AOL perd en cassation dans l’affaire du forfait illimité

La cours de cassation dans un arrêt du 11 mars a confirmé les jugements précédement rendus et donc admis le caractère trompeur de la campagne de publicité d’AOL relative à une offre d’accès à internet illimité pour 99 francs par mois.

Le FAI avait été poursuivi par l’UFC-Que Choisir et des abonnées en 2000 furieux des multiples interruptions de service dues notamment à la mise en place de “timers” qui assurait une déconnexion automatique et de paliers de connexion de 30 minutes.

Source : Zdnet

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