes droit!et qu est ce que le cite risque?svp urgent

  34. Phil 26 novembre 2013 à 9 h 34 min #

    Bonjour à tous.

    Une question qui me taraude depuis longtemps, Je suis photographe de rue, comme Jpaul. Comme beaucoup j’ai un site internet, avec login mot de passe. Est-il possible de mettre en ligne une série de photo de rue (avec des personnes dessus) en collection privée non visible sans être loggué ?

    merci de votre réponse.
    Cdlt
    Phil

  35. natie 6 février 2014 à 10 h 48 min #

    bonjour,
    j’ai une question si vous me le permettez.

    Nous sommes harcelés par notre voisine, en effet celle ci nous prend en photo alors que nous somme dans notre jardin, elle enregistre nos conversations et nous film (je dois vous préciser que nous sommes en conflit, car elle refuse un bornage entre nos deux propriétés) pour ma part j’ai la phobie des photos, je ne sait pas ce quelle va faire de ces prise de vue et enregistrement, nous avons un gros doute.
    nous avons fait appel a un conciliateur mais elle ne sait pas présentée.
    que pouvons nous faire, quels sont nos droits svp?
    tout ce que nous voulons c’est quelle arrête de nous harcelé de la sorte

    aidez moi svp??
    natie

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