Le contrat de fourniture d’accès à Internet est aujourd’hui l’un des principaux contrats de consommation de masse en France. C’est pourquoi dans la cadre de cet esprit de protection des cons...Read More
L’article 6.I.2 LCEN pose un régime autonome de responsabilité qui pose un principe d’irresponsabilité des fournisseurs d’hébergement, notamment quant à l’ensemble des contenus disponible...Read More
La responsabilité des hébergeurs de données comporte des conditions de mise en œuvre favorables à ces derniers, en raison de leur rôle essentiellement technique. En effet, ils ne participent pas...Read More
Le colloque « Conservation des données personnelles : état des lieux » a eu lieu le 29 juin 2007 à l’Université de Nanterre. Organisé par Mlle Morvarid Pearl Nasseripour et M. Le colloque « ...Read More
Commentaire de la décision n°540 DC du 27 juillet 2006Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Commentaire de la décision n°540 DC du 27 juillet ...Read More
M. ARMÉNIAN Viguènené le 11 avril 1980 à Clamart (92)e-mail : Viguene[at]hotmail.com ÉTUDES-DIPLOMES 2004-2005 : D.E.S.S. Droit Public des Nouvelles Technologies et Syst...Read More
Comme le défini, le site http://www.intelligence-economique.gouv.fr, : « La multiplication des supports informatiques et la concentration des données exposent les entreprises à des risques po...Read More
La loi pour la Confiance en l’Economie Numérique a été adoptée le 21 juin 2004 (LCEN). Depuis ce temps là cependant, aucun arrêt de la Cour de Cassation n’avait visé son article 6 r...Read More
Attention : la présente note ne présume pas, ni n’établit la responsabilité de Google à raison de ses activités de référencements promotionnels, mais évoque objectivement les moyens opéran...Read More
Attention : la présente note ne présume pas, ni n’établit la responsabilité de Google à raison de ses activités de référencements promotionnels, mais évoque objectivement les moyens op...Read More