Le droit des réquisitions

Nombre de sociétés font l’objet de réquisitions juidiciaires, cet article à pour but de les éclairer sur les fondements législatifs applicables, leurs obligations et devoirs.

Définition :

D’après la définition obtenue via google, le terme réquisition est défini sur le site www.assemblee.pf/textes/glossaire.aspx : Procédé permettant à l’Administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services. Le principe de la réquisition remonte à une ordonnance

En matière de procédure pénale, elle est définie sous différents textes, suivant le cadre d’enquête dans lequel les enquêteurs des services de Police et de Gendarmerie agissent, en l’espèce :

– L’enquête préliminaire,
– L’enquête de Flagrance,
– La commission Rogatoire.

Il ne faut pas oublier que certains fonctionnaires dotés de pouvoirs de constatations d’infractions à des réglementations spécifiques, dont les Officiers des Douanes Judiciaires et les services fiscaux, ou de la DDCCRF disposent également de droits spécifiques pour se faire communiquer des pièces. Des textes spécifiques également suivant la nature des documents demandés.

Une réquisition peut concerner un travail, des documents, un examen technique.

Qui peut requérir ?

Au terme du Code de Procédure Pénale, seul l’Officier de Police Judiciaire dispose de ce droit qui ne peut être délégué à un Agent de Police Judiciaire (C.F article 16 à 19 du Code de Procédure Pénale sur la notion d’O.P.J).

Le Procureur de la République et le Juge d’Instruction peuvent également requérir, notamment pour l’obtention de document (Article 132-22 du Code Pénal : Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret), ainsi que toutes personnes qualifiées ou experts inscrits ou non sur une liste d’experts prés la Cour d’Appel.

La forme ?

Aucun texte précis n’existe sur la forme des réquisitions, si ce n’est qu’elle doit être réalisée par un Officier de Police Judiciaire disposant d’une habilitation OPJ délivrée par le Procureur Général, qu’elle doit énoncer les articles applicables, ainsi que suivant le type d’enquête l’autorisation de réquisition accordée par le Procureur de la république. Il n’est pas évoqué la présence du sceaux du service de police ou de gendarmerie.

Pour des questions de facturation, il est conseillé de mettre l’ensemble des références du Tribunal et du dossier,afin que la personne requise puisse adresser sa facture.

La législation applicable :

Enquête Préliminaire (Articles 75 à 78 du C.P.P)

Il s’agit d’une enquête opérée par les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office.Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. L’article 75-1 du C.P.P dispose quant à lui :
Lorsqu’il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
Lorsque l’enquête est menée d’office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois
.

Il en résulte donc que depuis 2000, des délais sont impartis pour l’exécution de ces enquêtes. Il s’agit notamment de respecter les droits de la défense, et permettre aux enquêtes d’être traitées plus rapidement.

C’est l’Article 77-1 du Code de procédure qui confère le droit de réquisition à l’O.P.J. Il dispose :

“” S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 60 sont applicables
“”.

Depuis la Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 et la Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004, deux nouveaux articles complétant l’article 77-1 ont été promulgés. Il permettent de prendre en compte les nouvelles technologies, notamment les données issues des systèmes informatiques.

Article 77-1-1 du C.P.P

“” Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.
En cas d’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l’article 60-1 sont applicables.””

Article 77-1-2 du C.P.P

“” Sur autorisation du procureur de la République, l’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2.
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l’officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-2.””

On remarque donc, que la personne qui refuse de répondre à une réquisition judiciaire sans motif légitime est puni d’une amende de 3750 €. Il convient en outre de répondre dans les meilleurs délais.

Enquête de Flagrance (Article 53 à 67 du C.P.P)

Il s’agit d’une enquête opérée exclusivement par les officiers de police judiciaire. les enquêtes ouvertes sous cette forme pour la nature des faits, et confère à l’OPJ des pouvoirs plus étendus qu’en enquête préliminaire (extention de compétence sans réquisition écrite, réquisition sans autorisation écrite, etc..). la définition de la Flagrance est définie à l’article 53 qui dispose :

“” Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours
“”.

C’est l’Article 60 du Code de procédure qui confère le droit de réquisition à l’O.P.J. Il dispose :

“” S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l’ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d’urgence.
Sur instructions du procureur de la République, l’officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu’aux victimes
. “”

Tout comme l’enquête préliminaire, pour la Flagrance, Depuis la Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 et la Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004, deux nouveaux articles complétant l’article 60-1 ont été promulgés. Il permettent de prendre en compte les nouvelles technologies, notamment les données issues des systèmes informatiques.

Article 60-1 du C.P.P

“” L’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.
A l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa.””

Article 60-2 du C.P.P

“” Sur demande de l’officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3º du II de l’article 8 et au 2º de l’article 67 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent.
L’officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises
“”.

On remarque donc, que la personne qui refuse de répondre à une réquisition judiciaire sans motif légitime est puni d’une amende de 3750 €. Il convient en outre de répondre dans les meilleurs délais. L’enquête de Flagrance est généralement associée à l’urgence, d’où des délais de réponse sont généralement mentionnés sur la réquisition

La Commission Rogatoire (articles 151 à 155 du C.P.P)

La commission rogatoire résulte de l’ouverture d’une information judiciaire suite un réquisitoire introductif par le Procureur de la République. L’article 81 du Code de Procédure Pénale dispose des actes pouvant être réalisé par le juge d’instruction :
“” Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge“”.

Généralement, le juge d’Instruction ne réalise pas ces actes lui même, mais délègue ses pouvoirs à un Officier de Police Judiciaire via une commission rogatoire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152 du Code de Procédure Pénale. L’Agent de Police Judiciaire ne dispose quant à lui d’aucun pouvoir dans cette forme d’enquête.

A ce titre, l’Officier de Police Judiciaire peut requérir toute personne, sauf celles qui pourraient rentrer dans le champ de l’expertise(Voir article 157 à 169 du CPP). Des documents peuvent donc être demandés, et la réquisition d’une personne qualifiée aux fins d’exécuter des actes de recherches et de constatations est possible.

C’est ces deux articles qui disposent du cas des réquisitions en vue de l’obtention de documents :

Article 99-3

“” Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.
En l’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 60-1 sont applicables.””

Article 99-4

“” Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2.
Avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, l’officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-2
. “”

Tout comme pour le préliminaire et la Flagrance , les dispositions de l’article 60-1 et 60-2 du Code de Procédure Pénale sont applicables. Il convient en outre de répondre dans les meilleurs délais car dès la désignation du service de Police, le Juge d’Instruction impose un délai de traitement de sa commission rogatoire

Tarification

Une tarification peut être appliquée suivant la nature de la mission, mais si celle-ci dépasse les 460 €, un devis devra être obligatoirement réalisé par la personne ou société requise en vertu de l’article R.107 du Code de Procédure Pénale au Magistrat en charge du dossier (si c’est une information judiciaire, ce devis se transmis par le juge d’instruction au Procureur pour accord)..

S’il s’agit de facturer des photocopies, une tarification élaborée par le Ministère de la Justice dans le Code de Procédure Pénale existe déjà.

Obligations

déférer à une réquisition impose à la personne l’acceptant de respecter certaines obligations, à savoir respecter la mission qui lui est confiée, les délais d’éxécutions, mais surtout de garder le secret sur la mission temporaire qui lui a été confiée, et ce en vertu de l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose :

“” La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. “”

Conclusion

Le droit de réquisition permet à un magistrat ou un Officier de Police Judiciaire d’obtenir la remise d’informations ou d’effectuer un travail précis. ce travail peut engendrer une rémunération de la part de la personne ou de la société l’effectuant. Elle ne peut sans motif légitime refuser de l’exécuter sous peine d’être poursuivie. En outre en cas d’acceptation elle sera soumise au secret professionnel.

Il ne faut pas perdre de vue, que refuser de répondre à une réquisition, n’empêchera pas les enquêteurs chargé du dossier, d’appréhender eux mêmes les informations par le biais d’une perquisition opérée en vertu du cadre d’enquête dans lequel ils agissent, sauf cas particuliers (médecin, avocat, presse).

Il est à noter qu’avec les nouvelles dispositions du Code de Procédure Pénale, même en préliminaire où l’assentiment express préalablement à une perquisition devait être recueilli, sur le requête du Procureur de la République auprès du Juge de la Liberté et de la Détention pour des infractions punies d’une peine supérieure à 5 ans, une ordonnance de perquisition sans assentiment peut être délivrée.

Tweet about this on TwitterShare on Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.