Le droit à l’information en France

Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d’expression. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l’opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe de la liberté de la presse en principe à valeur constitutionnel puisqu’il a intégré la DDHC au bloc de constitutionnalité : par sa décision du 16 juillet 1971 [1] , il a déclaré la valeur constitutionnelle du préambule du 4 octobre 1958 [2] , lequel revoie expressément au préambule de la constitution de 1946 et à la Déclaration de 1789. La haute juridiction constitutionnelle proclamera vraiment la liberté de la presse comme « liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » [3]. Mais le droit à l’information est le corollaire nécessaire à la liberté d’opinion. Au travers de la décision entreprise de presse, le Conseil Constitutionnel apporta alors une nouvelle approche à la liberté de la presse en soulignant l’intérêt des lecteurs « qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ». Ce droit à l’information n’est toutefois par formulé expressément dans cette décision, ni proclamé officiellement dans aucune loi nationale [4] . Il doit être distingué de la liberté d’information, qui est une notion fortement centrée sur un concept de l’information qui tient compte surtout de la position du seul émetteur de l’information, car « il accorde aux intérêts du récepteur de l’information une place privilégiée de telle manière que cette notion appelle à un régime juridique différent de celui mis en œuvre autour du principe de la liberté d’expression » [5] . Ce principe supposerait donc un accès pour les citoyens à des renseignements ou des informations de toute nature, y compris les informations de nature administrative. Cette évolution vers la consécration d’un véritable droit à l’information au niveau administratif semble justifiée puisque l’Etat accumulait de nombreuses informations à l’encontre des citoyens. C’est pour cette raison qu’en 1978, le législateur souhaita une véritable transparence dans les relations administration/citoyens en permettant à ces derniers le pouvoir d’accéder, de contrôler, voire de corriger le cas échéant, de telles informations les concernant. Toutefois, ce « droit pour le public d’être tenu au courant de l’actualité » [6] ne peut être absolu : comme tout droit, il est susceptible d’entrer en conflit avec d’autres droits fondamentaux, notamment les droits de la personnalité.

Il faudra alors que la jurisprudence puisse trouver un équilibre entre le droit à l’information et le respect de tels droits. Pour l’administration, la transparence a du mal à s’imposer car elle est traditionnellement plutôt secrète quant aux documents susceptibles d’être communicables aux administrés. Plusieurs questions doivent être soulevées à la vue d’un tel principe :

  • quel est véritablement le contour du droit à l’information ?
  • quelles sont les conditions pour qu’existe, dans les démocraties, un tel droit ?
  • quid des limites souhaitables ?
  • quelles finalités poursuit ce droit ?

Aux vues de ces interrogations, il conviendra d’analyser, d’une part, le droit du public à l’information dans les médias (y compris sur Internet) (I.) ; d’autre part, on s’arrêtera au droit du citoyen à l’information face à l’administration (II.).

I- Le droit du public à l’information et les médias

Le principe de droit à l’information trouve, comme on l’a évoqué précédemment, son fondement constitutionnel dans la décision du Conseil Constitutionnel entreprise de presse et a été enrichi au fil des années par le même Conseil Constitutionnel (A.). Toutefois des limites doivent être apportées à ce droit : le juge procèdera le plus souvent à une conciliation entre des droits et des intérêts le plus souvent opposés, contradictoires (B.).

A- Le principe du droit à l’information

1- le fondement constitutionnel

Le droit à l’information est sous entendu dans le préambule de la constitution de 1946 car il dispose que « la Nation garantit l’égal accès (…) à la culture  ». Il incombera surtout au Constitutionnel de consacrer ce principe dans ses différentes décisions rendues en matière de presse. C’est en se référant au nécessaire « pluralisme des quotidiens d’information politique et générale  » dont il a fait un « objectif à valeur constitutionnelle  » que la Haute juridiction Constitutionnelle consacre, de façon implicite, le droit du public à l’information…tout en se référant à l’article 11 de la DDHC. Ce visa semble étrange puisque cet article ne dit rien sur l’existence de ce droit. Il aurait pu énoncer la loi du 29 juillet 1881 qui évoque le premier aspect de la liberté d’information, c a d la liberté des auteurs et des éditeurs mais il préféra le visa de l’article 11 car il a une portée plus générale [7]. Ce caractère constitutionnel limite l’action du législateur. Dans sa décision du 10 et 11 octobre 1984, le Conseil Constitutionnel affirme que « le législateur ne peut intervenir que pour rendre plus effectif l’exercice de cette liberté  » ou pour « le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle  ». On en déduit que sa compétence est limitée à une action positive en faveur de la liberté. Son rôle n’est pas de diminuer ce droit mais d’intervenir de façon appropriée afin de le renforcer. Le conseil constitutionnel précise bien que « le principe de liberté de communication ne s’oppose point à ce que le législateur (…) édicte des règles concernant l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d’écrire et imprimer » (considérant 36). L’appel à un état interventionniste répond donc à une préoccupation essentielle, celle de garantir de façon efficace le respect des libertés et « donner à celles-ci un caractère plus réel » [8]. Cette ingérence de l’Etat trouve naturellement son fondement dans la théorie du droit à l’information, même s’il n’est pas expressément posé dans les textes. Sans son intervention, de nombreux abus pourraient êtres constatés.

2- le contenu du principe

a- de la liberté de celui qui parle à celui qui lit et qui reçoit

La liberté de l’information suppose l’absence de mécanisme de censure ou de contrôle préalable sur le contenu des messages diffusés en direction du public. Le Conseil Constitutionnel ne fait que reconnaître l’existence en France d’un régime répressif, c a d d’un contrôle a posteriori afin de réprimer les abus [9]. A côté de ce droit d’informer, il convient de s’attarder sur le droit à être informé. En effet, le Conseil constitutionnel consacre dans sa décision du 10-11 octobre 1984 le droit des lecteurs à l’information, en soulignant bien qu’ils sont les destinataires de la liberté de la presse [10], quels sont les objectifs à réaliser et les moyens à mettre en œuvre afin d’ y parvenir. En outre, le Conseil Constitutionnel consacre un droit d’accès à l’information. Comme l’affirme Jacques Chevallier, « en se plaçant du côté des destinataires et en s’efforçant de garantir l’accès de tous à l’information, on se préoccupe de l’exercice concret de la liberté de communication et on la transforme en un véritable droit subjectif au profit des individus » [11]. Avec l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les individus peuvent rechercher l’information sans subir la moindre ingérence de la part des autorités publiques et sans considération de frontière. Internet a bouleversé le droit à l’information car le public est devenue actif (c’est lui qui effectue les recherches en vue de prendre connaissance de l’information souhaitée) et non un simple récepteur passif.

b- le respect du pluralisme des courants de pensées et d’opinion

Dans sa décision du 10-11 octobre 1984, le Conseil Constitutionnel considère que « la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent ces quotidiens n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ». Il ajoute que, « en définitive, l’objectif à réaliser est que les lecteurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la DDHC, soient à même d’exercer leur libre choix ». Les mêmes formulations sont reprises par le C. C. dans celle du 18 septembre 1986, relatives à la communication audiovisuelle [12]. Cette proclamation signifie que la liberté de choix du public suppose la préservation du pluralisme. Thierry Massis va même jusqu’ à affirmer que « le pluralisme est inhérent à la liberté de la presse car il préserve la liberté de choix » [13]. En outre, par la référence du pluralisme, le Conseil Constitutionnel vise à limiter la concentration dans les médias dans un contexte où la dimension des problèmes économiques de la presse est apparue clairement dans les années quatre vingt. Ainsi il imposa la mise en place par la loi d’un dispositif anti-concentration permettant donc au public de disposer « d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents » [14]. L’article 11 de la loi du 1er août 1986 précise et détaille qu’ « est interdite à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location gérance d’une publication quotidienne imprimée d’information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de posséder, de contrôler, directement ou indirectement, ou d’éditer en location gérance des publications quotidiennes imprimées d’information politique et générale dont le total de la diffusion excède 30% de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes imprimées de même nature ». Une disposition similaire est prévue dans la communication : il s’agit de la règle de deux situations sur quatre [15]. Enfin, l’Etat, par le biais de diverses aides versées à la presse (tarifs postaux préférentiels, allègements fiscaux…), contribue à renforcer ce pluralisme afin que les lecteurs puissent toujours disposer d’informations de nature différente.

c- la transparence des entreprises de presse

Au sujet de la transparence, le C. C. affirme dans la décision des 10 et 11 octobre 1984 que « loin de s’opposer à la liberté de la presse ou de la limiter, la mise en œuvre de l’objectif de transparence financière tend à renforcer un exercice effectif de cette liberté ; que par les obligations qu’il impose, le législateur met les lecteurs à même d’exercer leur choix de façon vraiment libre et l’opinion à même de porter un jugement éclairé sur les moyens éclairé sur les moyens d’information qui lui sont offertes par la presse écrite » (considérant 16). La transparence étant un moyen d’atteindre le pluralisme, le législateur a pu modifier les modalités et adopter des dispositions nouvelles moins rigoureuses que les dispositions précédentes (Conseil Constitutionnel 29 juillet 1986). La loi impose alors de porter à la connaissance des lecteurs les noms et prénoms des propriétaires, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise éditrice, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois associés, le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction [16] . Même s’il s’agit d’obligations minimales, elles permettent quand même d’informer les lecteurs sur ceux qui l’informent et dans quelles conditions. On essaie de faire de ces entreprises de véritables maisons de verre. Une telle transparence est exigée dans les entreprises de communication audiovisuelle (caractère nominatif des actions, interdiction du prête-nom etc.). L’article 37 de la loi du 30 septembre 1986 impose, à toute « entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle » de tenir « en permanence à la disposition du public » des informations sur la propriété, la structure et l’organisation de l’entreprise.

D’après ce qu’on vient de voir, le principe de liberté de la presse emporte nécessairement comme corollaire le droit, pour chaque citoyen, à être informé. Toutefois, il se trouve qu’un tel droit entre en conflit avec d’autres droits ou intérêts contradictoires.

B- La nécessaire conciliation entre des droits et des intérêts opposés

1- le droit à l’information et le droit à l’image

Le droit du public à l’information vaut aussi pour l’image. Toutefois, il existe des restrictions à la liberté ou aux abus au nom du droit de la personnalité. C’est la raison pour laquelle le droit français veille à assurer la conciliation entre ce droit et les restrictions : on veille donc à instaurer un véritable équilibre entre les droits des journalistes et les droits des personnes.

Le conflit entre droit de l’information et droit au respect de la vie privée se résout en faveur du droit à l’information dès l’instant où la divulgation apparaît nécessaire à une bonne information des citoyens dans une société démocratiques. On fait référence ici aux évènements d’actualité [17] qui concernent des personnes qui bénéficient d’une certaine notoriété publique. Exemples jurisprudentiels :

  • la publication de l’adresse et de la photo de la maison d’artistes du spectacle victimes d’une agression se rattache à un événement d’actualité d’intérêt général ;
  • la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un évènement, sous la seule réserve du respect de la dignité humaine [18] ; tél était le cas des photographies incriminées qui étaient « dépourvues de recherche du sensationnel et de toute indécence » ;
  • si l’incarcération d’une personnalité notoirement connue constitue un évènement d’actualité, la visite de sa femme et ses enfants sur son lieu de détention est un fait qui relève exclusivement de leur vie privée etc.

Le droit à l’information ne saurait être invoqué dans toutes les circonstances. Les journalistes devraient se référer aux principes déontologiques qui gouvernent la profession. Certains auteurs ont suggéré que la profession soit en quelque sorte soumise à une commission paritaire qui respecterait les principes déontologiques, sorte de médiateurs au sein des entreprises de journaux ou de communication audiovisuelle. Seulement voilà, la profession est très hostile à l’instauration d’un tel ordre. Pour que le droit du public à l’information puisse perdurer, il ne faut surtout pas en abuser afin de diffuser toute sorte d’informations qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité.

2- le droit du public à l’information comme exception au droit d’auteur

Le droit du public à l’information est souvent invoqué pour remettre en cause les droits des auteurs, afin principalement d’éviter le paiement, par les exploitants, de redevances au créateur. Derrières tout ceci se cache bien entendu des motivations économiques [19]. La jurisprudence entend de façon très large le droit de citation, dès lors que l’information du public est en jeu : « attendu selon l’arrêt attaqué (…) que Monsieur Loudmer, commissaire-priseur, a fait éditer, en vue d’une vente d’œuvres d’art aux enchères publiques, un catalogue contenant la reproduction intégrale d’une gouache, d’un dessin et d’une aquarelle de Maurice Utrillo ; que Monsieur Fabris, titulaire du droit de reproduction des œuvres d’Utrillo, a demandé la validation de la saisie-contrefaçon de ce catalogue (…) ; attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la réduction substantielle du format des œuvres permet d’en ravaler la reproduction au rang de simple allusion aux œuvres d’origine et de l’assimiler à des courtes citations s’incorporant au catalogue, œuvre à caractère d’information » [20]. Le problème de conciliation entre le droit du public à l’information et le droit des auteurs s’est de nouveau posé à la suite de la diffusion d’un reportage de France 2 destiné à présenter une exposition du peintre Utrillo, au cours duquel se trouvaient représentées des œuvres de l’artiste. Ce reportage avait été réalisé et diffusé sans avoir sollicité l’accord de ses ayants droits. La partie défenderesse invoquait l’article 10 de la CESDH qui reconnaît « un droit du public à l’information ». Cet argument fut accueilli par le tribunal : « Attendu que le droit du public à l’information doit être compris non seulement comme le droit de savoir mais également le droit de voir ; qu’il en résulte qu’un fait dont le public doit être informé peut ainsi être traduit par les images qui sont nécessaires dans la mesure où elles fournissent un élément de connaissance. Attendu qu’ainsi un reportage représentant une œuvre d’un artiste uniquement diffusée dans un journal télévisé de courte durée ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui puisqu’il sera justifié par le droit du téléspectateur à être informé rapidement et de manière appropriée d’un événement culturel constituant une actualité immédiate en relation avec l’œuvre de son auteur ; qu’il ne concurrencera pas l’exploitation normale de l’œuvre » [21]. Cette décision fut vivement critiquée par la doctrine [22]. Cependant une cour d’appel est venue réformer le jugement [23].

3- le droit de citation en matière sportive  : un « accès aux sources d’images » [24]

a- les limites à l’exclusivité posées par la loi

Il est fréquent que les chaînes de télévision acquièrent l’exclusivité des droits de retransmission d’un match de football auprès des fédérations compétentes. Le droit à l’information est immédiatement invoqué par les autres chaînes en vue de diffuser des images de ces compétitions dans leurs journaux. L’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984, sur l’organisation des activités sportives, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, pose que « la cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire qui les diffuse ». Ensuite, la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication va plus loin dans l’affirmation d’un tel droit puisqu’elle dispose que « les évènements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». D’après le rapport Mathus, cette disposition viserait à empêcher une chaîne cryptée de retransmettre en exclusivité de tels évènements. La liste d’évènements doit être fixée par décret qui déterminera aussi les conditions d’application de ce texte. On peut penser logiquement à une finale de coupe du monde de football. Ce texte a une portée plus générale puisqu’il va au-delà de la simple citation sportive : il peut très bien régir « des évènements fédérateurs telles que les funérailles nationales d’un chef d’Etat ou les cérémonies de l’ an 2000 » [25].

b- la consécration jurisprudentielle du droit à l’information dans la retransmission d’évènements sportifs

La chaîne de télévision TF1, qui avait acquis la télédiffusion exclusive de rencontres de football, assigna en référé Antenne 2 car elle lui reprochait d’avoir reproduit et retransmis des extraits des extraits de ces diffusions au cours de l’émission « stade 2 » ; cette dernière invoquait pour sa défense le droit de citation. Sur l’appel de l’ordonnance de référé la Cour d’appel de Paris eut à se prononcer sur ce sujet [26]. Plusieurs enseignements sont à tirer de sa solution. D’une part, au sens de l’article 29 du CPI, il faut que les citations soient justifiées « par le caractère d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ». D’autre part, la Cour rappelle l’obligation d’indiquer la source du document, tout en admettant qu’il puisse s’agir du logo de la chaîne de télévision. Enfin, quant à la condition de brièveté de la citation, la Cour indique que dès lors que la séquence avait une durée de 2mn35 à 3mn10, elle dépassait « à l’évidence »les limites des courtes citations. Reste à savoir quand peut- on estimer que la citation est brève. La cour ne préféra pas y répondre et décida de renvoyer les parties [27] : on ne peut que regretter une argumentation précise de la jurisprudence. Dans une autre affaire concernant la diffusion du Grand Prix de France de Formule 1, la Cour de cassation avait admis, au nom du droit au public à l’information, que les diffuseurs autres que le titulaire de l’exclusivité de retransmission pouvaient filmer quelques brefs extraits de cette course [28]. On constate alors la suprématie du droit à l’information puisqu’une exclusivité accordée par contrat ne saurait empêcher l’exercice de ce droit.

c- le libre accès des journalistes aux enceintes sportives

Si les journalistes n’ont pas la liberté d’accéder aux enceintes sportives, le public sera privé de l’information de telles compétitions. Ainsi, cette liberté a été accordée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 1987 [29]. L’article 18-4, alinéa 1 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 6 mars 1998, dispose que « l’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d’accueil ». Des précisions furent apportées par la loi de 1998 quant aux restrictions : « sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication audiovisuelle non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportives proprement dites ».

II- Le droit du citoyen d’accéder à l’information administrative

Les administrations se livrent depuis 1978 à de véritables opérations de transparence. Elles permettent donc aux administrés de prendre connaissance d’un certain nombre d’informations administratives. Cela dit, elles ne livrent que les informations qu’elles veulent bien porter à la connaissance du public. Même si on assiste à une certaine transformation des relations entre l’administration et ses administrés, les professionnels de l’information (éditeurs, journalistes…) se plaignent toujours d’une trop grande rétention de l’information administrative et des données publiques. Ils reprochent aussi à l’administration une concurrence déloyale quant aux données diffusables. D’une part, on analysera le droit d’accès aux documents administratifs (A) ; d’autre part, on évoquera la diffusion des données publiques (B).

A- le droit d’accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 se réfère expressément au « droit des administrés à l’information » [30]. Par cette formulation, la loi reconnaît d’une certaine façon le droit à l’information des citoyens. Un tel principe constitue une « véritable révolution dans la pratique de l’administration française, traditionnellement et fortement attaché au secret de son action » [31]. Il comporte toutefois un certain nombre de restrictions ou de restrictions quant à la détermination des documents communicables ou non.

1- un droit d’accès à tous pour les documents non nominatifs

L’alinéa 2 de l’article 1er de la loi de juillet 1978 précise que « sont considérés comme documents administratifs (…) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l’exception des avis du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions, revêtant la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d’informations non nominatives ». Cette liste ne semble pas être limitative ou exhaustive puisque la jurisprudence y a inclus des contrats [32].

Cette obligation de communication s’impose aux « administrations de l’Etat », des « collectivités territoriales », des « établissements publics » ou des « organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public » [33]. Un problème pourrait se poser quant aux actes délivrés par les organismes visés par la dernière catégorie [34].

L’alinéa 1er de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 pose que « le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée ». L’article 2 du décret d’avril 1988 raccourcit, de deux mois à un mois, le délai d’expiration duquel un défaut de réponse ou silence gardé « par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents (…) vaut décision de refus ».

En cas de refus de communication (tacite ou expresse), l’administré doit saisir, préalablement à tout recours contentieux, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui doit dans un délai d’un mois émettre un avis sur la difficulté dont elle est saisie [35].

L’alinéa 5 de ce même article 2 du décret d’avril 1988 pose encore que « le silence gardé par l’autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la Commission par l’intéressé vaut décision de refus ». L’alinéa 3 de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que, saisi d’un te refus, « le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois ». Ce n’est qu’après un tel jugement, et éventuellement prolongé suite à un arrêt d’appel, que l’administré prendra enfin connaissance du document administratif qu’il avait sollicité. Bien que la loi veuille luter contre le secret traditionnel de l’administration, on se rend compte qu’elle n’a pas encore permis de changer les mentalités [36].

2- un droit limité aux intéressés pour les documents nominatifs

Seules les personnes concernées ont doit à la communication des documents de caractère nominatif les concernant sans que des motifs tirés portent atteinte au secret protégeant divers intérêts publics ou privés [37] :

  • secret de la vie privée,
  • secret médical,
  • commerce et industrie,
  • politique extérieure, défense nationale, sûreté de l’Etat, sécurité publique,
  • atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle,
  • recherche des infractions fiscales ou douanières,
  • de façon plus générale, les secrets protégés par la loi.

La liste des documents non communicables pour ces motifs est fixée par arrêté ministériel, pris après avis de la CADA [38].

Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet. Seules les personnes justifiant de leur identité peuvent obtenir communication des informations les concernant contenues dans les traitements automatisés d’information nominatives. Cela signifie que les journalistes par exemple qui procèdent à des enquêtes, ne peuvent donc, en principe, obtenir communication d’informations nominatives concernant les tiers. Cette règle est appliquée avec souplesse par la CADA qui définit, dans son premier rapport, les documents nominatifs comme ceux qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, ou aisément indentifiable, ou incluant la description du comportement d’une personne dès lors qu’il s’avère que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

D’après le Conseil d’Etat, sont considérés comme nominatifs les documents « relatifs au comportement de personnes physiques dénommées » [39].

B- l’accès aux données publiques

L’administration dispose d’une multitude de données publiques. En effet, l’introduction de méthodes informatisées de stockages de ces données (Internet, banque de données, numérisation, télématique…) doit faciliter une mise à disposition pour les administrés beaucoup plus rapide et plus large.

Les entreprises privées souhaiteraient avoir accès à ces bases de données à un moindre coût pour ensuite les commercialiser auprès du public. Il faut alors se demander dans quelles conditions les administrations peuvent ou doivent assurer elles même la diffusion ou commercialisation de ces données, ou si ce processus peut être fait par les entreprises privées.

Il existe des cas où pèse sur l’administration une obligation de diffusion de certaines données publiques, où l’intérêt général appelle à une communication de l’information administrative. De façon générale, on peut dire que l’obligation de diffusion correspond à certaines missions de service public ou qu’elle se rattache à une forme de prolongement de ses missions.

Il est difficile cependant de déterminer quelles données publiques sont susceptibles d’entrer dans le champ du service public et à écarter celles qui ne le sont pas.


Ouvrages consultés

  • Charles Debbasch, X. Agostinelli, H. Isar, Droit de la communication, Dalloz, 1re édition, 2002.
  • Emmanuel Derieux, Droit de la communication, LGDJ, 4e édition, 2003.
  • Xavier Linant de Bellefonds, Droits d’auteur et droits voisins, Dalloz, 2002.
  • Laurent Pech, La liberté d’expression et sa limitation, Presses universitaires de Clermont Ferrand-LGDJ, 2003.
  • Lamy, droit des médias et de la communication, 2003.

Articles de doctrine

  • Diane de Bellescize, Droit à l’image et attentats, LPA, 2/10/2001, n° 196, p. 5.
  • Patrick Auvret, Droit du public à l’information et exploitation médiatique de la personnalité d’autrui, Légipresse n°170 II- p. 33.
  • Pascal Kamina, Le droit du public à l’information peut-il justifier une exception au droit d’auteur ? Dalloz 1999, jurisprudence p. 580.
  • Nathalie Mallet-Poujol, Le double langage du droit à l’information, Dalloz 2002, chroniques p. 2420. Jacques Ravanas, Retour sur quelques images, Dalloz 2002, chroniques p. 1502.
  • Théo Hassler, Le droit à l’information du public confronté aux droits des victimes, LPA, 17/12/1997, n° 151, p. 6.
  • Christophe Bigot, La poursuite de la rénovation du régime de l’atteinte à la vie privée, Dalloz 2003, jurisprudence p. 1854.
  • Accès aux données publiques, Jcp communication, fascicule n° 2700.
  • Bernard Edelman, Du mauvais usage des droits de l’homme, Dalloz 2000, chroniques p. 4

 

[1] Déc. 71-41 DC du 16 juillet 1971, liberté d’association.

[2] « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale, tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 et complétés par le préambule de la Constitution de 1946 ».

[3] Déc. 84-181 DC, entreprise de presse

[4] E. Derieux, Droit de la communication, LGDJ, 4e édition, 2003.

[5] P. Trudel, Le droit à l’information, Les Presses de l’université de Montréal.

[6] J. Rivero, Les libertés publiques, Paris, PUF, collection Thémis, 1977, p. 179.

[7] Th. Massis, Le droit du citoyen à l’information dans la jurisprudence française, Gaz. Pal., 10 février 1996.

[8] E. Derieux, op. cit.

[9] E. Derieux, Les principes du droit de la communication dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, Légipresse n° 141.II. p. 49-55.

[10] « Les lecteurs sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté » ; ils doivent pouvoir « exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés, ni les pouvoirs publics puissent substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire l’objet d’un marché ».

[11] J. Chevallier, Constitution et communication, Dalloz 1991, chron. p. 252.

[12] « Le pluralisme des courants d’expression socio culturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnel : que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garanties par l’article 11 de la DDHC, de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ».

[13] Th. Massis, op. cit.

[14] Décision du 29 juillet 1986.

[15] Article 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986.

[16] Article 5 de la loi du 1er août 1986.

[17] P. Auvret, Droit du public à l’information et exploitation médiatique de la personnalité d’autrui, Légipresse n°170 II p. 33-39.

[18] D. de Bellescize, Droit à l’image et attentats (le droit à l’information prévaut-il sur le droit à l’image des victimes ?), Les Petites Affiches, 2 octobre 2001 n°196, p. 5 : au sujet de la reproduction de photos sur lesquelles on voyait les victimes de l’attentat RER de la station Saint Michel en 1995 et sur les circonstances du décès du préfet Erignac.

[19] N. Mallet-Poujol, op. cit.

[20] Cass., Ass. Plénière, 5 novembre 1993.

[21] TGI Paris 23 janvier 1999 Utrillo.

[22] Cf. B. Edelman, Du mauvais usage des droits de l’homme, Dalloz 2000, chroniques p. 455- Ch. Caron, La convention européenne des droits de l’homme et la communication des œuvres au public : une menace pour le droit d’auteur ?, CCE octobre 1999, chroniques 1.

[23] CA Paris 30 mai 2001.

[24] N Mallet-Poujol, Le double langage du droit à l’information, Dalloz 2002, chroniques p. 2420.

[25] Rapport Mathus, Assemblée Nationale N° 1578 du 5 mai 1999, version Internet, p.33.

[26] CA Paris 15 juin 1989.

[27] Th. Hassler, Courtes citations de matches de football par la télévision, Dalloz 1990, sommaires commentés p. 293.

[28] Cass., Civ. 1re, 6 février 1996, affaire FOCA.

[29] TGI Paris, 1re chambre, 14 octobre 1987, L’équipe c/ Bez : un président de club de football avait « l’obligation de se conformer à l’usage selon lequel les journalistes peuvent entrer gratuitement dans le stade et bénéficier des avantages que leur confère la carte accréditive ».

[30] Article 1er de la loi 17 juillet 1978.

[31] E. Derieux, droit de la communication, op. cit.

[32] T. A. Lyon, 7 mai 1981, SOS Défense.

[33] Article 2, loi du 17 juillet 1978.

[34] T. A. Versailles 15 décembre 1983 : la délibération d’un conseil de l’ordre, chargé duservicepublic de l’organisme et du contrôle de l’exercice de la profession, constitue un document administratif.

[35] Article 5, loi du 17 juillet 1978 ; article 2, décret du 28 avril 1988, relatif à la procédure d’accès aux documents administratifs.

[36] E. Derieux, droit de la communication, op. cit., p. 256.

[37] Article 6, loi de juillet 1978.

[38] Article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

[39] C E, 14 octobre 1988, association SOS défense.

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