Le processus de libéralisation des télécommunications en France

Les télécommunications représentent un secteur caractéristique de la libéralisation des services publics. En effet, c’est le premier secteur où l’on est passé d’un service public produit par un opérateur public à un service universel produit par un opérateur privé (France Télécom) dans un secteur concurrentiel où le régulateur a pour mission de favoriser le jeu du marché au détriment de l’opérateur historique. Les activités de télécommunications sont ouvertes à la concurrence depuis le 1er janvier 1998. Avant cette date, les télécommunications ont été un monopole de l’Etat, monopole absolu qui reposait sur la loi du 2 mai 1837 qui réglementait le télégraphe de Chappe, et qui établissait également le contrôle exclusif de l’Etat sur les infrastructures et services de télécommunications. Ce monopole d’Etat servira de base à toutes les législations futures concernant les télécommunications.
En 1878 est créé le ministère des Postes et Télégraphes. A cette date, l’exploitation des télégraphes était laissée à des entreprises privées. C’est seulement en 1889 qu’interviendra la nationalisation du téléphone, et que ce dernier sera rattaché à l’administration des Postes et Télégraphes au sein du « service du matériel et de l’exploitation électrique ». En 1909, la direction de l’exploitation télégraphique et celle de la direction de l’exploitation téléphonique sont séparées.
En 1941, les pouvoirs publics créent une direction des Télécommunications au sein du ministère des PTT. De plus, en 1944 apparaît le Centre National d’Etude des Télécommunications (CNET). La création de ces deux entités montre le caractère spécifique des télécommunications au sein de ce ministère. C’est en 1970 qu’un nouvel aménagement des structures administratives a lieu avec la création de la Direction Générale des Télécommunications, ainsi que la mise en place d’un personnel distinct de celui de la Poste. Enfin, en 1988, la DGT devient France Télécom, et le 1er janvier 1991, France Télécom devient exploitant autonome de droit public .

L’ouverture à la concurrence du marché des activités de télécommunications a été préparée par un important travail législatif, qui a essentiellement été motivé par une envie d’harmonisation au sein de l’Union Européenne (I). La libéralisation des télécommunications n’aura pas été sans conséquence sur le marché français et européen, tant d’un point de vue économique, que social, du fait essentiellement de la restructuration du marché qu’elle a entraîné (II).

1 – La mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France

Depuis la fin des années 70, l’idée que les secteurs stratégiques de l’économie devaient relever d’un service d’intérêt général et de monopole a été remise en cause. Progressivement, la déréglementation s’est imposée comme une nécessité pour renforcer l’efficacité économique du secteur des télécommunications, considéré comme vital pour le développement de l’ensemble de l’économie.

1 – 1 – Les fondements de la libéralisation des télécommunications

Il s’agit en fait de différentes certitudes qui ont été remises en cause vers la fin des années 70, tant par la critique de leur fondement théorique qu’en raison des avantages pratiques espérés de la mise en concurrence et d’une libéralisation stimulante.

1 – 1- 1 – La remise en cause des fondements du monopole de la puissance publique

 La remise en cause des monopoles naturels :
Selon cette thèse, aux vues de l’importance du territoire à couvrir et la fonction primordiale des télécommunications, seuls les pouvoirs publics étaient à même de mobiliser les fonds nécessaires au développement de ce secteur. Cette théorie a été remise en cause car les investissements, même très importants, peuvent être apportés par des entreprises privés, grâce à la théorie de marché (investissement / productivité…). De plus, s’est posée la question de la nécessité de l’exploitation d’infrastructures par la puissance publique. En effet, même s’il pouvait paraître nécessaire que la puissance publique développe le réseau, quel intérêt existe-t-il pour le client de voir ce réseau exploiter par cette même puissance publique ?

 La volonté d’améliorer la productivité :
Ce afin que les services publics se préoccupent plus des besoins de leurs clients = problème posé par l’existence d’un monopole sur les coûts, la rentabilité…

 La qualité du service :
En effet, dans le cas d’une entreprise privée, il faut « appâter » le client. Si ce dernier décide de se détourner de l’entreprise, c’est son existence qui est remise en jeu, alors que dans le cas de l’exploitation par une puissance publique seule sur le marché, quelque soit la qualité du service, l’utilisateur ne peut s’en détourner.

Il semble donc bien que les besoins de l’utilisateur ne pouvaient plus être satisfaits par la puissance publique.

1- 1 – 2 – Les facteurs expliquant la politique de libéralisation

 Facteur technique :
Il est lié au développement des techniques de télécommunications, et notamment pour la transmission des données : passage de l’analogique à la fibre optique, développement de la technique des communications mobiles…

 Facteur économique :
Celui-ci est principalement du à l’abandon progressif des théories de monopole naturel. Les théoriciens ont montré l’intérêt de l’ouverture du marché : abaissement des tarifs et services de télécommunication, diffusion rapide du progrès technique, amélioration de la qualité du service fourni ; en somme, tous les points étudiés précédemment qui font que l’utilisateur a envie de devenir consommateur.

 Facteur réglementaire :
Il est lié au phénomène de mondialisation des échanges : dès lors qu’un Etat s’engage dans un processus de libéralisation, il devient difficile aux autres Etats de l’ignorer, et par conséquent de maintenir leur réglementation protectionniste. Le mouvement de déréglementation est ainsi devenu « contagieux ».

1 – 2 – Les grands textes de la libéralisation des télécommunications

L’ouverture à la concurrence du marché des activités de télécommunication a été préparée par un important travail législatif engagé au milieu des années 80. Il aura fallu une dizaine de textes législatifs et réglementaires pour que le monopole des télécommunications cède en France :

  • Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
  • Décret du 24 septembre 1987 ;
  • Loi du 17 janvier 1989 ;
  • Loi du 29 décembre 1990 relative à la réglementation des télécommunications ;
  • Décret du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées ;
  • Loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information ;
  • Loi du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications ;
  • Loi du 25 juin 1999 = loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
  • Loi du 17 juillet 2001 = réforme la loi du 25 juin 1999
  • Décret du 12 septembre 2000 mettant en place le dégroupage de la boucle locale.
    Toute cette politique a été conduite par les autorités nationales françaises dans le cadre plus général d’un mouvement européen qui prend son origine dans quatre Livres verts et dans une série de Directives d’harmonisation et de libéralisation.

1 – 2 – 1 – L’influence du droit communautaire

L’objectif de la Commission Européenne était de coordonner les politiques de développement de réseaux de télécommunications des Etats, et de favoriser la mise en place d’un véritable marché européen des équipements de télécommunications.

 Le Livre vert de 1987 :
Le Livre vert de la Commission des Communautés européennes sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications a constitué la première étape de mise en œuvre de la politique européenne des télécommunications. Il propose un certain nombre de mesures nouvelles dont l’ouverture à la concurrence du marché des terminaux de télécommunications, la libéralisation du marché des services des télécommunications, à l’exception à ce stade du service de base (service téléphonique), la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications doivent suivre l’évolution des coûts…
Le Livre vert va conduire le Conseil des ministres des Communautés Européennes à adopter le 30 juin 1988 une importante résolution fixant les lignes directrices d’une politique européenne des télécommunications c’est-à-dire de « créer progressivement un marché communautaire ouvert des services de télécommunications et en particulier des services à valeur ajoutée ».

 Livre vert du 25 octobre 1994 et 25 janvier 1995 :
Ce deuxième Livre vert porte sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble. Il fixe notamment le cadre de la notion de service universel . Ce Livre vert aborde également les problèmes liés à l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux, l’octroi des licences ainsi que des conditions en vue d’une concurrence loyale.

 Le Paquet Telecom :
Il s’agit en fait d’un ensemble de directives adoptées la même années et qui concernent toutes le droit des télécommunications : directives « Licence » du 10 avril 1997, « Interconnexion » du 20 juin 1997, « Libéralisation » du 6 octobre 1997, « protection des données personnelles » du 15 décembre 1997.

1 – 2 – 2 – Le droit interne au service de la libéralisation européenne

 Les premiers pas de la libéralisation : _ En France, le processus de libéralisation a commencé avec la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a autorisé les opérateurs privés à construire et exploiter des réseaux câblés. _ Puis, le décret du 24 septembre 1987 relatif à la constitution de réseaux télématiques ouverts aux tiers a ouvert à la concurrence les services téléphoniques à valeur ajoutée. Ce réseau a essentiellement permis la constitution de réseaux privés fermés, à usage professionnel. Il donne également une définition des réseaux télématiques que l’on trouve à l’article D 358-2 du Code des Postes et Télécommunications .

 Le parachèvement de la libéralisation a eu lieu grâce à la transposition des directives énoncées précédemment.

  • La loi du 29 décembre 1990 introduit plus largement la concurrence dans les marchés de télécommunications. Cette loi vise deux objectifs :
    • réaliser l’unité de pouvoir de régulation dans chacun des deux secteurs : télécommunication et communication audiovisuelle ; et
    • définir de nouvelles règles pour l’activité des télécommunications. Le premier objectif a été réalisé par l’attribution au ministre chargé des Télécommunication de l’intégralité des compétences réglementaires touchant au secteur des télécommunications.
      Les réseaux sont classés en deux catégories, à savoir les réseaux ouverts au public (monopole juridiquement établi au profit de France Télécom) ou réservés à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateur (gérés par un principe de liberté).
  • La loi du 26 juillet 1996 va parachever le mouvement de libéralisation. Elle ouvre à la concurrence la fourniture au public des services de télécommunications autre que le service téléphonique et garantie l’universalité des communications et des services par l’interconnexion des réseaux et la numérotation .
    Cette loi transpose en droit français les dernières directives européennes mais elle prépare aussi la France à l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, ouverture qui était prévue pour le 1er janvier 1998, et ce notamment par la mise en place d’un autorité de régulation : l’ART.

2 – Les impacts du processus de libéralisation sur le secteur des télécommunications en France

La loi de 1996 consacrait l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence. Sept ans plus tard, le paysage concurrentiel n’est pas tout à fait celui qu’avaient imaginé ses rédacteurs.
Même si le bilan n’est pas complètement négatif, il est indéniable qu’un certain nombre de difficultés demeurent. Nous vous proposons dans cette seconde partie d’examiner les impacts économiques du processus juridique de libéralisation. En effet, depuis le début de ce séminaire, nous avons compris que le droit des télécommunications est éminemment technique et économique. La variable économique nous a paru intéressante à développer.

Dans un premier temps, nous tenterons de dresser un bilan de l’économie du secteur et de l’état de la concurrence. _ Dans une seconde partie, alors même que cet exposé intervient au lendemain de l’adoption de la LCEN en deuxième lecture par l’A .Nationale dans un contexte de fortes controverses et à la veille de la transposition du paquet Télécom, nous examinerons à travers des exemples concrets, le jeu passé et présent des différents intervenants de ce marché : Etat, opérateur historique, opérateurs alternatifs, autorité de régulation et Commission européenne.

2- 1 – Bilan de l’économie du secteur – Etat de la a concurrence

Rappel : le processus de libéralisation avait pour objectif essentiel le développement d’une concurrence, un renforcement de l’efficacité économique, la baisse des tarifs et l’amélioration des services offerts aux clients finals.

2 – 1 – 1 – Le contexte économique : 1ers constats

A titre préliminaire, il est important de préciser que :
 le marché des télécom est basé sur des technologies en évolution permanente et que la durée de vie des produits finis et donc des composants est une des plus courte de l’industrie (3 à 6 mois) . Ceci impose une R&D poussée, coûteuse et une forte réactivité technique et sociale.
 l’abonné du passé (il n’y a que quelques années) était captif de l’opérateur traditionnel et utilisait les services offerts à un prix imposé. Or, le développement d’offres alternatives a transformé l’usager en client. Aujourd’hui, celui-ci attend des produits et des services compétitifs au moindre coût.

C’est dans ce contexte économique, que les opérateurs et leurs sous traitants sont rentrés dans une course folle à la concurrence : marché surcapacitaire, investissements excessifs (dégroupage, UMTS pour lequel le ticket d’entrée s’est élevé en France à 600 millions d’euros par opérateur) et des politiques ruineuses de croissance externe à l’étranger.

En 2002, dans un contexte de rupture de confiance du marché (éclatement de la bulle Internet et affaire Enron), l’économie du secteur est au plus mal.

L’endettement des opérateurs historiques est alarmant : Deutsche Telekom annonce en 2002 les plus fortes pertes jamais connues dans l’histoire de l’Allemagne. Quant à la stabilité financière de FT, elle n’a pu être sauvegardée que grâce à une injection de fonds massive et controversée du gouvernement français. La capitalisation boursière des entreprises de communication en Europe a chuté de 700 Milliards de dollars entre mars et novembre 2002.
On constate alors des opérations de consolidation entre équipementiers, de lourds plans sociaux (ex : Alcatel qui a fermé de nombreux sites / Nortel a divisé le nombre de ses salariés par 3 / les effectifs de Lucent sont passés de 105000 en 2000 à 40000 en 2003) : partout, les contribuables et les salariés ont payé le prix de l’ouverture du marché à la concurrence.

2 – 1 – 2 – l’état de la concurrence

L’opérateur historique domine tous les segments (La Tribune 12/01/04) : Parts de marché de France Télécom (sources F.T, ART, Idate)

Lignes fixes : 99% Appels fixes longue distance 62,9%
Appels fixes locaux : 76,7% Internet ADSL (gros) : 90%
Internet ADSL (détails) : 60% Téléphonie mobile : 49,2%

Finalement, les nouveaux entrants ne représentent que 20% du chiffre d’affaires global des télécommunications en France et les infrastructures alternatives, gages d’une concurrence pérenne ne se sont véritablement développées que sur les backbones et la collecte intermédiaire, la boucle locale demeurant un monopole de fait de l’opérateur historique.

Récemment, la société de bourse Oddo Pinatton a tiré un bilan contrasté de l’ouverture à la concurrence du téléphone fixe : en définitive, les opérateurs alternatifs ont beaucoup investi sans générer de cash. A part Télé2, ni Cegetel, ni LDCom n’ont généré de cash en dépit d’investissements très importants de respectivement 1.4 milliards et 1.3 milliards d’euros. Les nouveaux entrants restent marginaux en terme de captation de valeur, elle-même très largement contrôlée par l’opérateur historique. F.T reste le maître du jeu. Car même si facialement, F.T a partagé ses parts de marché (- 13%), elle en récupère une partie via la vente en gros aux opérateurs. Ainsi, certains opérateurs alternatifs reversent la moitié de leur chiffre d’affaires à F.T.

Du côté des consommateurs, la tarifs n’ont baissé qu’en apparence : les tarifs résultent d’une alchimie entre le prix à la mn (+ 0.1% par an entre 1998 et 2003), un abonnement en hausse et le coût des appels fixes vers mobiles (+0.9% par an sur la période). Quant aux prix des concurrents, ils ne sont pas particulièrement attractifs et même parfois plus chers que F.T.

Quant au téléphone mobile, le marché est oligopolistique avec quelques opérateurs actifs sur le marché. Ce schéma est rarement favorable durablement aux clients. D’ailleurs, les prix commencent à grimper (cf. annonce de hausse de 3% des prix Orange).

On constate à titre principal un manque de créativité et une opacité des tarifs. D’où l’importance d’une parfaite information des clients sur les conditions tarifaires de chacun des opérateurs. Ceci milite en faveur du rôle dévolu au régulateur d’assurer cette transparence.

Conclusion : la concurrence se heurte aujourd’hui à la réalité technique et géographique des réseaux peut-être sous estimée jusqu’ici, mais également au déséquilibre important dans la répartition des effectifs de FT et de ses concurrents sur le territoire. L’arrivée du haut débit en donnant une nouvelle jeunesse à la paire de cuivre grâce aux technologies DSL recrée toutefois une barrière à l’entrée et vient aggraver le risque de déséquilibre de la concurrence.

Face à cette situation, les nouveaux enjeux de situent désormais clairement au niveau de la maîtrise du local et concernent à la fois le réseau au plus prêt du client mais aussi la relation commerciale de proximité.

C’est certainement pour cette raison que le débat sur la revente de l’abonnement a été aussi passionné début novembre 2003. Je vous en rappelle les termes.
Le Sénat a alors profité de la discussion sur le projet de loi modifiant le statut de F.T pour démanteler le dernier monopole public des télécommunications. Si le marché a été ouvert à la concurrence dès 1998, les opérateurs alternatifs n’avaient pas la possibilité d’encaisser l’abonnement versés par les abonnés à F.T : l’opérateur historique continuait à le facturer à tous les usagers d’une ligne lui appartenant même s’ils étaient clients chez un autre opérateur. L’enjeu vous l’aurez compris n’est pas qu’un problème d’adressage ou de traitement de facture, il réside dans la relation commerciale directe avec le client. Les opérateurs tels que Cegetel et Télé2 qui ont sollicité l’ART des mois sur le sujet veulent pouvoir revendre les services associés, comme la présentation du numéro, la fonction rappel…innovations marketing développées il est vrai par F.T. (débat auquel on échappera d’autant moins que cette revente sera imposée par la transposition en cours des directives européennes cf. débat parlementaire des 5 et 6 février 2004).

Maîtrise du local et développement de la proximité au client, on comprend la demande particulière des collectivités locales de pouvoir devenir opérateur de réseau en local. A cet égard, la LCEN adoptée par l’Ass Nationale le 9 janvier dernier (cf au Sénat le 12 février) a autorisé les collectivités locales à devenir opérateurs. Cette possibilité a toutefois été rendue difficile en pratique en imposant un appel d’offre infructueux ; ainsi si un seul opérateur est seul à pouvoir offrir le service, il restera le seul ou pourra présenter une offre et ne jamais la commercialiser (les Collectivités locales pensent à F.T).
La France se caractérise en effet par une quasi absence d’opérateurs locaux ou régionaux : la concurrence y a été envisagée comme devant être le fait d’opérateurs nationaux voir internationaux. La France restreint l’action locale dans ce domaine. Or, le Groupe des 7 (réunion de 7 grandes régions françaises de la Manche à la Moselle) rappelle avec force que FT propose du haut débit à 512 Kbits voire 1 Mbit tandis que l’Allemagne offre du 3 Mbits , le Japon 40 Mbits et la Suède 50 Mbits. Les collectivités locales expliquent que dans la plupart des cas le développement s’est fait sous l’impulsion de partenariats privés / publics forts. Au total ce ne sont pas moins de 105 millions d’euros en 2003 et 635 millions en 2004 qui sont prêts à être investis dans des projets locaux. Moyen de réduire la fracture numérique.

Pour conclure, ces nouveaux enjeux et le ton plutôt agressif des débats que nous venons de citer en éclairage à nos propos nous conduisent à penser que l’on aborde probablement en ce moment à une seconde étape de l’organisation de la concurrence.

2 – 2 – Le rôle des différents acteurs

La libéralisation des télécom en 1996 ouvre le marché à la concurrence de droit mais nous l’avons vu les freins au développement d’une concurrence effective sont nombreux. Il nous a paru intéressant d’examiner l’attitude, les réactions des acteurs depuis cette date pour comprendre l’état de la régulation sectorielle française.

2 – 2 – 1 – Présentation des Acteurs

L’ART est au cœur du processus. Elle gère l’instauration de la concurrence dans le secteur ; en clair, depuis sa création, elle a bousculé l’opérateur historique dont le souhait est de garder ses clients, pour faire de la place à d’autres intervenants adeptes du tout, tout de suite. Arbitre, conciliateur, gendarme et organisateur, elle a participé activement à un nouveau type de gouvernance à la française, forme d’intervention publique jusque là réservée aux anglo-saxons.

L’Etat : en tant qu’actionnaire encore majoritaire plus de sept ans après la libéralisation du marché !! Il est à la fois juge et partie. Ainsi lorsqu’en 2002, la situation financière de F.T est au plus mal : l’Etat annonce l’octroi d’une aide de 9 milliards d’euros, aide aujourd’hui contestée par la Commission européenne et qui fait l’objet d’une expertise. M. Breton lui, constate que l’Etat a simplement participé à une augmentation de capital, que cet « investissement »vaut aujourd’hui 12 milliards et que le contribuable n’a pas été lésé. F. Mer justifie cette aide en 2002 ainsi : « l’Etat actionnaire se comportera en investisseur avisé et si F.T devait avoir des difficultés, nous prendrions les dispositions adéquates ».

F.T : il y a un an la presse s’alarmait de son niveau catastrophique d’endettement. Après l’arrivée de M. Breton et l’annonce de son programme FT 2005 : 15 milliards d’économie/15 milliards de recapitalisation/ 15 milliards de refinancement de la dette, le rachat des parts des minoritaires d’Orange et la pari industriel du développement de la TV par ADSL les marchés y croit. F.T s’est racheté une conduite sur le marché financier. 2 emprunts obligataires plus tard, F.T constate un relèvement de sa notation par les analystes. La presse spécialisée parle de miracle.

Les opérateurs alternatifs : Face au marché de l’ADSL, très concurrentiel, ils se déchaînent et l’on assiste à une judiciarisation de la régulation.

ILIAD (maison-mère de FREE) et LDCom ont assigné F.T devant le Conseil de la Concurrence le 26/12/03 au sujet de la TV ADSL.
Elles accusent F.T de pratiques déloyales sur le marché émergeant de la TV sur ADSL. F.T utiliserait sa position dominante en proposant aux éditeurs de TV un partenariat stratégique groupant de manière indissociable l’accès vidéo et le transport de données. Elle aurait utilisé des techniques anticoncurrentielles pour équiper les infrastructures techniques ADSL.
A ce sujet et pour être complet, l’ART vient de rendre son avis au Conseil de la Concurrence (Les Echos du 21/01/2004) : elle considère que « l’équité concurrentielle en matière de fourniture de services audiovisuels sur la paire de cuivre suppose l’équité des conditions d’accès des opérateurs aux offres de contenu, et la possibilité technique et économique de répliquer les offres audiovisuelles de F.T par l’intermédiaire d’un dégroupage ». Ainsi, l’ART recommande d’imposer, sous quinze jours, à F.T de laisser les opérateurs alternatifs installer en salle de dégroupage des équipements spécifiques (Ethernet) et de leur permettre de migrer vers des offres incluant la vidéo.

Club internet et AOL viennent de contester la baisse des tarifs de l’option 5 devant le Conseil de la Concurrence et le Conseil d’Etat.

De manière générale, suite à l’adoption en deuxième lecture de la LCEN par l’A.N, ils craignent un impact négatif sur l’investissement, la situation sociale du secteur et l’éventail du choix offert au consommateur. D’après l’AFORST (association de 23 opérateurs alternatifs), les dispositions adoptées sont toutes exclusivement favorables à F.T : allègement du contrôle tarifaire de F.T (contrôle a posteriori de l’ART au lieu du contrôle a priori) et rejet de l’amendement sur la séparation comptable et fonctionnelle de la gestion des réseaux de F.T.

Les commissaires européens : Mario Monti et Erkki Liikanen ont écrit au Gouvernement pour faire part de leurs inquiétudes face à un risque de baisse de pouvoir de l’ART. Ils ont clairement rappelé qu’une loi française qui introduirait cet élément, serait en contradiction avec les Directives européennes qui renforcent au contraire les pouvoirs des autorités de régulation.

2 – 2 – 2 – Exemples de jeu de rôle

La légitimité de l’ART s’est construite autant par ses méthodes de travail que par ses décisions. Personne ne conteste ses compétences et son sérieux, elle auditionne et consulte les intervenants du marché concerné et surtout elle publie ses avis, ses recommandations et ses études. Elle joue la carte de la transparence.

L’homologation des tarifs publics de F.T en constitue le meilleur exemple : en mars 1998, F.T propose une offre très compétitive pour raccorder les écoles à Internet. Ce tarif tout compris est inférieur au prix de gros que doivent payer les opérateurs alternatifs pour lancer un service équivalent . L’ART émet un avis négatif et attend le jour de la décision du ministre pour le publier. Le gouvernement profite de cette offre pour équiper les écoles. Il faudra attendre que le Conseil de la Concurrence soit saisi pour que F.T revoie sa copie. Depuis, l’ART publie ses avis sur le web avant la décision du ministre.

Autre exemple, en pleine folie UMTS, le collège de l’ART réitère publiquement son opposition à un système d’enchères ou à des redevances trop élevées. Il ne sera pas suivi, le gouvernement fixant le ticket d’entrée à 4,95 milliards d’euros par licence. 18 mois plus tard, Bercy se ralliera à la position de l’ART en révisant les redevances à la baisse ; entre temps, les opérateurs lourdement endettés, ont revu leurs plans et la France ne devrait compter que 3 réseaux UMTS.

Les récentes attaques de F.T contre l’ART et ses lenteurs pour expliquer à l’opinion publique et convaincre les parlementaires au moment opportun de son besoin pratiquement vital d’assouplir le contrôle tarifaire témoignent également de jeux de manipulation d’idées.
M. Breton dit : la décision sur l’ADSL a nécessité 37 semaines, un avis sur décision tarifaire prend en moyenne 29 semaines contre 10 en moyenne en Allemagne. Il agite le chiffon rouge de la compétitivité de la France. L’ART est diligente répond son Président : sur 82 décisions rendues 76 l’ont été en 18 jours et 6 en 25 jours en raison d’une complexité technique. Nous savons que l’ART a trois semaines pour se prononcer ; et qu’à défaut elle encourt le dessaisissement.
Le gouvernement (via Nicole Fontaine) défend F.T « prisonnier d’un carcan tarifaire » ; les députés considèrent dans leur grande majorité que l ’ART « compromet le bon fonctionnement des entreprises en étant trop « pointilleuse, en exerçant un contrôle inadapté et en peinant à s’imposer ».

Sur ce point , on peut penser que l’Etat, principal actionnaire de F.T, cherche à protéger l’opérateur historique afin de vendre au plus haut sa participation. Tant que ce duo persistera, l’ART sera attaquée dans son rôle. La transposition du paquet télécom sera bientôt traité par des parlementaires persuadés de devoirprotégerF.T,etsil’on pouvait gagner du temps ….cela permettrait à l’Etat de faire une bonne affaire.

Rapide déduction au terme de cette présentation : le processus de libéralisation n’aurait-il pas dû se dérouler à l’envers 1/ désengagement de l’Etat du capital de l’opérateur historique et 2/ régulation plutôt que l’inverse. La leçon est à retenir pour l’électricité, le gaz, les services postaux….

A l’heure d’une concurrence internationale croissante entre les acteurs du secteur, en particulier dans le téléphone mobile et l’ADSL la question de la régulation des télécoms au niveau européen est au cœur des débats sur une évolution de la politique communautaire en la matière.

Le nouveau cadre proposé par la Commission vise à intensifier la concurrence et pour ce faire elle veut rapprocher le droit spécifique des télécom du droit de la concurrence classique (ex : notion de dominance collective et analyse des marchés pertinents).

On se dirige vers un renforcement du rôle des AAI et donc du régime spécifique sectoriel.

Mais à l’heure de profondes mutations techniques du secteur et notamment de la convergence entre fixe, mobile et Internet, il semble qu’une adaptation de la réglementation au niveau européen soit nécessaire. La menace potentielle pourrait désormais venir des géants de l’informatique et du Net qui ne sont soumis eux à aucune forme de régulation.

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