Le droit à l’image des biens

Question

  • Peut-on publier librement l’image d’un bien ne nous appartenant pas sur un site internet ?

Sont concernés tout type de biens, les maisons comme les animaux ou encore les objets.

Avant le 2 mai 2001

Toute personne dispose d’un droit d’usage, de jouissance et de disposition sur ses biens. Le droit à l’image d’un bien fait partie du droit de jouissance du bien.

Ainsi, depuis l’arrêt Gondrée, Civ 1re 10 mars 1999 : L’exploitation du bien sous forme photographique porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. Seul le propriétaire avait le droit d’exploiter son bien.

Evolution : limitation du droit à l’image des biens

1°) Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (Bull.civ.I, n°114) : Pour que le propriétaire d’un bien dont l’image est exploitée puisse intenter une action en justice il faut qu’il apporte la preuve d’un trouble certain porté au droit d’usage et de jouissance du propriétaire.

Pour qu’il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse l’image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation économique.

2°) Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004

Le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif.

« le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné.

C’est le cas par exemple si l’image d’une maison a attiré des touristes devant cette maison, occasionnant ainsi une destruction des pelouses.

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One thought on “Le droit à l’image des biens

  1. Bonjour,

    je cherche à faire un blog sur les massacres de notre patrimoine (non entretien de bâtisses ou encore restaurations ridicules).

    Ai-je le droit de publier sur la toile ces bâtisses publiques ou privées ? Est-ce que ce genre d’image peut-être considérée comme préjudiciable sachant que je mentionnerai uniquement le nom de la commune et non l’adresse postale ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement,

    Junioricus

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