Les atteintes à la dignité humaine sur Internet

« Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. «

Ce tout premier « considérant « du préambule la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 décembre 1948, conforté au premier article de ladite Déclaration : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits «, affirme l’existence d’un droit au respect de la dignité humaine, même si ce texte d’une grande importance politique n’a aucune valeur contraignante.

En France, ce droit à la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.

Il est repris à l’article 16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie «.

Le droit à la dignité humaine est également assuré par le Code pénal qui réprime les atteintes à la dignité de la personne. Ainsi, le chapitre V intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne «, du Titre II « Des atteintes à la personne humaine «, de son deuxième Livre « Des crimes et délits contre la personne « dudit Code y est consacré. Ce chapitre comprend une série d’infractions hétéroclites sans qu’il n’y soit donné de définition de ce que le législateur entend par « atteintes à la dignité de la personne «. La circulaire du 14 mai 1993 demeure elle aussi silencieuse sur ce qu’est la « dignité humaine « et sur les faits qui lui porte atteinte, préjudice.

Le concept de « dignité humaine «, relativement récent et en extension, est difficile à cerner parce qu’il implique la définition même de ce qui fait l’humanité d’un être humain.

Nous le définirons comme la considération due à la personne parce qu’elle est humaine.

Traditionnellement, une distinction est faite entre « dignité humaine « et « dignité de la personne humaine «, concept correspondant plus au respect des droits de l’homme, distinction que nous ne retiendrons pas parce qu’elle ne nous semble pas pertinente au regard de notre sujet.

Jean PRADEL dans son ouvrage intitulé Droit Pénal Spécial définit les infractions portant atteinte à la dignité comme « celles qui, hors les cas d’attentat à la vie, à l’intégrité ou à la liberté, ont pour effet essentiel de traiter la personne comme une chose, comme un animal ou, dans le meilleur des cas, comme un être auquel serait dénié tout droit à l’honneur et à son honorabilité «

Ainsi, les atteintes à la dignité humaine se déclineraient en atteintes à l’égalité, au respect dû à la personne humaine et à son honorabilité.

Commises traditionnellement dans la vie réelle, les atteintes à la dignité humaine ont pris une nouvelle dimension sur Internet, avec le développement du réseau.

L’étude des atteintes à la dignité humaine sur Internet nous intéresse particulièrement parce qu’Internet constitue une plate-forme privilégiée de communication et d’échanges pouvant être utilisée à mauvais escient. L’affirmation de la liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle, et le sentiment d’anonymat partagé par un grand nombre d’internautes facilitent pour les auteurs, la commission d’atteintes à la dignité humaine.

Des lors les atteintes à la dignité humaine sont un phénomène de grande ampleur via la diffusion et l’accès aux fichiers, messages, programmes attentatoires. Donc comment Internet peut-il porter spécifiquement atteinte à la dignité humaine ?

Après avoir cerné le rôle d’Internet (I), nous étudierons les tentatives de régulation d’Internet (II) face aux atteintes à la dignité humaine.

I. Le rôle d’Internet dans le cadre des atteintes à la dignité humaine

Internet peut être vu à la fois comme un moyen de commission et comme un moyen de diffusion des atteintes à la dignité humaine.

A/ Internet, un outil de commission de l’infraction

1- Atteintes à l’égalité

La prohibition de toute forme de discrimination est un principe à valeur constitutionnelle, mentionné dans les préambules de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la Constitution de 1946 ainsi que dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, eux-mêmes intégrés au bloc de constitutionnalité. Cette prohibition est également reprise par la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Cependant, c’est au chapitre V du Code pénal « Des atteintes à la dignité de la personne « que sont incriminées les discriminations.

Ainsi, l’article 225-1 du Code les définit comme une distinction fondée sur des motifs prohibés limitativement énumérés, opérée entre les personnes physiques ou entre les personnes morales.

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. «

Sur Internet, plus que les différenciations incriminées relatives au monde du travail de l’alinéa 3°, ce sont surtout les discriminations dont fournisseurs de biens et prestataires de services peuvent se rendre auteurs qui risquent d’être réalisées. (article 225-2 du Code pénal)

Ces infractions seront constituées en cas :

– de refus pur et simple d’un bien ou service (alinéa 1°)

– d’entrave apportée à une activité économique quelconque (al. 2°)

ex : refus de contracter

– le refus d’embauche, la sanction disciplinaire ou le licenciement discriminatoire (alinéa 3°)

– de soumission de l’offre de contracter à des conditions discriminatoires (al. 4°)

Une telle proposition suffirait à la constitution de l’infraction.

– de soumission d’une offre d’emploi ou de stage à une condition discriminatoire (al. 5°)

diffusée par exemple sur un site internet.

Avec l’essor de l’économie numérique, de l’Internet plate-forme d’échanges commerciaux, le risque d’existence de telles pratiques discriminatoires sur le réseau est bel et bien réel.

Contrairement à l’idée répandue dans les années quatre-vingt dix d’un Internet zone de non-droit, il n’est aujourd’hui plus contestable que les textes de droit commun lui sont applicables. Ainsi, ces discriminations sont aussi réprimées sur la toile.

Il en va de même pour les discriminations incriminées à l’article 432-7 du Code pénal. Le fait pour un dépositaire de l’autorité publique :

– de refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi

– d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque

constitue une atteinte à la dignité humaine sanctionnée dans le monde réel comme dans le monde virtuel.

Dans tous ces cas, le délit de discrimination fait partie des infractions intentionnelles. Autrement dit, un état d’esprit ségrégationniste de l’auteur est une condition indispensable à l’incrimination. De même, pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’auteur de la discrimination ne soit pas dans un des cas légalisant cette différence d’égalité.

Sans aller jusqu’à la discrimination, l’incitation elle-même à la rupture d’égalité est réprimée. Infraction formelle, la provocation à discrimination est incriminée dans un texte spécifique non codifié, à l’article 24 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse.

Nous l’évoquons ici parce qu’elle consiste à pousser à l’atteinte de la dignité humaine et parce qu’Internet est un moyen de diffusion privilégié d’idées parce que peu coûteux et de grande portée.

2- Atteintes au respect dû à la personne

Catégorie intégrant des infractions assez disparates rassemblées en l’espèce parce que les faits qu’elles incriminent constituent des manquements à la considération élémentaire due aux personnes que se soit dans leurs conditions de subsistance, de travail, de logement ou même d’éducation.

Ces délits ne sont pas spécifiques au monde virtuel. Néanmoins, Internet a pu être utilisé dans tous les cas dans la commission de ces infractions que se soit comme moyen d’approche d’une future victime, de rencontre avec des complices potentiels ou encore comme plate-forme d’échanges afin d’organiser un trafic.

-La traite des êtres humains :

(Articles 225-4-1 à 225-4-8 du Code pénal.)

Punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende, la traite des êtres humains est le fait :

de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la disposition d’un tiers

en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage

afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.

Les articles 225-4 du Code pénal ne sont pas issus du passé colonial de la France mais sont au contraire relativement récents puisqu’ils sont issus de la loi du 18 mars 2003. Ils résultent d’une prise de conscience de l’existence d’un esclavage moderne (exploitation domestique, économique ou/et sexuelle d’êtres humains majeurs comme mineurs) mais aussi de la sensibilisation au phénomène massif de migration illégale assistée par des passeurs où les hommes ne sont plus traités en tant que tels.

Il est difficile de connaître le rôle exact d’Internet en matière de traite des êtres humains mais il est incontestable que le réseau constitue une opportunité non négligeable d’organisation et de développement d’un tel trafic.

-Exploitation de la mendicité

(Article 225-12-5 du Code pénal issu de la loi du 18 mars 2003)

Ce délit, punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 Euros, consiste par quiconque de quelque manière que ce soit :

« 1º D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
2º De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3º D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
4º D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique. «

-Proxénétisme

Article 225-5 du Code pénal :

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1º D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2º De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3º D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. «

-Recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables

Article 225-12-1 du Code pénal (lois nº 2002-305du 4 mars 2002 etnº 2003-239 du 18 mars 2003) :

« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. «

Internet pour ces infractions d’exploitation de la mendicité, de proxénétisme et de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables est surtout un moyen d’aborder des Internautes afin de les pousser à se livrer à la mendicité, au proxénétisme ou à la prostitution.

-Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Article 225-13 du Code pénal :

« Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. «

Article 225-14 du Code pénal :

« Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. «

En Allemagne, un site Internet JobBerlin.com propose aux enchères des emplois pour lesquels « … das niedrigste Gebot gewinnt ! « soit « … la plus petite offre l’emporte «. Comment ne pas imaginer que des personnes vulnérables acceptent pour obtenir l’emploi une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ?

-Atteintes au respect dû aux morts

Article 225-17 du Code pénal :

« Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30000 euros d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. «

-Bizutage

Article 225-16-1 du Code pénal issu de la loi du 17 juin 1998 :

« Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. «

3- Atteintes à l’honorabilité

Classiquement, l’honneur entre dans la catégorie des droits de la personnalité.

Sa protection est assurée par le droit au respect à la vie privée ainsi que par les articles du Code civil relatifs à la responsabilité civile.

Mais c’est surtout la loi pénale qui tient l’honneur pour un des éléments essentiels de la condition des personnes et qui s’efforce de sanctionner les atteintes dont il fait parfois l’objet.

Aussi, même si les textes d’incrimination des atteintes à l’honorabilité ne sont pas intégrés dans le chapitre du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne, nous les évoquerons parmi les atteintes à la dignité humaine, d’autant plus qu’ils sont applicables à l’Internet.

Trois incriminations :

La diffamation publique (article 29 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse) ou privée (article R. 621-1 du Code pénal) :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. «

L’injure publique (article 29 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse) ou privée (article R. 621-2 du Code pénal) :
« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. «

La dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)

Si l’application à Internet des textes de droit commun incriminant les atteintes à la dignité humaine est, nous venons de le voir, envisageable, ce sont les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal qui ne répriment pas directement ces atteintes qui constituent – nous le verrons ultérieurement – très certainement le meilleur fondement juridique pour les réprimer.

Internet n’est pas seulement un moyen de commission des infractions c’est aussi un moyen de diffusion des atteintes à la dignité humaine.

B / Internet, un moyen de diffusion des atteintes

Internet, on l’a vu, est un moyen de commettre des infractions, certes, mais il est également par ce biais un moyen de diffusion des atteintes. Si la distinction nous semble être importante c’est qu’en traitant Internet comme un moyen de diffusion, on oriente cette fois notre réflexion sous l’angle des médias. Et lorsque des atteintes à la dignité humaine sont diffusées par l’intermédiaire des médias, une seule et même question revient sans cesse : comment concilier la liberté d’expression et la protection des atteintes à la dignité humaine ?

On sait que la liberté de la presse a été érigée en principe constitutionnel par une décision des 10 et 11 octobre 1984 du Conseil Constitutionnel qui la rattache à l’article 11 de la DDHC de 1789 et va dire que cette liberté fondamentale est avant tout une liberté des lecteurs. Le Conseil Constitutionnel reconnaît ainsi un droit à l’information. Cela emporte une obligation : le public doit être à même d’exercer son libre choix sans que ni les intérêts privés ni les intérêts publics puissent y substituer leur propre décision. C’est pourquoi le Conseil Constitutionnel pose le pluralisme comme étant un objectif à valeur constitutionnel et surtout une condition de la démocratie. Ce raisonnement est très important par rapport à Internet. De plus en plus avec Internet, il existe une délégation au secteur privé pour une limitation de la liberté d’expression (par des systèmes de filtrage par exemple). Si on parle d’Internet comme d’un média, peut-on opposer aux atteintes à la dignité humaine diffusées par Internet la liberté de la presse ? Si oui, cela reviendrait à dire que les dispositions de la loi du 29 juillet1881 relative à la liberté de la presse s’appliqueraient à Internet.

D’après la loi de 1881, certaines infractions de presse constituent des atteintes à la dignité humaine. En matière d’Internet, on s’est demandé si la responsabilité des hébergeurs en cas d’atteintes à la dignité humaine à travers un site web était mise en cause par la loi de 1881 au titre d’infraction de presse. Mais la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a récemment clos le débat puisqu’elle consacre une responsabilité particulière aux prestataires techniques. La responsabilité pénale des fournisseurs d’accès et des fournisseurs d’hébergements peut être retenue bien qu’il n’y ait pas de responsabilité en cascade. Ils ne sont pas soumis à une obligation de surveillance – sauf quand l’autorité judiciaire le leur demande en cas de réquisition, mais ce n’est qu’une obligation de surveillance ciblée et temporaire – mais ils doivent informer promptement les autorités. L’art. 65 de la loi de 1881 prévoit une prescription de trois mois à compter du jour où a été commise l’infraction. La LCEN a posé le débat sur la prescription en matière d’infraction de presse sur Internet. Beaucoup ont dit que sur Internet on était en présence d’un délit continue. La Cour de cassation a dit que l’art. 65 s’appliquait à Internet, c’est-à-dire que la prescription est de trois mois, mais à partir de quand ? La Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence dans deux arrêts des 16 octobre 2001 et 27 novembre 2001 dans lesquels elle réaffirme que le délai de prescription de l’action publique court, pour les infractions de presse commises sur Internet, à partir du jour où le « message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs «. Cependant la Cour de cassation ne différencie pas la mise en ligne sur le réseau Internet et la mise ne ligne sur un site. Le Conseil Constitutionnel a également validé une autre disposition concernant le fait qu’une information dans un journal reprise sur le site Internet du journal lance une deuxième prescription. De même, les précautions de la télévision publique veillant au « respect de la personne humaine et de sa dignité, à travers ses programmes et son traitement de l’information et des problèmes de société… « qui se concrétise par l’interdiction de porter atteinte à la dignité de la personne, à son droit à l’image et à sa présomption d’innocence en France comme à l’étranger, s’appliquent également aux sites Internet des chaînes.

La prescription a été portée à un an en matière d’infraction liée au racisme – ce qui est possible en cas d’atteinte à la dignité humaine – peu importe le média utilisé pour la diffusion.

N’importe quel tribunal est compétent en matière d’infraction de presse sur Internet – le tribunal de Nanterre et de Paris sont très protecteurs des victimes. Le problème avec Internet c’est de savoir si les tribunaux français sont compétents quand l’information provient d’un site hébergé à l’étranger : CA paris 17 mars 2004 Association Amical des déportés d’Auschwitz et MRAP contre Yahoo, il y a eu trois ordonnances de référés, arrêt en appel n’a statué que sur la compétence territoriale et la Cour d’appel a décidé de l’application de la loi pénale française sur le fondement des art 113-3 et 113-7 et -8 du Code pénal.

La diffusion d’images est autorisée si on constate une nécessité légitime de l’information du public, même si ces nécessités de l’information imposent l’utilisation de l’image des personnes décédées à condition que toute complaisance dans le traitement du sujet soit prescrite dans un souci de respect de la dignité humaine et de la douleur des proches. Cependant, parfois ce sont les images elles-mêmes qui portent atteintes à la dignité humaine voir au droit à l’honneur du défunt et des ses proches. C’est le cas de l’affaire du préfet Erignac, la Cour de cassation, le 20 décembre 2000 a jugé que l’image de Préfet assassiné était attentatoire à la dignité de la personne humaine sur le fondement de l’art 10 de la CEDH et de l’article 16 du Code civil. Bien que la Cour d’appel s’était, elle, basée sur le droit à l’intimité de la vie privée pour sanctionner les éditeurs, la Cour de cassation a choisi de se fonder sur la notion d’atteinte à la dignité de la personne humaine car contrairement à la protection de la vie privée, elle peut être invoquée post-mortem. Cette affaire, bien qu’ayant pour support la presse classique, aurait donné lieu au même arrêt si l’atteinte avait été diffusée via Internet. A noter cependant, que cette affaire a fait l’objet d’un recours devant la CEDH qui devrait se prononcer dans les mois à venir.

Des textes spécifiques viennent compléter cette jurisprudence : la convention de Genève prévoit que les prisonniers de guerre soient traités en tout temps avec humanité et protégé contre les actes de violence insulte et curiosité publique, la diffusion d’images de prisonniers de guerre sous le couvert du droit à l’information, doit se faire dans le respect de la dignité humaine et de la sensibilité des familles. Pour se faire, le CSA dans sa recommandation du 18 mars 2003 demande que les prisonniers de guerre ne soient pas identifiables et que leurs propos ne soient pas diffusés. De même une décision récente de la cour de cassation affirme que les commentaires des journalistes doivent être exempts de tout préjugé quant à la culpabilité de la personne en cause. La présomption d’innocence a été rappelée dans l’affaire Trintignant sur le livre de Nadine Trintignant (CA paris 07/10/2003). De plus un respect de principe est dû par les journalistes à l’égard des personnes exposées dans leur douleur, liée à leur statut de victime d’infraction d’accidents de tous ordres (décès de proches, personnes disparues familles d’otages). A ce sujet, une proposition de loi visant à limiter la diffusion d’images d’attentats et de meurtres dans les médias a été déposée à l’Assemblée Nationale. Ce projet cherche à interdire « la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit portant atteinte à la dignité des victimes «. Ce projet souhaite renforcer la loi de septembre 1986 et confierait au CSA la mission de faire respecter cette nouvelle mesure. Dans l’affaire de l’attentat du RER B – Cour de cassation, 20 février 2001 – il était déjà mentionné que « la liberté de communication des informations qui autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement « a pour seule réserve le respect de la dignité des personnes. Pourtant en l’espèce la Cour de cassation a fait prévaloir le droit à l’information en considérant que la photographie était « dénué de toute indécence « et de toute recherche du sensationnel, il n’y avait donc pas atteinte à la dignité humaine.

Suite à ces jugements, Elisabeth Guigou avait décidé de modifier la loi sur la presse afin que les victimes d’attentats photographiées dans les postures jugées par elles dégradantes devaient être protégées par la loi. Malgré l’opposition de la presse, le texte a bien été modifié. L’article 38 alinéa 3 de la loi de 1881 a été supprimé mais l’interdiction qu’il édictait a été réintroduite dans le code pénal par la loi du 15 juin 2000 « renforçant les droits des victimes «. L’article 56 du Code pénal interdit la publication « des circonstances d’un crime ou d’un délit lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime «.

La diffusion de toutes ces images, textes ou vidéos sur Internet, portant atteinte à la dignité humaine se fait à l’aide de moyens de propagation très variés : chats, chaînes, réseaux peer-to-peer, spams, newsgroup… L’absence de réglementation conduit à des dérives attentatoires à la dignité humaine. Il existe à l’heure actuelle des sites dont l’intégralité du contenu est attentatoire à la dignité humaine (www.ogrish.com), et ces abus ne sont toujours pas réprimés. Pour tant il nous est désormais possible de notifier un contenu attentatoire à la dignité humaine diffusé sur Internet. Bien que la LCEN ne pose pas d’obligation de surveillance à l’égard des prestataires techniques, son article 6.I.7 impose notamment de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance les infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 et à l’article 227-23 du Code pénal (Annexe 1). L’Association des fournisseurs d’accès (AFA) a même mis à disposition un site pour informer et traiter les signalements d’abus : www.pointdecontact.net

On a vu qu’Internet avait un rôle prépondérant dans la commission et dans la diffusion des atteintes à la dignité humaine. Mais Internet ne connaît pas de frontière et est donc très difficile à réguler.

II. Les tentatives de régulation d’Internet dans le cadre des atteintes à la dignité humaine

Internet a besoin d’être régulé, mais avant de savoir comment, nous examinerons quelles en sont les motivations.

A/ Nécessité d’un contrôle

1- Le développement de nouvelles formes de criminalité portant atteinte à la dignité de la personne humaine

Le caractère mondial du réseau Internet offre plusieurs avantages, y compris son utilisation éventuelle pour améliorer la lutte contre la criminalité organisée. Cependant, il apparaît avec évidence que les nouvelles technologies sont, dans une large mesure,utilisées à mauvais escient. Le développement d’économies clandestines et de réseaux criminels transnationaux est un élément négatif de la mondialisation qui est dû au faible coût et à l’accessibilité des nouvelles technologies (ex des webcams) .De nombreux sites sont crées qui exploitent toutes les possibilités techniques de l’Internet. La situation géographique du serveur permet souvent de contourner les lois. Ainsi, il suffit d’un hyperlien du site belge interdisant certaines opérations vers le site américain les autorisant pour contourner la loi européenne.

Parmi les moyens techniques d’information et de communication qui peuvent être dommageables ou utilisés de façon dommageable sont mentionnés le plus souvent : les « Newsgroups «, les pages et sites Internet, indiquant des lieux où acheter des enfants ou des adultes notamment aux fins d’exploitation sexuelle, les « Chat rooms « ou encore des annonces publicitaires d’exploitation sexuelle ou de « tourisme sexuel «. Même si pour certains pays, ce phénomène n’est pas pour le moment très répandu, en raison notamment du nombre encore relativement restreint d’utilisateurs des ordinateurs, la grande majorité a souligné le développement très rapide de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information pour la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, de pornographie, ces cinq dernières années.

Parmi les raisons principales citées figurent l’accès de plus en plus généralisé à l’Internet, le nombre d’utilisateurs qui augmente chaque année, des services peu onéreux, l’anonymat des utilisateurs et la lucrativité de la vente de la pornographie et autres matériels dérivés sans trop d’investissement.

a) internet favorise l’organisation de trafics

– Trafic d’organes

Nous notons effectivement que le chapitre 5 du titre II du livre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne ne mentionne pas le respect du corps humain et tout particulièrement le trafic d’organes qui se trouve dans la section 2 sur la protection du corps humain du chapitre unique du titre I du livre 5 du même code.
Pourtant le principe de la dignité de la personne humaine est énoncé dans le Code civil à l’article 16 compris dans le chapitre 2 du titre préliminaire relatif au respect du corps humain. De plus les infractions pénales en matières de bioéthique ont été dédoublées dans le Code de la santé publique – rattachée au Code civil – et dans le Code pénale. Ce hiatus est dû au fait que les infractions en matière de bioéthique ont une finalité particulière : la protection des médecins (C. Barberger, «Le rôle du droit pénal bioéthique«, in R. Carvais et M. Sasportes dir., La greffe humaine, PUF, Paris 2000, p. 667 à 699).
C’est pourquoi nous décidons de traiter du trafic d’organes dans les atteintes à la dignité humaine.

Article 511-2 du code pénal « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (…) «

En matière de trafics d’organes sur le réseau, les initiatives douteuses, quoique rares, existent néanmoins. Recensons notamment les cas suivants :

Début septembre 1999, le célèbre site de ventes aux enchères eBay a arrêté la vente d’un rein humain.

L’annonce mise en ligne par un citoyen de Floride stipulait : «Rein humain fonctionnel à vendre. Vous pouvez choisir n’importe lequel des deux. L’acheteur assumera tous les coûts médicaux et de transplantation. Évidemment, un seul rein est à vendre car j’ai besoin de l’autre pour survivre. Offre sérieuses seulement«. Lorsque ebay a suspendu l’enchère, le rein avait atteint la somme de 5,7 millions US$.

-Trafic d’enfants

sur eBay, en 99, un couple peu scrupuleux avait mis en vente un bébé, à destination des parents stériles qui étaient prêts à payer le prix fort pour étancher leur soif de maternité/paternité.

Fillette aux enchères sur Internet dans la catégorie « jouets « 27/04/2004

« On peut jouer avec elle, la déguster au grill ou bien la vendre à des gitans. C’est un vrai jouet, un jouet en bon état de fonctionnement «.

Le samedi 17 avril, un couple allemand non marié a mis en vente sur le site Internet « EBAY« spécialiste de ventes aux enchères, la fillette de la femme âgée de huit ans. L’offre de départ de l’enchère était de 1 euro, les enchères seraient montées jusqu’à 25,50 euros. Cent personnes auraient cliqué sur l’annonce avant que celle-ci soit stoppée par la police alertée par une utilisatrice d’Internet. L’homme interrogé par la police a affirmé qu’il voulait tester le site Ebay et montrer tout ce qui court sur le web. Les Webmasters du site d’enchères en ligne « Ebay « ne se sont aperçus de rien, ils indiquent qu’ils leur étaient impossibles de filtrer un tel produit avant sa vente. Quant aux enquêteurs qui ont ouvert une enquête pour tentative de trafic d’enfants, ils ont par ailleurs saisi des documents, des objets et deux disques durs d’ordinateurs au cours d’une perquisition au domicile du couple.

b) Internet favorise la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle

Cf. articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal

Un certain nombre de réseaux, sites et formats de médias fondés sur diverses technologies qui composent l’Internet permettent le transfert de fichiers informatiques et la communication – forums de discussion Usenet, web, courrier électronique, communication synchrone en temps réel (salons de conversation textuelle ou vocale), tableau d’affichage électronique (BBS), caméras web pour la transmission en direct d’images ou de vidéos, vidéoconférence (conversations vidéo en direct), lecture en transit de fichiers vidéo (streaming), programmes d’échanges directs de données poste à poste (P2P) et de partage de fichiers. L’ensemble de ces forums et de ces applications offre divers moyens de se livrer à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont dynamisé en les activant, l’échange, la commercialisation et la production de pornographie adulte et enfantine.

Elles ont également fait entrer ces activités chez les particuliers, ceux-ci pouvant dès lors, sans quitter leur domicile et confidentiellement, scanner des images, les produire, les diffuser et les télécharger en voies remontante ou descendante.

a) Réseaux pornographiques d’adultes et de post-adolescents

On dispose d’éléments qui prouveraient l’utilisation de l’Internet par des trafiquants pour recruter des femmes dans leurs régions d’origine en vue de la traite en Europe occidentale. Un rapport de la police danoise mentionne la publication sur des sites web lettons et lituaniens d’annonces de recrutement suspectes pour des gardes d’enfants, des serveuses et des danseuses. Les trafiquants ont recours aux sites web pour diffuser leurs offres pour des emplois en Europe occidentale tout comme ils le font dans des revues et journaux. On a cependant débattu de la portée de ces petites annonces publiées sur la Toile en matière de recrutement de femmes et de jeunes filles.

EXEMPLE : des Japonaises donnent des spectacles pornographiques diffusés en direct des Etats-Unis: une affaire d’immigration clandestine/traite des personnes a été découverte en 2000 à Hawaï, aux États-Unis : des Japonaises avaient été amenées à Honolulu pour donner des spectacles pornographiques en direct sur le web destinés à des spectateurs résidant au Japon. En raison de la législation japonaise plus restrictive en matière de pornographie, des trafiquants avaient décidé d’héberger leur site web, rédigé en japonais, à Hawaï mais cette entreprise était entièrement dirigée vers le public japonais. À Hawaï, les Japonais filmaient les conversations sexuelles avec des caméras numériques, images qui transitaient par un serveur web situé en Californie et géré par un fournisseur d’accès Internet « peu honorable mais non illicite «. Les spectateurs japonais visionnaient le spectacle par le truchement du serveur californien. Cette affaire donne un tour nouveau à la criminalité liée à l’immigration clandestine, à la traite des personnes et aux nouvelles technologies.

b) la mise en danger des mineurs

Les producteurs de pornographie enfantine

L’essentiel de la pornographie enfantine diffusée sur l’Internet trouve son origine aux États-Unis. Certains pays d’Europe orientale, plus particulièrement la Russie, sont devenus des centres de production de pédo-pornographie non seulement parce que « dans de nombreuses régions d’Europe de l’Est et de Russie, “tout est permis” pour autant que l’on reverse à la “mafia” une part des bénéfices «, mais aussi parce que les enfants d’origine slave sont appréciés des collectionneurs qui préfèrent les enfants blancs.

Garantissant l’anonymat, Internet peut alors être mis à contribution pour diffuser des images d’enfants, fixes ou animées, à caractère pornographique, ( mettant en scène des enfants s’adonnant à des activités sexuelles entre eux)ou pédophile, ( représentant des adultes se livrant à des actes sexuels sur des enfants).

Les harceleurs :

L’Internet est devenu un lieu de prédilection des harceleurs à la recherche d’enfants. De nombreux harceleurs ont pu commettre en toute impunité des crimes sexuels sur des enfants grâce aux différentes possibilités qui existent de dissimuler son identité personnelle. Les harceleurs ont recours à différents forums Internet pour entrer en relation, séduire, rencontrer, agresser et exploiter des victimes de tout âge.

EXEMPLE : une jeune Américaine harcelée de Grèce : un Allemand de 37 ans résidant en Grèce, est entré en relation avec une jeune fille de 14 ans vivant en Floride par le truchement d’un salon de conversation en ligne, faisant suivre ses communications Internet par des lettres et des appels téléphoniques. Après une année de correspondance, il est parvenu à convaincre la jeune fille de fuguer pour venir le rejoindre en Grèce. La police fut en mesure de reconstituer le voyage et d’identifier les contacts de la jeune fille en examinant les messages de courrier électronique laissés sur son ordinateur chez ses parents. Après son arrestation, il fut poursuivi pour enlèvement de mineur dans une intention criminelle, agression sexuelle et divulgation à mineur de matériel inapproprié. Il est suspecté en outre d’être impliqué dans des réseaux pornographiques agissant sur la Toile.

Les collectionneurs de pédo-pornographie:

L’article 227-23 du Code pénal mentionne :« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines.Le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image «.

L’examen des images de pornographie enfantine qui circulent dans les forums de discussion Usenet montre que l’âge moyen des enfants, plus particulièrement des filles, tend à diminuer et que davantage d’images figurent des enfants d’Europe orientale. Des entretiens ont été menés qui révèlent que les internautes qui téléchargent des documents pornographiques ont un comportement incriminé progressif et directement lié à leur niveau d’utilisation de l’Internet.

La collection est un processus psychologique capital qui est directement lié à l’acquisition de nouvelles compétences techniques. L’association d’une collection matérielle, d’une satisfaction sexuelle, d’un bagage informatique et d’un soutien collectif en ligne suscite chez le délinquant un sentiment toujours plus intense d’« émancipation «, de prise sur son destin.

Les enfants ont droit à une protection spéciale, renforcée du fait de leur innocence, de leur immaturité, de leur infériorité physique. L’article 34 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1990 demande que « les États s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle«. Plus particulièrement, ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que« les enfants ne soient pas exploités aux fins de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique «.De plus, les États ont décidé d’adjoindre, à la Convention de 1990, un protocolefacultatif relatif à la vente, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants (2000), en vue de criminaliser ces comportements.

2- La nécessaire protection d’un public particulièrement vulnérable : l’accès des mineurs à des contenus préjudiciables à leur développement

L’encadrement juridique est plus faible concernant l’accès des mineurs à des sites à caractère pornographique.

En effet, ces sites, qui ne leur sont pas destinés, ne sont pas illicites en droit français. Néanmoins, l’article 17 e) de la Convention internationale des droits de l’enfant demande aux États de favoriser « l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être «.

Cette disposition, peu contraignante, est cependant de nature à favoriser des initiatives visant à restreindre l’accès des enfants à des sites de nature pornographique, ou plus généralement à tout site diffusant des images qui peuvent les perturber. L’article rappelle toutefois que ces initiatives doivent respecter la liberté d’expression des enfants, leur libre accès à l’information, et le rôle prépondérant des parents dans leur éducation et leur développement.

Au niveau européen, le Livre Vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996 est le début d’une réflexion au niveau européen sur la dimension éthique de la Société de l’Information et sur la manière dont l’intérêt général peut être protégé dans les nouveaux services.

 Le chapitre I du Livre vert souligne qu’il faut éviter l’amalgame de problèmes qui sont de nature différente, comme la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, et le fait que des enfants aient accès à des contenus pornographiques pour adultes, qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, peuvent ne pas être illégaux pour les adultes.

 Le chapitre II examine les problèmes relatifs à la protection des mineurs contre les contenus nuisibles, mais pas forcément illicites, comme les contenus érotiques pour adultes.

La responsabilité de l’accès à des contenus illicites ou préjudiciables repose de plus en plus sur les adultes de l’entourage des enfants. On compte davantage sur leur vigilance, que sur celle des auteurs et des « hébergeurs « de sites pornographiques.

Enfin, on constate que l’article 227-24 du Code pénal dispose :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur «.

B/ Prévention et répression : une garantie de protection

1- La prévention : une protection en amont

La prévention est une protection en amont, elle consiste à mettre en oeuvre des systèmes qui préviennent des atteintes à la dignité humaine. Pour se faire, il existe des modes de protection généraux et des modes de protection plus spécifiques.

Dans un but de protection générale, on trouve :

– l’autorégulation se situe surtout au niveau des offreurs ou hébergeurs de sites : l’hébergeur s’engagerait à « moraliser « l’accueil des demandeurs si les sites et les contenus à abriter présentaient quelques risques d’atteinte à la dignité humaine. Mais cela ne reviendrait-il pas sur l’obligation de surveillance écartée par la LCEN ?

– la création d’une autorité de régulation supranationale : cette autorité de régulation du net assurerait un rôle de surveillance des sites, et d’alerte des autorités investies des pouvoirs légaux de répression (police, justice, etc. notamment visite régulière des sites, interdiction de l’accès aux sites litigieux en considération des règles d’éthique et l’incitation des offreurs à dénoncer les demandeurs notoirement connus pour leur moralité douteuse).

– le développement des législations nationales : la mise en place de parades technologiques à la propagation des atteintes à la dignité humaine sur Internet est difficile car il faut bien prendre en compte le fait que le phénomène du Net est dur à contrôler.

– la notification du contenu: c’est le système vu précédemment qui consiste à responsabiliser l’internautes en lui permettant de dénoncer les contenus illicites circulant sur Internet.

– l’émergence d’une autorité de régulation supranationale : c’est ce à quoi aspire la communauté internationale : cette autorité donnerait à chaque nation la possibilité d’opérer sur Internet les sélections qui conviennent à ce qu’il a comme conception des atteintes à la dignité humaine (puisqu’on a vu que chaque pays à sa conception de la dignité humaine).

Le 8 février 2005, le label « Net + sûr « a été lancé au niveau national. Ce label est apposé sur les portails de certains hébergeurs de contenu en ligne et des fournisseurs d’accès. Il fait suite à la charte relative à la lutte contre les contenus racistes ou pédo-pornographiques, signée le 14 juin 2004 entre ces acteurs et le Ministre délégué de l’industrie. La charte prévoit plusieurs engagements dont des outils de contrôle parental, le FAI doit proposer des informations d’accès facile destinées à mieux protéger les enfants et des formulaires pour signaler les abus.

Il existe en plus une protection spécifique essentiellement liée à la protection des mineurs car la nature internationale d’Internet rend difficilement applicables les dispositions légales nationales et aucune solution technique (vérification de l’âge des visiteurs d’un site, logiciels de contrôle parental…) ne permet de prévenir totalement l’exposition des mineurs à des contenus préjudiciables. Il s’agit de dépasser une approche strictement fondée sur l’interdit. Un partage des responsabilités entre acteurs est donc nécessaire. Mais qui sont ces acteurs ? Il s’agit des pouvoirs publics, des acteurs économiques, des parents, des associations… Les forums des droits de l’Internet ont proposé bons nombres de recommandations : les pouvoirs publics pourraient mettre en place des campagnes de sensibilisation du grand public et créer par le biais de l’Education Nationale un annuaire participatif de sites sélectionnés par les élèves et leurs enseignants. Ils pourraient également lancer un débat européen sur l’encadrement légal de la diffusion des contenus préjudiciables aux enfants sur Internet. Les acteurs de l’Internet pourraient généraliser un lien « protection de l’enfance « sur les sites des fournisseurs d’accès à l’Internet et développer des nouveaux outils de contrôle parental sur l’Internet mobile. D’autres actions ont déjà été mises en place par le forum des droits de l’Internet : plus de 30 fiches pratiques destinées aux juniors sur www.droitdunet.fr , un forum de discussion a été ouvert sur le site www.foruminternet.org en partenariat avec le ministère de la Famille et des guides pratiques ont été édités à l’usage des enfants et des parents. L’installation d’un logiciel de filtrage des sites Internet dans l’ensemble des établissements scolaires a été prévue le ministre de l’Enseignement scolaire. Le Conseil consultatif de l’Internet a siégé pour la première fois en 2003 et a pour mission de conseiller le gouvernement sur des questions concernant les communications électroniques. Il s’est d’ors et déjà penché sur la protection des mineurs sur Internet. D’ailleurs certains sont désireux de créer une nouvelle incrimination pour l’adulte qui aborde un mineur sur un chat, comme ça a été le cas pour la Belgique et pour l’Angleterre mais le Ministère de la Justice a refusé la création d’une nouvelle incrimination sous-prétexte qu’il en existait déjà dans le Code pénal français susceptible de réprimer cet acte.

Au niveau européen, le 30 avril 2004, un projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des mineurs et la dignité humaine est venue compléter la recommandation 98/560/CE concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information. Il s’applique à tous les contenus des services audiovisuels et d’information quels que soient les moyens de diffusion reconnaissant ainsi le critère de la neutralité technologique. Il est recommandé aux états membre de développer un climat de confiance en assurant un droit de réponse dans tous les médias, en promouvant une action visant à permettre aux mineurs d’utiliser de manière responsable les services d’information et une action visant à faciliter l’identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l’accès à ceux-ci.

Tout est mis en oeuvre afin qu’une combinaison des solutions juridiques, techniques et pédagogiques au niveau national et même au niveau de l’Union européenne aboutisse à une prévention efficace. Et bien que cette initiative se révèle insuffisante, nous sommes dans l’expectative de l’engagement d’une politique en ce sens à l’échelle internationale.

2- la répression : une protection en aval

Le développement de l’Internet contribue à faciliter la commission d’infractions portant atteinte à la dignité humaine et la rapidité avec laquelle les “réseaux Internet” se sont constitués puis développés, souvent selon des modalités difficilement contrôlables, rend difficile le travail des officiers de police et des magistrats.

convient cependant de souligner que la jurisprudence

Institutions chargées de lutter contre la cybercriminalité :

Au niveau national, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), forme, anime et coordonne les services répressifs compétents en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication est le point de contact pour la coopération policière internationale.

Au niveau international et européen, Interpol, vise à améliorer la coopération policière dans le monde et réalise des opérations de police judiciaire d’envergure telles que l’opération «Cathédrale« par exemple, lancée en 1998, qui a permis le démantèlement d’un réseau diffusant plus de 750000 clichés de pornographie enfantine et qui s’est traduite par l’arrestation de 107 personnes dans 12 pays.
Interpol tente également de constituer une base de données d’images pédophiles, grâce au logiciel excalibur d’analyse et de comparaison automatique par le contenu.
Europol souhaite améliorer l’efficacité des services compétents des Etats membres et intensifier leur coopération dans le cadre de la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité internationale organisée. Europol dispose d’un système d’informations et a crée un fichier d’analyse concernant la pédophilie sur Internet.

Enfin, il faut mentionner le système d’information Schengen qui permet l’échange d’informations entre les Etats signataires et la consultation automatisée de données sur les personnes, les véhicules terrestres et les objets signalés, et Eurojust, unité de coopération opérationnelle chargée de lutter contre toutes les formes de criminalité.

a) Instruments de droit international :


– La convention sur la cybercriminalité
constitue le premier traité international sur les infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux -ci.

Ce texte, signé le 23 novembre 2001 à Budapest par 30 pays dont la France, vise à harmoniser les législations nationales pour mieux lutter contre la cybercriminalité. La France ne l’a pas encore ratifiée. Elle est pour l’instant entrée en vigueur dans 9 pays : l’Albanie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, Chypre, la Slovénie, la Bulgarie et l’ex-République yougoslave de Macédoine. Les infractions retenues sont répertoriées selon quatre grandes catégories dont les infractions se rapportant au contenu : actes de production, diffusion, possession de pornographie enfantine. Ces dispositions sont soumises aux conditions légales des pays signataires mais qui doivent garantir le respect des Droits de l’homme et l’application du principe de proportionnalité.

Les règles de la coopération internationale : la nouvelle convention exige que les autorités judiciaires et services de police d’un Etat puissent agir pour le compte d’un autre pays dans la recherche de preuves électroniques, sans toutefois mener d’enquêtes ni de perquisitions transfrontalières. Les informations obtenues doivent être rapidement communiquées.

Par ailleurs, un projet de protocole additionnel sur l’incrimination des actes racistes ou xénophobes via les réseaux informatiques a été rendu public en février 2002 et ouvert à signature par le Conseil de l’Europe en janvier 2003. Ce protocole a pour conséquence d’élargir le champ d’application de la convention.

b) Instruments nationaux

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit une modification du régime de responsabilité en matière d’exposition des mineurs à des contenus préjudiciables, notamment :

 Les dispositions de l’article 227-23 du code pénal sont partiellement modifiées pour que le droit français soit conforme aux dispositions de la convention du conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et des articles 3 et 4 de la décision -cadre du conseil européen du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie.

 Modification dans l’application de l’article 227-24 du code pénal : pour qu’un texte vise explicitement internet, il doit faire référence soit à la communication au public en ligne, soit à la communication au public par voie électronique.

Ainsi, en l’absence de modification de la référence à la communication audiovisuelle à l’article 227-24, le schéma de la responsabilité en cascade prévu à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (qui désignait comme premier responsable le directeur de la publication, donc le responsable du site) n’est plus susceptible de s’appliquer pour les contenus diffusés sur internet. Les responsables de sites ne pourront plus être poursuivis qu’en qualité d’éditeur du site (producteurs des contenus incriminés ou s’ils en font une exploitation éditoriale) ou en tant qu’hébergeurs (propos violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par des mineurs). Les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité engagée à raison des informations stockées « s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites « ou si « dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible «.

Concernant les fournisseurs d’accès, la loi prévoit que ces derniers, entendus comme « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne «, ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que dans les cas où :

Soit ils sont à l’origine de la demande de transmission litigieuse ;

soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l’objet de la transmission.

Application de la loi française dans l’espace :

L’article 113-1 du Code pénal prévoit que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Aux termes de l’article 113-2 du Code pénal, est réputée commise sur ce territoire l’infraction dont l’un des éléments constitutifs a eu lieu en France. A cet égard, par jugement en date du 26 février 2002, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé que “le juge français est compétent dans la mesure où les messages ou le contenu du site sont rendus accessibles, par l’Internet, sur le territoire français”. Comme l’a rappelé le rapport du Conseil d’Etat «l’Internet et les réseaux numériques, il résulte de ces dispositions que la loi pénale française s’appliquera clairement dans le cas d’un message litigieux disponible sur le réseau Internet, quel que soit sa source dans le monde, et accessible de France, dès lors que la réception par l’utilisateur sur le territoire français est bien un élément constitutif de l’infraction.

Toutes ces tentatives de régulation d’Internet ne sont pas vaines et les efforts de la France en la matière vont très certainement se poursuivre.

Par Carole GAY
Faustine De LUMBEE
Johanna CARVAIS

BIBLIOGRAPHIE

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www.denistouret.net/eurodroits/cassinformation.html Barberger, «Le rôle du droit pénal bioéthique«, in R. Carvais et M. Sasportes dir., La greffe humaine, PUF, Paris 2000, p. 667 à 699.

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Autres>http://www.jurisques.com/jfcnet.htm#criminalite textes de références :

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http://delegation.internet.gouv.fr/chrgt/Charte-proj-081203.doc

La Charte des chaînes de France Télévisions,
www.charte.francetv.fr civil

Code pénal

Formulaire de signalement des atteintes : _ http://www.free.fr/contact/dignite.html de la Justice à la direction des affaires criminelles et des grâces,Guide méthodologique : le traitement judiciaire de la cybercriminalité, infraviaint.pdf, mai 2002

L’observatoire de l’image, mai 2001

Parlement Européen, Avis de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, 10/10/2001.

J. Pradel et J.-M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, Editions Cujas.

Rapport final du Conseil de l’Europe sur l’impact de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, 2002,
www.coe.int/T/F/Droits_de_l’Homme/Traite/3_Documents/3_Rapports/02_EG-S-NT(2002)09revF.asp#P135_6885 n°1978 du 8 décembre 2004 sur le projet de loi n° 905 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité ,
www.assemblee-nat.fr/12/rapports/r1978.asp

J-F Renucci, Droit européen des droits de l’homme, Paris, LGDJ, 2001

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