Transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, elle recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Le texte précise quelles conditions un tel dispositif doit remplir pour être homologué. Il prévoit également que le maire, le président du conseil général ou celui du conseil régional signe avec le préfet, de département ou de région, une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission ;
la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
les engagements respectifs des parties signataires pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.…

Expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 autorise jusqu’au 31 décembre 2009 l’expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de modalités d’envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l’instruction des affaires et décisions juridictionnelles.
Au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d’État et remis au Premier ministre.

Le décret détermine les caractéristiques techniques essentielles que doit revêtir la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l’expérimentation et précise qu’un arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu’un document soit valablement transmis.…

Etude de la Directive du 22/05/2001 relative au droit d’auteur

Le développement des réseaux et les progrès technologiques considérables que nous connaissons aujourd’hui ont conduit à une simplification à l’extrême de la diffusion des oeuvres de sorte que l’exclusivité du droit d’auteur, définit en droit français (article L 111-1 CPI)comme le droit conférant à l’auteur ou au titulaire des droits certaines prérogatives qu’il est le seul a pouvoir exercé, est largement remise en cause.

En effet, le développement de la société de l’information, définit par Pierre NOGIER comme «une infrastructure nouvelle caractérisée par l’absence d’intelligence centralisée ou d’autorité de contrôle mise en évidence par l’interconnexion des réseaux et le développement de l’internet associés aux technologies de pointes « semble au fil du temps et des progrès technologiques effacer la séparation qui existait entre les producteurs, les bénéficiaires de l’information et les oeuvres et ainsi bouleverser les modes traditionnels de reproduction et de communication au public des oeuvres de l’esprit.…

Les radars automatiques

Les radars automatiques sont apparus sur le paysage français le 27 Octobre 2003 date d’inauguration de la première cabine fixe sur la nationale 20. (Un an déjà !). L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de contrôle de vitesse appelé « système de contrôle sanction automatisé « a été fixée par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2003 (JO du 29 octobre 2003).